diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md index 84e33505fed..2662f953a80 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299

Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale

- [Article L131-7](article_l131-7.md) +- [Article L131-8](article_l131-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md new file mode 100644 index 00000000000..17c48953194 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md @@ -0,0 +1,289 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044996594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/65/LEGIARTI000044996594.xml +--- + +

Article L131-8

+ +Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article +perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous +:
+ +1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code +général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés +dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé +:
+ +-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une +fraction correspondant à 53,37 % ;
+ +-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant +à 18,49 % ;
+ +-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant +à 24,33 % ;
+ +-à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant +à 3,81 % ;
+ +2° Le produit des taxes annuelles prévues au 1° de l'article 1010 du code +général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. +200-2 du présent code ;
+ +3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et +III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :
+ +a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant +à un taux de :
+ +-0,95 % pour les contributions mentionnées aux 1° du I, au II et au III bis du +même article L. 136-8 ;
+ +-0,68 % pour la contribution mentionnée au 3° du I dudit article L. 136-8 ;
+ +b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions +sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque +régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution +assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, +lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134-4, +à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part +correspondant à un taux de :
+ +-4, 25 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
+ +-5,30 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
+ +-2,72 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
+ +-1,88 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
+ +-1,27 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
+ +-0,18 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ;
+ +c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° +96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la +part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution +mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le +taux est fixé à 0,22 % ;
+ +d) A l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du +travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de +l'article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,47 +% ;
+ +e) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 pour la contribution sur les revenus +de remplacement mentionnée au 2° du II et du III bis de l'article L. 136-8, pour +la part correspondant à un taux de 2,94% ;
+ +f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions +mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l'article L. +136-8, pour la part correspondant à un taux de 1,93 % ;
+ +3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 +est versé :
+ +a) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux +de 6,67 % ;
+ +b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à +un taux de 0,60 % ;
+ +c) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part +correspondant à un taux de 1,93 % ;
+ +3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 +est ainsi réparti :
+ +a) A la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 pour 18 % ;
+ +b) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour 82 % ;
+ +4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code +général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 4° de l'article L. +200-2 ;
+ +5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14 et L. 137-18 +et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée +au 4° de l'article L. 200-2 ;
+ +6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs +mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche +mentionnée au même 1° ;
+ +7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 +du code général des impôts est versé :
+ +a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une +fraction correspondant à 99,50 % ;
+ +b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une +fraction correspondant à 0,50 %
+ +8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre +des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds +mentionné à l'article L. 862-1.
+ +Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre +des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté :
+ +a) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart entre ses +charges et ses autres produits ;
+ +b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;
+ +c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du +produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;
+ +9° Une fraction de 27,89 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, +déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en +cours par les comptables assignataires, est affectée :
+ +a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 22,71 +points ;
+ +b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses +missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18 +points.
+ +L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser +et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts +mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est +effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur +valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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