From 7e64301b8b1a9b5194b6499b42ef2f868bba9a7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-221=20du=208=20mars=201?= =?UTF-8?q?977=20PORTANT=20DETERMINATION=20DES=20MODALITES=20D'APPLICATION?= =?UTF-8?q?=20DU=20TITRE=20V=20DU=20LIVRE=20VI=20DU=20CODE=20DE=20SECURITE?= =?UTF-8?q?=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : MODALITES D'AFFILIATION DES ARTISTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE; ART. 2 : IMMATRICULATION; ART. 3 A 9 : COTISATIONS; ART. 10 A 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS; ART. 16 A 24 : MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET NOTAMMENT DES ART. 2, 12, 13 (1), 28 (1), 33 (1), 42, 42 (1), 45 (1) : DISPOSITIONS FINANCIERES, FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE; ART. 25 A 28 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 (ASSURANCE VIEILLESSE, PROFESSIONS LIBERALES) : CONTENTIEUX. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000883020 Ancien identifiant: 1DX977221 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/30/JORFTEXT000000883020.xml --- .../sous-section_1/article_r382-1.md | 66 +++++++++---------- 1 file changed, 30 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r382-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r382-1.md index 7ec6f6a601..59c14c5d26 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r382-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r382-1.md @@ -1,62 +1,56 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037854390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/43/LEGIARTI000037854390.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042287067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/70/LEGIARTI000042287067.xml --- ###### Article R382-1 Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu -d'une ou de plusieurs activités, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du +d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches -professionnelles suivantes :
-
+professionnelles suivantes :
+ 1° Branche des écrivains :
-
--auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
-
--auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
-
--auteurs d'œuvres dramatiques ;
-
--auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que -l'écrit ou le livre ;
+-auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
+ +-auteurs d'œuvres dramatiques ;
+ +-auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
+ +-auteurs de logiciels originaux ;
-
2° Branche des auteurs et compositeurs de musique :
-
--auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
-
+-auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
+ -auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ;
-
3° Branche des arts graphiques et plastiques :
-
--auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies -par les alinéas 1° à 6° du II de l'article 98 A de l'annexe III du code général -des impôts ;
+-auteurs d'œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l'article +R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle ;
-
-4° Branche du cinéma et de la télévision :
+-auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces ;
+ +-auteurs d'œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de +modèles originaux ;
+ +4° Branche du cinéma et de l'audiovisuel :
-
-auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ;
-
+-auteurs de traductions, de sous-titres ou d'audiodescriptions ;
+ 5° Branche de la photographie :
-
-auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques -analogues à la photographie. +analogues à la photographie.
+ +-Les œuvres précitées peuvent être réalisées sur tout support.