diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r723-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r723-38.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r723-38.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-30
-Date de fin: 2011-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000006752428
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R38AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752428.xml
+Date de début: 2011-06-03
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000024113046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113046.xml
---
###### Article R723-38
La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 723-10-1 est
fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge
-auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire,
-soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date
-d'effet de la pension de retraite, pour relever du deuxième alinéa du I de
-l'article L. 723-10-1. Le plus petit de ces nombres est pris en
-considération.
+auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire
+s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 1° ter de l'article L.
+351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
+portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de
+l'article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait
+nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du
+deuxième alinéa du I de l'article L. 723-10-1. Le plus petit de ces nombres est
+pris en considération.
Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la
limite de vingt trimestres.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r723-56.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r723-56.md
index e9b347b0ad1..0199c6c300a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r723-56.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r723-56.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-05
-Date de fin: 2011-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000021781304
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/13/LEGIARTI000021781304.xml
+Date de début: 2011-06-03
+Date de fin: 2011-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000024113052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113052.xml
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###### Article R723-56
@@ -13,14 +13,14 @@ Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession et qui n
peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à
l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu l'allocation
temporaire et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ils
-atteignent leur soixantième anniversaire, d'une pension d'invalidité égale à la
-moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée
+atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2, d'une pension d'invalidité égale
+à la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée
générale annuelle.
Toutefois, le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à celui
de la retraite proportionnelle qui aurait été attribuée aux intéressés s'ils
-avaient atteint l'âge de soixante ans lors de la date de prise d'effet de leur
-pension d'invalidité.
+avaient atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 lors de la date de prise
+d'effet de leur pension d'invalidité.
Le temps d'invalidité permanente est pris en compte au titre des trimestres
validés pour la retraite de base.