Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX : MODIFIE LES ART. L259T, L259II, L261, L262, L267 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

COMPLETE L'ART. 11 AL. 1 DE LA LOI 71525 DU 03-07-1971 : CONDITIONS DE VALIDITE DES CONVENTIONS NATIONALES ET L'ART. 12 DE LADITE LOI DU 03-07-1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX : COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES SURVENANT A L'APPLICATION DU 4EME ALINEA DE L'ART. L259 II ET DE L'AL. 2 DE L'ART. L262 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
AJOUTE UN ART. L262-1 AU CODE DE SECURITE SOCIALE : ENQUETE DE REPRESENTATIVITE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CHARGEES DE CONCLURE DES CONVENTIONS NATIONALES
VALIDE DANS TOUS LEURS EFFETS ET PROROGE JUSQU'A LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE  CONVENTION NATIONALE SANS QUE CES DELAIS N'EXCEDENT SIX MOIS LA CONVENTION DES MEDECINS CONCLUE LE 28-10-1971.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522101
Ancien identifiant: 1LX975603
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017841901
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Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-07-23
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<h1>Article L162-15</h1>
@ -54,7 +54,7 @@ mise en oeuvre. Lorsque pour ces autres professions, moins de trois
organisations syndicales ont été reconnues représentatives, l'opposition peut
être formée par une seule organisation représentative si celle-ci réunit au
moins le double des effectifs de professionnels libéraux représentés par
l'organisation syndicale signataire. L'opposition prévue au présent alinéa
l'organisation syndicale signataire.L'opposition prévue au présent alinéa
s'exerce dans le mois qui suit la signature de l'accord et avant la transmission
de ce dernier aux ministres.<br />
@ -85,7 +85,10 @@ aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L.
et un jours à compter de la réception du texte. Il est transmis à l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie, qui en assure la transmission aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale simultanément à celle de
la convention, l'avenant, l'accord-cadre ou l'accord interprofessionnel.
la convention, l'avenant, l'accord-cadre ou l'accord interprofessionnel. Le
présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire participe aux négociations dans les
conditions prévues à l'article L. 162-14-3.
<details>
@ -95,7 +98,7 @@ la convention, l'avenant, l'accord-cadre ou l'accord interprofessionnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -127,7 +130,7 @@ la convention, l'avenant, l'accord-cadre ou l'accord interprofessionnel.
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813093?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>