diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md
index ecbeedaccb7..24e1472fe7c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172970
Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles
-- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
+- [Article L742-6](article_l742-6.md)
+- [Article L742-7](article_l742-7.md)
+- [Article L742-8](article_l742-8.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime social des indépendants](sous-section_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l742-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l742-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l742-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000036392081
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/20/LEGIARTI000036392081.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037063958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/39/LEGIARTI000037063958.xml
---
Article L742-6
@@ -12,38 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/20/LEGIARTI000036392081.xml
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs
indépendants relevant du livre VI du présent code :
-1°) les personnes ayant relevé, à quelque titre que ce soit, de l'assurance
-maladie maternité ouverte aux assurés mentionnés à l'article L. 611-1 et
-résidant hors du territoire français. Les modalités d'application de cette
-disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans
-lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ;
+1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1
+et résidant hors du territoire français ;
-2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités relevant
-de l'article L. 611-1 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux
-prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle
-susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;
+2° Les personnes ayant exercé en dernier lieu une telle activité et qui
+remplissent une des conditions suivantes :
-3°) les personnes qui ont exercé une activité professionnelle relevant de
-l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
-631-1 et qui cessent d'exercer directement cette activité en raison de la mise
-en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
+a) Elles ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de
+vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les
+assujettir à un régime de sécurité sociale ;
-4°) les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance
+b) Elles ont cessé d'exercer directement leur activité en raison de la mise en
+location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
+
+3° Les conjoints collaborateurs qui ont exercé en dernier lieu une activité dans
+les conditions mentionnées à l'article L. 661-1 et remplissent les conditions
+mentionnées au a du 2° ;
+
+4° Les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance
vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle
relevant du livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles L.
-640-1 et L. 723-1 ;
-
-5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de
-commerce qui, ayant été affiliés en dernier lieu et à titre obligatoire soit à
-l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
-631-1, soit au régime mentionné à l'article L. 640-1, soit au régime d'assurance
-vieillesse des avocats, en application du deuxième alinéa de l'article L. 723-1,
-cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire, ne peuvent
-prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent
-aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de
-sécurité sociale. Les modalités d'application du présent 5°, notamment les
-délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, sont
-déterminées par décret.
+640-1 et L. 651-1.
@@ -53,49 +42,121 @@ déterminées par décret.
-
- Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2015-10-16 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-06-14 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1995-12-31 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-12-27 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-31 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
-
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
@@ -142,13 +203,10 @@ déterminées par décret.
2011-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12
- 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+ 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03
+ 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24
@@ -231,9 +289,6 @@ déterminées par décret.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14
@@ -247,7 +302,7 @@ déterminées par décret.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14
@@ -256,7 +311,10 @@ déterminées par décret.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-12-28
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L661-1 (V)
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l742-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l742-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l742-7.md
@@ -0,0 +1,182 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037063948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/39/LEGIARTI000037063948.xml
+---
+
+Article L742-7
+
+Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance
+volontaire prévue audit article peuvent, pour les périodes postérieures au 1er
+janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du
+territoire français, acquérir des droits aux prestations d'assurance vieillesse
+moyennant le versement de cotisations fixées par référence à celles dues, selon
+leur activité, en application des articles L. 351-14-1, L. 643-2 ou L. 653-5.
+
+La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes ayant
+été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français
+d'assurance maladie pendant une durée déterminée, qui ont exercé leur activité
+hors du territoire français, ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui
+auraient rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article.
+
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret
+qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander
+leur affiliation.
+
+Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour
+l'attribution des allocations de vieillesse, des périodes d'exercice, par les
+personnes mentionnées au présent article, d'une activité non salariée antérieure
+au 1er janvier 1949.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1965-07-10 CONCORDANCE source LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse
+
+ -
+ 1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22
+
+ -
+ 1965-07-10 CONCORDE cible Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-05-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-23 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l742-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l742-8.md
similarity index 67%
rename from partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l742-8.md
rename to partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l742-8.md
index b32e3cf48f9..6db1d6ca5eb 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006744139
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744139.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037063978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/39/LEGIARTI000037063978.xml
---
Article L742-8
@@ -22,7 +21,7 @@ effectuer par les intéressés.
@@ -44,7 +43,7 @@ effectuer par les intéressés.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1999-07-27 MODIFICATION source Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28
+ 2018-06-12 DEPLACE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 0b2b80bb452..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGISCTA000033714183
----
-
-Sous-section 1 : Dispositions communes
-
-- [Article L742-6](article_l742-6.md)
-- [Article L742-7](article_l742-7.md)
-- [Article L742-8](article_l742-8.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l742-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l742-7.md
deleted file mode 100644
index 61f2bbb642a..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l742-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,140 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000036392074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/20/LEGIARTI000036392074.xml
----
-
-Article L742-7
-
-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance
-volontaire prévue audit article peuvent, pour des périodes postérieures au 1er
-janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du
-territoire français, acquérir des droits aux prestations d'allocation vieillesse
-ou d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations fixées par
-référence à celles dues en application de l'article L. 351-14-1 si elles
-exercent une activité professionnelle relevant du livre VI, à l'exception des
-activités mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 723-1, ou par référence à
-celles dues en application de l'article L. 643-2 si elles exercent une activité
-professionnelle énumérée à l'article L. 640-1, ou par référence à celles dues en
-application de l'article L. 723-10-3 si elles exercent une activité
-professionnelle énumérée à l'article L. 723-1.
-
-La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes ayant
-été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français
-d'assurance maladie pendant une durée déterminée, qui ont exercé leur activité
-hors du territoire français, ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui
-auraient rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article.
-
-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret
-qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander
-leur affiliation.
-
-Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour
-l'attribution des allocations de vieillesse, des périodes d'exercice, par les
-personnes mentionnées au présent article, d'une activité non salariée antérieure
-au 1er janvier 1949.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2015-10-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L723-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-06-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L723-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
-
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- Références faites par l'article
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- -
- 1965-07-10 CONCORDANCE source LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse
-
- -
- 1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22
-
- -
- 1965-07-10 CONCORDE cible Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22
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- -
- 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-05-25
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-23 au 2011-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L723-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
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