diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-18.md
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@@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006748466
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R18AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748466.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006748467
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R18AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748467.xml
---
###### Article R243-18
-Il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui
+Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui
n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R.
243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.
-Cette majoration de retard est augmentée de 2 % du montant des cotisations dues
-par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de
-trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
+A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant
+des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date
+d'exigibilité des cotisations.
+
+La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % du
+montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des
+salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de
+l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 324-10 du
+code du travail.
+
+Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, la
+majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année
+qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.
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index ced96e0b610..350e06c3368 100644
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@@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-29
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006749073
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749073.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2012-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006749074
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749074.xml
---
###### Article R243-20
-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des
-majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, L. 131-6 et L. 136-3,
-R. 243-16 et R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la
-totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.
+I. - Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des
+majorations et pénalités prévues aux articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14,
+R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est
+recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à
+application des majorations.
+
+La majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de
+remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours
+qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force
+majeure.
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les
demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du
@@ -24,13 +30,15 @@ Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si l
bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du directeur que
de la commission de recours amiable doivent être motivées.
-Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à
-compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard,
-fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard,
-doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
+II. - Par dérogation aux dispositions du I, aucune remise de la majoration de 5
+% du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des
+salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles
+mentionnés aux articles R. 243-59 et suivants, ne peut être accordée lorsque
+l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions
+prévues à l'article R. 243-59.
-Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable
-ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur
-compétence respective, peuvent décider, dans des cas exceptionnels ou de force
-majeure, la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration visé à
-l'alinéa précédent.
+La majoration de retard de 10 % sur le montant des cotisations afférentes à des
+rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des
+cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé
+mentionnée à l'article L. 324-10 du code du travail ne peut pas faire l'objet de
+remise.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-22.md
index fe82f1ccdf7..0af7b7fe7a8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-22.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-22.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006748808
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748808.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2012-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006748809
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R22AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748809.xml
---
###### Article R243-22
-Les cotisations dues, à titre personnel, par les employeurs et les travailleurs
-indépendants, en application de la réglementation concernant les allocations
-familiales, sont versées dans les quinze premiers jours du second mois de chaque
-trimestre civil à l'organisme chargé du recouvrement.
+Les cotisations dues, à titre personnel, par les employeurs et les personnes
+exerçant les professions libérales, en application de la législation concernant
+les allocations familiales, sont versées conformément aux dispositions des
+articles R. 133-26 à R. 133-30.
-Des échéances différentes peuvent toutefois être prévues par arrêté du ministre
-chargé de la sécurité sociale en vue d'assurer un meilleur étalement des
-recouvrements.
-
-En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité, le versement des
-cotisations est exigible dans le délai prévu à l'article R. 243-7.
+Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-26, les
+personnes exerçant les professions libérales communiquent leur choix de la date
+de prélèvement ainsi qu'une autorisation de prélèvement à l'organisme de
+recouvrement dont ils relèvent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-24.md
index aa98549d326..a3f743bdf7d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-24.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-24.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006748813
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748813.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006748814
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R24AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748814.xml
---
###### Article R243-24
Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables aux
cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs
-et les travailleurs indépendants lorsque ces cotisations n'ont pas été
-acquittées aux dates limites définies à l'article R. 243-22.
+et les personnes exerçant les professions libérales lorsque ces cotisations
+n'ont pas été acquittées aux dates limites définies à l'article R. 243-22.