From 7adcae2fd4fea6a66459357be13b2d40f4db59fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1694=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202022=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9conjugalis?= =?UTF-8?q?ation=20de=20l'allocation=20aux=20adultes=20handicap=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046830041 NOR: APHA2233110D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/00/JORFTEXT000046830041.xml --- .../livre_viii/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_viii/titre_ii/article_r821-4-1.md | 60 +++++++++++++++++++ .../livre_viii/titre_ii/article_r821-4-3.md | 25 ++++---- .../livre_viii/titre_ii/article_r821-4-4.md | 22 ++++--- 4 files changed, 83 insertions(+), 25 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-4-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/README.md index e7b7f4265..4c93a9eec 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142017 - [Article R821-2](article_r821-2.md) - [Article R821-3](article_r821-3.md) - [Article R821-4](article_r821-4.md) +- [Article R821-4-1](article_r821-4-1.md) - [Article R821-4-2](article_r821-4-2.md) - [Article R821-4-3](article_r821-4-3.md) - [Article R821-4-4](article_r821-4-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..b03bfbb5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-4-1.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046832999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/29/LEGIARTI000046832999.xml +--- + +###### Article R821-4-1 + +I.-Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes +handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des +revenus d'activité professionnelle, ou lorsqu'il relève des dispositions du +deuxième alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des +familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique +conformément aux dispositions du présent article.
+ +II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le +demandeur ou le bénéficiaire au cours du trimestre de référence. Le trimestre de +référence correspond aux trois mois civils précédant la période de droits +définie au III.
+ +Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4, sous +réserve des alinéas suivants :
+ +1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de +l'article R. 821-4, le trimestre de référence mentionné ci-dessus se substitue à +l'année civile de référence ;
+ +2° Pour l'application du dixième alinéa de l'article R. 532-3, il est tenu +compte des derniers revenus d'activité professionnelle connus de manière +proportionnelle à la période de référence considérée ;
+ +3° L'abattement mentionné à l'article R. 532-5 s'applique jusqu'à la fin de la +période de paiement en cours et, si le changement de situation intervient au +cours des deuxième ou troisième mois du trimestre de référence, jusqu'à la fin +de la période de paiement suivante ;
+ +4° L'abattement mentionné à l'article R. 532-6 n'est pas applicable ;
+ +5° Les abattements, déductions ou majorations appliqués pour déterminer le +revenu de l'année civile de référence mentionné à l'article R. 821-4 et dont les +montants sont exprimés en euros dans les textes qui les instituent sont affectés +d'un coefficient de 0,25. Lorsque ces montants sont indexés sur un indice dont +la valeur n'est pas connue au dernier jour du trimestre de référence, ils sont +revalorisés conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle de +l'indice général des prix à la consommation hors tabac figurant dans le rapport +économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
+ +III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour +déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période successive +de trois mois civils faisant suite au dépôt de la demande d'allocation, sous +réserve de l'application des articles mentionnés au III de l'article R. 821-4 et +du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5.
+ +Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à +l'article R. 821-4 débute ou reprend une activité professionnelle, le premier +trimestre de référence retenu pour l'application du présent article est celui au +cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-4-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-4-3.md index 2a4fae5f1..849561eb0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-4-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-4-3.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023097760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/77/LEGIARTI000023097760.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046832995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/29/LEGIARTI000046832995.xml --- ###### Article R821-4-3 -Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire ou son conjoint, concubin -ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité a réduit la durée de son +Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit la durée de son activité professionnelle ou de son activité à caractère professionnel mentionnée à l'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles, ses ressources sont appréciées en appliquant aux revenus d'activité professionnelle ou à -caractère professionnel perçus par l'intéressé pendant l'année civile de -référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées -conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence, un -abattement égal au pourcentage de la réduction de la durée du travail constatée -par rapport à la situation antérieure, arrondi à la dizaine inférieure. La -valeur de l'abattement ne peut excéder 80 %.
+caractère professionnel perçus pendant l'année civile de référence ou, pour le +bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. +821-4-1, pendant le trimestre de référence, un abattement égal au pourcentage de +la réduction de la durée du travail constatée par rapport à la situation +antérieure, arrondi à la dizaine inférieure. La valeur de l'abattement ne peut +excéder 80 %.
Cet abattement s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-4-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-4-4.md index 5ae7f8097..fb956f2ec 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-4-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-4-4.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-17 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023097757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/77/LEGIARTI000023097757.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046832992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/29/LEGIARTI000046832992.xml --- ###### Article R821-4-4 -Lorsqu'un allocataire ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte -civil de solidarité a cessé toute activité professionnelle ou à caractère +Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère -professionnel ni des indemnités de chômage perçues par l'intéressé pendant -l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont -appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de -référence.
+professionnel ni des indemnités de chômage perçues pendant l'année civile de +référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées +conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence.
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle ou à -caractère professionnel par l'intéressé. +caractère professionnel.