diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_5/README.md index ae3aa623ee..b3024d5f1c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_5/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155934 ##### Chapitre 5 : Dispositions diverses - [Article D715-1](article_d715-1.md) +- [Article D715-2](article_d715-2.md) - [Article D715-3](article_d715-3.md) - [Article D715-4](article_d715-4.md) - [Article D715-5](article_d715-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_5/article_d715-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_5/article_d715-2.md new file mode 100644 index 0000000000..217e62d5a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_5/article_d715-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-31 +Date de fin: 2015-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006738885 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X715D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738885.xml +--- + +###### Article D715-2 + +Le montant de la contribution à la charge de l'assurance vieillesse du régime +général de sécurité sociale prévue au 2° du troisième alinéa de l'article L. +715-1 correspond, pour un exercice, à une fraction des cotisations qui lui sont +affectées, au titre de cet exercice, en application de l'article L. 241-3, pour +les personnels visés au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 +septembre 1954 modifié.
+ +Cette fraction est égale au nombre d'années d'assurance postérieures au 30 juin +1930 correspondant aux avantages de droit direct et pensions de réversion servis +au titre du régime spécial de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 +ou en application des articles D. 173-1 à D. 173-11, rapporté au total de ce +nombre et du nombre d'années d'assurance correspondant aux avantages de droit +direct et pensions de reversion servis au titre de l'assurance vieillesse du +régime général pour les personnels mentionnés à l'alinéa précédent.
+ +Pour l'application de l'alinéa précédent, les années d'assurance rémunérées par +une pension de réversion sont comptées en fonction du taux de cette pension, par +rapport à l'avantage de droit direct, en vigueur dans chacun des deux +régimes.
+ +Le montant de la contribution à la charge de l'assurance vieillesse du régime +général est imputé annuellement en recette de la gestion du fonds spécial visé à +l'article D. 715-1.