diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1/section_1/article_r831-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1/section_1/article_r831-6.md index 9a5faba391..e31d4042b6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1/section_1/article_r831-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1/section_1/article_r831-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-01 -Date de fin: 1991-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006754310 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754310.xml +Date de début: 1991-04-14 +Date de fin: 1993-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006754311 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754311.xml --- ###### Article R831-6 @@ -49,4 +49,12 @@ compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le -rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. +rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
+ +Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le +demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que +les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des +alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des +ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de +l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à +ce montant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_2/article_r832-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_2/article_r832-2.md index bc62bc453d..f2a1fe2c10 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_2/article_r832-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_2/article_r832-2.md @@ -1,61 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-01 -Date de fin: 1991-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006754512 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X832R02AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754512.xml +Date de début: 1991-04-14 +Date de fin: 1993-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006754513 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X832R02AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754513.xml --- ###### Article R832-2 -L'allocation de logement est accordée si le local occupé par le demandeur est -d'une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et -de 7 mètres carrés par personne en plus.
+La condition de superficie prévue au premier alinéa de l'article R. 831-13-1 est +réputée remplie en ce qui concerne les personnes qui occupent un logement +aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un +foyer doté de services collectifs.
-Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, -l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel, par décision -de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale -agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est -informé de la décision prise.
- -Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être -accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans renouvelable une -fois, et sous le contrôle du juge, par décision du conseil d'administration de -la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole -concernée et, lorsque le demandeur appartient aux catégories mentionnées à -l'article 8 du décret n° 71-612 du 15 juillet 1971, par décision de l'organisme -débiteur, sur avis favorable d'une commission dont la composition et le -fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.
- -Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de -deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée -du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé -conformément aux conditions fixées au premier alinéa du présent article sauf si -le local est loué ou sous-loué à une personne hébergée en application de la loi -n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur -domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
- -L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en -partie à des tiers.
- -La condition de superficie prévue au premier alinéa est réputée remplie en ce -qui concerne les personnes qui occupent un logement aménagé de manière à -constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de -services collectifs.
- -Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas -applicables aux personnes résidant dans une maison de retraite ou hébergées dans -les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 -décembre 1970 portant réforme hospitalière, celles-ci doivent disposer d'une -chambre d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres -carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert -si la chambre est occupée par plus de deux personnes. Les personnes ou les -ménages bénéficiaires de l'allocation de logement et qui s'en trouveraient -exclus par application des présentes normes continueront à en bénéficier, pour -le même local, dans la limite des dérogations qui leur avaient été accordées -avant le 1er juillet 1978.
+Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. +831-13-1 ne sont pas applicables aux personnes résidant dans une maison de +retraite ou hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la +loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, celles-ci +doivent disposer d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés pour une personne +seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de +logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. +Les personnes ou les ménages bénéficiaires de l'allocation de logement et qui +s'en trouveraient exclus par application des présentes normes continueront à en +bénéficier, pour le même local, dans la limite des dérogations qui leur avaient +été accordées avant le 1er juillet 1978.
Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes hébergées en application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_3/article_r833-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_3/article_r833-4.md index 775e90731b..1643429897 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_3/article_r833-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_3/article_r833-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-01 -Date de fin: 1991-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006754535 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754535.xml +Date de début: 1991-04-14 +Date de fin: 1993-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006754536 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754536.xml --- ###### Article R833-4 -Les conditions prévues aux articles R. 831-1 et R. 833-3 sont réputées remplies -lorsque le bénéficiaire occupe un des logements-foyers construits en application -de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, et notamment du § III de son article 12 -relatif aux logements-foyers. +Les conditions prévues aux articles R. 831-1 et R. 833-13-1 sont réputées +remplies lorsque le bénéficiaire occupe un des logements-foyers construits en +application de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, et notamment du § III de son +article 12 relatif aux logements-foyers.