From 78fdac7de68757f025ec43ef55d3e397ccaa1edb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Nov 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-1214=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201973=20RELATIF=20AUX=20PRESTATIONS=20DE=20VIEILL?= =?UTF-8?q?ESSE=20ACCORDEES=20AU=20TITRE=20DE=20L'INAPTITUDE=20AU=20TRAVAI?= =?UTF-8?q?L=20AUX=20TRAVAILLEURS=20NON=20SALARIES=20DES=20PROFESSIONS=20A?= =?UTF-8?q?RTISANALES,=20INDUSTRIELLES=20ET=20COMMERCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000696185 Ancien identifiant: 1DX9731214 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696185.xml --- .../chapitre_4/section_2/article_d634-2.md | 46 +++++++++++++------ 1 file changed, 33 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_2/article_d634-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_2/article_d634-2.md index 23743b9fc5..219d81849d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_2/article_d634-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_2/article_d634-2.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000034624447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/44/LEGIARTI000034624447.xml +Date de début: 2019-11-01 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000039123756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/37/LEGIARTI000039123756.xml --- ###### Article D634-2 -Pour l'ouverture du droit à pension, sont prises en considération, sous réserve -que les cotisations éventuellement dues au titre de l'année civile au cours de -laquelle elles se situent aient été acquittées, les périodes postérieures au 31 -décembre 1972 énumérées ci-dessous :
+Pour l'ouverture du droit à pension, sont prises en considération les périodes +postérieures au 31 décembre 1972 énumérées ci-dessous :
1° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article D. 613-14, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant @@ -31,11 +29,33 @@ pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 635-2 o comportant une échéance de paiement des arrérages d'une telle pension servie au titre de l'assurance volontaire prévue à l'article L. 742-1 ;
-4° Chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours de chômage -involontaire constaté ou de périodes de stage mentionnées au 8° de l'article L. -351-3 après la cessation de l'activité professionnelle relevant de l'assurance -vieillesse du régime social des indépendants dans les conditions prévues à -l'article R. 351-12,4°, b, c, d et i ;
+4° Chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours correspondant à +:
+ +a) Des périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l'assuré était +en situation de chômage involontaire constaté ;
+ +b) Des périodes de perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 +du code du travail ;
+ +c) Des périodes pendant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui +prévu au 1° de l'article L. 351-8 et en état de chômage n'a pu bénéficier ou a +cessé de bénéficier de l'allocation mentionnée au b. Toutefois, ces périodes ne +sont prises en compte que dans les conditions et limites suivantes :
+ +-La première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est +prise en compte dans la limite d'un an et demi, sans que plus de six trimestres +d'assurance puissent être comptés à ce titre ;
+ +-Chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à +condition qu'elle succède immédiatement à une période de chômage indemnisé, dans +la limite d'un an. Cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l'assuré +justifie d'une durée de cotisation d'au moins vingt ans, est âgé d'au moins +cinquante-cinq ans à la date où il cesse de bénéficier de l'allocation +susmentionné et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance +vieillesse ;
+ +d) Des périodes de stage mentionnées au 8° de l'article L. 351-3.
5° Chaque trimestre civil comportant une échéance de paiement des arrérages d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité permanente au