Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518103
Ancien identifiant: 1LX9784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518103.xml
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République française 2018-06-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006740963
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740963.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/42/LEGIARTI000037064261.xml
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<h1>Article L182-1</h1>
Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévoit les
conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent,
au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des
prestations d'aide médicale prévues en application de l'article L. 252-3 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux
prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance
maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces
organismes. Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues
à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, ainsi qu'au titre des frais de gestion.
nationale de l'assurance maladie prévoit les conditions dans lesquelles les
caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les
compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide
médicale prévues en application de l'article L. 252-3 du code de l'action
sociale et des familles. Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites
prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses
primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de
responsabilité de ces organismes. Elle détermine les modalités du versement par
l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie,
ainsi qu'au titre des frais de gestion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -54,6 +74,9 @@ salariés, ainsi qu'au titre des frais de gestion.
<li>
2013-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028381194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681463?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 188-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01</a>
</li>