diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-18.md index 137970aa2ff..1d80cf417da 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-18.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006748466 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R18AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748466.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006748467 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R18AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748467.xml --- ###### Article R243-18 -Il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui +Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.
-Cette majoration de retard est augmentée de 2 % du montant des cotisations dues -par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de -trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. +A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant +des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date +d'exigibilité des cotisations.
+ +La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % du +montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des +salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de +l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 324-10 du +code du travail.
+ +Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, la +majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année +qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20.md index ced96e0b610..350e06c3368 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-29 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749073 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749073.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2012-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006749074 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749074.xml --- ###### Article R243-20 -Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des -majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, L. 131-6 et L. 136-3, -R. 243-16 et R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la -totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.
+I. - Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des +majorations et pénalités prévues aux articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, +R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est +recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à +application des majorations.
+ +La majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de +remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours +qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force +majeure.
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du @@ -24,13 +30,15 @@ Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si l bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées.
-Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à -compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard, -fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, -doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
+II. - Par dérogation aux dispositions du I, aucune remise de la majoration de 5 +% du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des +salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles +mentionnés aux articles R. 243-59 et suivants, ne peut être accordée lorsque +l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions +prévues à l'article R. 243-59.
-Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable -ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur -compétence respective, peuvent décider, dans des cas exceptionnels ou de force -majeure, la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration visé à -l'alinéa précédent. +La majoration de retard de 10 % sur le montant des cotisations afférentes à des +rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des +cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé +mentionnée à l'article L. 324-10 du code du travail ne peut pas faire l'objet de +remise. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-22.md index fe82f1ccdf7..0af7b7fe7a8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-22.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006748808 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748808.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2012-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006748809 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R22AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748809.xml --- ###### Article R243-22 -Les cotisations dues, à titre personnel, par les employeurs et les travailleurs -indépendants, en application de la réglementation concernant les allocations -familiales, sont versées dans les quinze premiers jours du second mois de chaque -trimestre civil à l'organisme chargé du recouvrement.
+Les cotisations dues, à titre personnel, par les employeurs et les personnes +exerçant les professions libérales, en application de la législation concernant +les allocations familiales, sont versées conformément aux dispositions des +articles R. 133-26 à R. 133-30.
-Des échéances différentes peuvent toutefois être prévues par arrêté du ministre -chargé de la sécurité sociale en vue d'assurer un meilleur étalement des -recouvrements.
- -En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité, le versement des -cotisations est exigible dans le délai prévu à l'article R. 243-7. +Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-26, les +personnes exerçant les professions libérales communiquent leur choix de la date +de prélèvement ainsi qu'une autorisation de prélèvement à l'organisme de +recouvrement dont ils relèvent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-24.md index aa98549d326..a3f743bdf7d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r243-24.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006748813 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748813.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006748814 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R24AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748814.xml --- ###### Article R243-24 Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs -et les travailleurs indépendants lorsque ces cotisations n'ont pas été -acquittées aux dates limites définies à l'article R. 243-22. +et les personnes exerçant les professions libérales lorsque ces cotisations +n'ont pas été acquittées aux dates limites définies à l'article R. 243-22.