diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-12.md index 2d5d1674c43..8c40dd30ad9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-12.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006746830 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746830.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048831088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831088.xml --- ###### Article R114-12 -La commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 114-11 est composée -de quatre membres issus du conseil d'administration de l'organisme compétent -pour prononcer la pénalité et désignés par lui en tenant compte de la -répartition des sièges entre les différentes catégories représentées en son -sein.
+La commission mentionnée au 3° de l'article R. 114-11 est composée de quatre +membres issus du conseil d'administration de l'organisme compétent pour +prononcer la sanction et désignés par lui en tenant compte de la répartition des +sièges entre les différentes catégories représentées en son sein.
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-14.md index b709d8d3b7d..82089e2cbdb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-14.md @@ -1,21 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-10 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000026362539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362539.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048831074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831074.xml --- ###### Article R114-14 -Le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits -reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, -du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
+Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits +reprochés, dans les conditions du II de l'article L. 114-17, soit dans la limite +de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l'être par l'organisme, +jusqu'à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit, à défaut de +sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement jusqu'à quatre +fois ce plafond, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou +répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés +utilisés.
Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour -des faits identiques ayant déjà fait l'objet d'une pénalité notifiée par un -directeur d'organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse -d'assurance vieillesse quel qu'il soit au cours des trois années précédant la -date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de -l'article R. 114-11. +des faits ayant déjà fait l'objet d'une sanction notifiée par un directeur +d'organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d'assurance +vieillesse quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la +notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R. +114-11.
+ +Pour l'application du III de l'article L. 114-17, lorsque l'intention de frauder +est établie, les plafonds prévus au premier alinéa sont respectivement portés à +300 % des sommes concernées jusqu'à huit fois le plafond mensuel de la sécurité +sociale.
+ +Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée, ces plafonds sont portés à +400 % jusqu'à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, sans que la +pénalité prononcée ne puisse être inférieure à un trentième du plafond mensuel +de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-13.md index f8c689a1b1b..20a4f4c5331 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-07 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000043912017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/20/LEGIARTI000043912017.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048837113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/71/LEGIARTI000048837113.xml --- ###### Article R163-13 @@ -39,4 +39,10 @@ d'un médicament a été fixé en application de l'article R. 160-5, les décisi du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie appliquant effectivement ce taux aux médicaments concernés ne peuvent prendre effet avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date d'entrée en -vigueur de ce taux. +vigueur de ce taux.
+ +III.-Par dérogation au dernier alinéa du I, lorsque la radiation envisagée se +fonde sur les dispositions du II de l'article R. 163-7, l'entreprise concernée +peut adresser des observations écrites aux ministres chargés de la santé et de +la sécurité sociale, dans le délai de vingt jours suivant la réception de +l'information relative à ce projet de radiation.