Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE

ART. 1 : MODALITES D'AFFILIATION DES ARTISTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE;
ART. 2 : IMMATRICULATION;
ART. 3 A 9 : COTISATIONS;
ART. 10 A 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
ART. 16 A 24 : MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET NOTAMMENT DES ART. 2, 12, 13 (1), 28 (1), 33 (1), 42, 42 (1), 45 (1) : DISPOSITIONS FINANCIERES, FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE;
ART. 25 A 28 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 (ASSURANCE VIEILLESSE, PROFESSIONS LIBERALES) : CONTENTIEUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883020
Ancien identifiant: 1DX977221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/30/JORFTEXT000000883020.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R001XXAE
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/43/LEGIARTI000037854390.xml
---
<h1>Article R382-1</h1>
Sont affiliées aux assurances sociales prévues au chapitre II du titre VIII du
livre III (partie Législative) et à l'article R. 382-2 les personnes mentionnées
à l'article L. 382-1 qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur
activité d'artiste-auteur un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la
valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur pour l'année
civile considérée, évalué conformément aux dispositions de l'article L.
382-3.<br />
Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente
section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu
d'une ou de plusieurs activités, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du
code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches
professionnelles suivantes :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Branche des écrivains :<br />
Un artiste-auteur qui ne remplit pas les conditions de ressources visées au
premier alinéa peut être affilié aux assurances sociales prévues au présent
chapitre s'il fait la preuve devant la commission compétente prévue à l'article
L. 382-1 qu'il a exercé habituellement l'une des activités relevant du présent
chapitre durant la dernière année civile.<br />
<br clear="none" />
-auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
-auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
-auteurs d'œuvres dramatiques ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que
l'écrit ou le livre ;<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent sous réserve des
mesures particulières qui concernent les auteurs d'oeuvres photographiques aux
termes des dispositions de l'article L. 382-1.<br />
<br clear="none" />
2° Branche des auteurs et compositeurs de musique :<br />
Lorsqu'un artiste-auteur affilié aux assurances sociales prévues au présent
chapitre a retiré de son activité d'artiste, au cours d'une année civile, un
montant de ressources inférieur à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire
minimum de croissance, son affiliation peut être maintenue par la caisse
primaire d'assurance maladie, après avis de la commission prévue à l'article L.
382-1.<br />
<br clear="none" />
-auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ;<br />
La radiation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'issue
de cinq années successives de maintien de l'affiliation lorsque l'artiste-auteur
a tiré chaque année de son activité d'artiste un montant de ressources inférieur
à 450 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur
pour chaque année considérée. Le maintien peut cependant être exceptionnellement
prolongé sur proposition motivée du directeur de l'organisme agréé compétent ou
du médecin-conseil de la caisse.
<br clear="none" />
3° Branche des arts graphiques et plastiques :<br />
<br clear="none" />
-auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies
par les alinéas 1° à 6° du II de l'article 98 A de l'annexe III du code général
des impôts ;<br />
<br clear="none" />
4° Branche du cinéma et de la télévision :<br />
<br clear="none" />
-auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les
procédés d'enregistrement et de diffusion ;<br />
<br clear="none" />
5° Branche de la photographie :<br />
<br clear="none" />
-auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques
analogues à la photographie.
<details>
@ -51,43 +69,10 @@ du médecin-conseil de la caisse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742853?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 98 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032078751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -112,7 +97,7 @@ du médecin-conseil de la caisse.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038469215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l'artiste-auteur par l'organisme agréé, dans le cadre de ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
@ -120,18 +105,21 @@ du médecin-conseil de la caisse.
<li>
2019-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038458026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278874?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278877?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 98 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039331751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742853?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a>
</li>

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@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749911
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749911.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854476.xml
---
<h1>Article R382-16</h1>
L'organisme agréé compétent adresse à la caisse primaire d'assurance maladie
dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé,
en vue de l'immatriculation de celui-ci, une déclaration accompagnée des
justifications dont la nature est précisée par arrêté conjoint du ministre
chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le numéro d'immatriculation est immédiatement notifié à l'intéressé et à
l'organisme agréé.
L'affiliation, le refus d'affiliation ou la décision de mettre fin à
l'affiliation sont notifiés par l'organisme agréé compétent à l'intéressé, à
l'organisme en charge du recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article
L. 382-5 et à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de
laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé.
<details>
@ -27,7 +23,10 @@ l'organisme agréé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026757077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +51,7 @@ l'organisme agréé.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-09-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
@ -66,5 +65,8 @@ l'organisme agréé.
