From 7a00a9c09437a8bdc3da9cad43285f04756ac6c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-2038=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202011=20relatif=20=C3=A0=20l'assiette=20forfaitai?= =?UTF-8?q?re=20des=20cotisations=20de=20s=C3=A9curit=C3=A9=20sociale=20de?= =?UTF-8?q?=20d=C3=A9but=20d'activit=C3=A9=20dues,=20=C3=A0=20titre=20prov?= =?UTF-8?q?isionnel,=20par=20les=20travailleurs=20ind=C3=A9pendants=20non?= =?UTF-8?q?=20agricoles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025055789 NOR: BCRS1135305D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/57/JORFTEXT000025055789.xml --- .../section_2/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_d633-6.md | 22 ------------ .../sous-section_1/article_d642-4-1.md | 36 ++++++++----------- .../livre_i/titre_iii/chapitre_1/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_1/article_d131-1.md | 35 ++++++++++++++++++ 5 files changed, 50 insertions(+), 45 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_d633-6.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md index 039db6d26..5cbf820b6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185737 - [Article D633-1](article_d633-1.md) - [Article D633-2](article_d633-2.md) - [Article D633-4](article_d633-4.md) -- [Article D633-6](article_d633-6.md) - [Article D633-9](article_d633-9.md) - [Article D633-12](article_d633-12.md) - [Article D633-16](article_d633-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_d633-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_d633-6.md deleted file mode 100644 index 0e75c5e78..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_d633-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737899 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737899.xml ---- - -###### Article D633-6 - -Pour les assurés commençant à exercer une activité professionnelle non salariée -les assujettissant soit au régime d'assurance vieillesse des professions -artisanales, soit au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles -et commerciales, la cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre -de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la -base du revenu mentionné au premier alinéa de l'article R. 242-16 et la -cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année civile -suivante sur la base de celui mentionné au deuxième alinéa dudit article. Ces -dispositions sont applicables sous réserve de celles du dernier alinéa de -l'article R. 242-16. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d642-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d642-4-1.md index daa892f35..c6c0d2d36 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d642-4-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d642-4-1.md @@ -1,28 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-10-19 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019661795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/17/LEGIARTI000019661795.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025091394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/13/LEGIARTI000025091394.xml --- ###### Article D642-4-1 -En application du quatrième alinéa de l'article L. 642-2, les cotisations sont -calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois -la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur -au 1er octobre de l'année précédente, la première année d'exercice, et à -vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année.
- -Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande écrite présentée dans les +Par dérogation à l'article D. 131-1, sur demande écrite présentée dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation, l'assujetti débutant une activité -professionnelle qui estime que son revenu sera inférieur à dix-huit fois la -valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, la première -année d'exercice, ou à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année, peut -cotiser, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à deux cents fois -le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de -l'année considérée.
+professionnelle qui estime que son revenu sera inférieur au revenu forfaitaire +mentionné à l'article D. 131-1 peut cotiser, à titre provisionnel, sur une base +forfaitaire égale à deux cents fois le montant horaire du salaire minimum de +croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue @@ -30,7 +22,7 @@ soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
Une majoration de retard de 10 % est appliquée à la différence entre les -acomptes provisionnels effectivement versés en application du deuxième alinéa et -les acomptes qui auraient été acquittés sur les bases forfaitaires mentionnées -au premier alinéa lorsque le revenu définitif au titre de la même période est -supérieur ou égal à ces valeurs. +acomptes provisionnels effectivement versés en application du premier alinéa et +les acomptes qui auraient été acquittés sur le revenu forfaitaire mentionné à +l'article D. 131-1 lorsque le revenu définitif au titre de la même période est +supérieur ou égal à ce revenu forfaitaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/README.md index 49660349a..049cda871 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155763 ##### Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations +- [Article D131-1](article_d131-1.md) - [Article D131-6-1](article_d131-6-1.md) - [Article D131-6-2](article_d131-6-2.md) - [Article D131-6-3](article_d131-6-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-1.md new file mode 100644 index 000000000..2921fbbfc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000025090633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/06/LEGIARTI000025090633.xml +--- + +###### Article D131-1 + +Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années +d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la +valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 en +vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations +provisionnelles sont dues, sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur +à l'assiette minimale mentionnée à l'article D. 612-6, en ce qui concerne la +cotisation maladie-maternité prévue à l'article L. 612-4, ou à celle mentionnée +à l'article D. 635-12, en ce qui concerne la cotisation invalidité-décès prévue +à l'article L. 635-5. Ce pourcentage est fixé à 19 % au titre de la première +année d'activité et à 29 % au titre de la deuxième année d'activité. Il est fixé +à 40 % au titre des deux premières années d'activité pour le calcul des +cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire +mentionnée à l'article D. 612-9.
+ +En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le plafond servant au +calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée +d'affiliation. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations +provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à +l'article D. 612-9.
+ +Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions +d'exercice de l'activité de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité +intervenue soit au cours de l'année durant laquelle est survenue la cessation +d'activité, soit au cours de l'année suivante.