diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/README.md index b0b6c4512..4a860204c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141683 #### Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants +- [Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger](chapitre_1er) - [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_1er/README.md new file mode 100644 index 000000000..7fbcd3ace --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_1er/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156249 +--- + +##### Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger + +- [Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_1er/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_1er/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..cfd4fea47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_1er/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172813 +--- + +###### Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. + +- [Article L761-6](article_l761-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_1er/section_4/article_l761-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_1er/section_4/article_l761-6.md new file mode 100644 index 000000000..172993864 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_1er/section_4/article_l761-6.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006744218 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X761L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744218.xml +--- + +###### Article L761-6 + +En matière de sécurité sociale, les personnels mentionnés par l'article 2 de la +loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, autres que les fonctionnaires titulaires de +l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire qui demeurent soumis aux +dispositions qui leur sont propres, bénéficient des dispositions suivantes sous +réserve de l'application des conventions internationales.
+ +En ce qui concerne la réparation des accidents du travail et des maladies +professionnelles, ils sont régis par les dispositions du livre IV du présent +code dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de l'Etat.
+ +Pour la couverture des risques maladie, vieillesse, invalidité et décès ainsi +que des charges de maternité, ceux qui sont déjà tributaires d'un régime de +sécurité sociale conservent le bénéfice de ce régime. Les autres sont affiliés +au régime général de sécurité sociale.
+ +Les personnels qui ne relèvent pas d'un autre régime complémentaire de retraites +bénéficient du régime complémentaire de retraites prévu pour les agents non +titulaires de l'Etat dans les conditions fixées pour ces derniers.
+ +Un décret détermine la rémunération servant à l'assiette particulière des +cotisations et au calcul des indemnités, rentes et pensions.
+ +Les obligations de l'employeur, y compris le cas échéant celles qui sont +relatives à un régime complémentaire de retraite, sont assumées à l'égard des +agents mentionnés à l'article 2 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 par +l'Etat français.
+ +Les avantages prévus au présent article sont accordés aux intéressés sous +déduction des avantages de même nature accordés par l'Etat ou l'organisme auprès +duquel ils accomplissent leur mission de coopération.
+ +Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent +article.