<li>
1986-09-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026757077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-10 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749915
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R017XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749915.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854499.xml
---
<h1>Article R382-17</h1>
Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation
commerciale des oeuvres originales relevant des arts mentionnés au présent
chapitre est tenue de verser à l'organisme agréé compétent la contribution
instituée à l'article L. 382-4.<br />
chapitre est tenue de verser à l'organisme mentionné au premier alinéa de
l'article L. 382-5 la contribution instituée à l'article L. 382-4.<br />
La contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation
commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres
@ -53,7 +52,46 @@ trimestre civil précédant la date de la déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278976?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755802?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278962?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278963?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 2024-02-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -75,7 +113,7 @@ trimestre civil précédant la date de la déclaration.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278962?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11</a>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749921
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749921.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854495.xml
---
<h1>Article R382-19</h1>
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, les organismes agréés
peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes auteurs à percevoir
pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du versement, par
ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées afférentes à ces
droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations. Ces
conventions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé de la culture.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, l'Agence centrale prévue
à l'article L. 225-1 ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes-auteurs à
percevoir pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du
versement, par ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées
afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et
cotisations. Ces conventions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
<details>
@ -26,7 +26,16 @@ et du ministre chargé de la culture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +57,7 @@ et du ministre chargé de la culture.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038458026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11</a>

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@ -1,43 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749924.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854492.xml
---
<h1>Article R382-20</h1>
Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article R.
382-17 doivent faire parvenir à l'organisme agréé compétent dans les huit jours
qui suivent le début de leur activité, une déclaration d'existence indiquant
leur adresse ou siège social ainsi que, s'il y a lieu, leur numéro
d'immatriculation à titre d'employeur du régime général de sécurité sociale.<br />
382-17 doivent se déclarer par voie dématérialisée à l'organisme mentionné au
premier alinéa de l'article L. 382-5 dans les huit jours qui suivent le début de
leur activité, en indiquant leur adresse ou siège social ainsi que, s'il y a
lieu, leur numéro d'immatriculation à titre d'employeur du régime général de
sécurité sociale.<br />
Les mêmes personnes doivent déclarer à l'organisme agréé compétent les éléments
déterminant l'assiette de leurs contributions dans les conditions ci-après :<br />
Les mêmes personnes doivent déclarer par voie dématérialisée à l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 les éléments déterminant
l'assiette de leurs contributions dans les conditions ci-après :<br />
Les personnes dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires font
parvenir à l'organisme agréé avant le 1er mai de chaque année la déclaration de
leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente ainsi qu'un état
récapitulatif précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à la
diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres de chaque
artiste-auteur.<br />
parvenir à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 avant
le 1er mai de chaque année la déclaration de leur chiffre d'affaires de l'année
civile précédente ainsi qu'un état récapitulatif précisant la part du chiffre
d'affaires correspondant à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des
oeuvres de chaque artiste-auteur.<br />
Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération sont
adressées trimestriellement à l'organisme agréé en même temps que le versement
des contributions ainsi que des cotisations prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 382-27. Elles portent sur le montant des rémunérations et des
Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération
versés à chaque artiste-auteur, que ses cotisations et contributions aient été
ou non précomptées, sont adressées trimestriellement à l'organisme mentionné au
premier alinéa de l'article L. 382-5 en même temps que le versement des
contributions ainsi que des cotisations précomptées prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 382-5. Elles portent sur le montant des rémunérations et des
droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé.<br />
Celles des personnes visées au premier alinéa dont la contribution n'est pas
assise sur le chiffre d'affaires doivent également faire parvenir à l'organisme
agréé, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir,
pour chaque artiste-auteur dont elles ont diffusé ou exploité commercialement
les oeuvres originales, le montant total des rémunérations versées au cours de
l'année précédente.<br />
Ces personnes doivent également faire parvenir par voie dématérialisée à
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 avant le 31
janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque
artiste-auteur dont elles ont diffusé ou exploité commercialement les œuvres
originales, le montant total des rémunérations versées au cours de l'année
précédente.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles des
déclarations nécessaires à l'application des dispositions du présent article.<br />
@ -54,40 +57,34 @@ prévue au même article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2001-07-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2001-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2004-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2006-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042287114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-08-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -112,10 +109,10 @@ prévue au même article.
1995-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038196014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036966506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036966506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur VIGUEUR</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038187158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -124,16 +121,13 @@ prévue au même article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222791?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749690
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749690.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854488.xml
---
<h1>Article R382-21</h1>
Lorsqu'il n'a pas reçu aux dates prescrites les déclarations requises à
l'article précédent, l'organisme agréé procède à l'évaluation d'office de
l'assiette de la contribution.
l'article précédent, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 procède à l'évaluation de l'assiette de la contribution, qui est calculée,
par dérogation au I de l'article R. 242-5, provisoirement et à titre forfaitaire
sur la base de :<br />
a) La moyenne des chiffres d'affaires déclarés au titre des deux années
précédentes ou, en deuxième année d'activité, le chiffre d'affaire déclaré au
titre de la première année d'activité, pour les personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article R. 382-17 dont la contribution est assise sur le chiffre
d'affaires ;<br />
b) La moyenne des sommes versées à titre de droits d'auteur aux artistes ou
organismes percevant ces sommes pour leur compte au titre des deux années
précédentes ou, en deuxième année d'activité, les sommes versées déclarées au
titre de la première année d'activité, dans les autres cas.<br />
En l'absence de revenus connus, l'organisme mentionné au premier alinéa de
l'article L. 382-5 peut estimer par tout moyen un montant provisoire.<br />
L'assiette retenue est majorée de 25 % pour la première échéance non déclarée ;
ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.
