Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2005-09-17 00:00:00 +00:00
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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006737121
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737121.xml
Date de début: 2005-09-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737122
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737122.xml
---
<h1>Article D531-2</h1>
I. - Le taux de la prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation
d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 229,75 %
de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application
de l'article L. 551-1.<br />
I. - Le taux de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune
enfant, mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 229,75 % de la base
mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article
L. 551-1.<br />
Le taux de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant,
mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 459,5 % de la base mensuelle de
calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.<br />
II. - La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois
civil suivant le sixième mois de la grossesse.<br />
@ -30,10 +34,7 @@ enfants au foyer des adoptants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1172 du 12 septembre 2005 relatif à la majoration de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +53,7 @@ enfants au foyer des adoptants.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2003-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-09-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1172 du 12 septembre 2005 relatif à la majoration de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>