<details>
@ -22,7 +40,58 @@ l'assiette de la contribution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2001-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037818882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-16 au 2019-10-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2007-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2018-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -32,9 +101,6 @@ l'assiette de la contribution.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883020?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -47,10 +113,19 @@ l'assiette de la contribution.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749692
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749692.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854485.xml
---
<h1>Article R382-22</h1>
Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à
dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de
faire parvenir à l'organisme agréé compétent une déclaration de cessation
faire parvenir à l'organisme chargé du recouvrement une déclaration de cessation
d'activité accompagnée des éléments permettant de déterminer l'assiette de la
contribution. A l'expiration de ce délai, l'organisme agréé compétent procède à
l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution due sur le chiffre
@ -26,7 +25,7 @@ d'affaires réalisé, jusqu'à la date de cessation d'activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,9 +35,6 @@ d'affaires réalisé, jusqu'à la date de cessation d'activité.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883020?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -51,7 +47,7 @@ d'affaires réalisé, jusqu'à la date de cessation d'activité.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749935
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749935.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854543.xml
---
<h1>Article R382-25</h1>
Pour la période allant de la date d'affiliation au 30 juin suivant, les
cotisations des personnes visées à l'article R. 382-24 sont établies sur la base
de la moitié de l'assiette forfaitaire définie au même article.
Lorsqu'une personne exerce une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R.
382-1 et que les revenus qu'elle retire de ces activités au cours d'une année
civile sont inférieures à un montant fixé par décret, elle peut opter, dans la
déclaration annuelle définie au premier alinéa de l'article R. 382-28, pour que
ses cotisations soient établies sur une assiette forfaitaire correspondant à ce
montant.
<details>
@ -22,22 +24,43 @@ de la moitié de l'assiette forfaitaire définie au même article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749929?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2001-07-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749875?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749944?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042287067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,13 +85,19 @@ de la moitié de l'assiette forfaitaire définie au même article.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044948653?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749944?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>

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@ -1,28 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854528.xml
---
<h1>Article R382-26</h1>
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 exercent par ailleurs une
ou plusieurs activités salariées ou assimilées, la cotisation assise sur les
revenus inférieurs au plafond, due au titre de leur activité artistique est
calculée sur les revenus artistiques, dans la limite de la différence entre le
plafond de ressources soumis à cotisation et le total des revenus salariaux
Lorsque la rémunération artistique est versée à l'artiste-auteur par l'une des
personnes mentionnées à l'article L. 382-4 ou par l'une des personnes
mentionnées à l'article R. 382-19 et que l'artiste-auteur ne lui fournit pas une
dispense de précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale
précomptées et versées trimestriellement par cette personne à l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont assises sur les revenus
artistiques de l'année en cours. Toutefois, si la rémunération artistique versée
est supérieure à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3,
la cotisation vieillesse assise sur les revenus artistiques inférieurs au
plafond est assise sur ce plafond.<br />
Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 verse à
l'artiste-auteur des revenus artistiques d'une part et des revenus salariaux
d'autre part, cette personne applique le plafonnement à l'assiette de revenus
artistiques pour le précompte de la cotisation vieillesse assise sur les revenus
artistiques inférieurs au plafond, dès lors que le montant des revenus
artistiques versés est supérieur à la différence entre la valeur annuelle du
plafond mentionné à l'article L. 241-3 et le total des revenus salariaux
versés.<br />
Lorsque la cotisation assise sur les revenus artistiques inférieurs au plafond
mentionné à l'article L. 241-3 est précomptée par plusieurs personnes
mentionnées à l'article L. 382-4 pour un même artiste-auteur, les sommes versées
indûment sont automatiquement remboursées à l'artiste-auteur par l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, une fois ses revenus
artistiques de l'année civile connus.<br />
Lorsque les artistes-auteurs exercent par ailleurs une ou plusieurs activités
donnant lieu au versement de cotisations assises sur les rémunérations ou gains
perçus par les travailleurs salariés ou assimilés relevant du régime général,
ils peuvent, une fois les revenus artistiques et salariaux de l'année civile
connus, demander en complétant la déclaration pré-remplie mentionnée à l'article
R. 382-28, le remboursement du montant des cotisations assises sur les revenus
artistiques dont le montant est supérieur à la différence entre le plafond de
ressources mentionné à l'article L. 241-3 et le total des revenus salariaux
afférents à l'année civile précédant la période au cours de laquelle la
cotisation est due.<br />
cotisation est due. Lorsque les revenus salariaux sont égaux ou supérieurs audit
plafond, les artistes-auteurs peuvent demander le remboursement intégral du
montant versé au titre de la cotisation assise sur la part des revenus
artistiques inférieurs à ce plafond. La cotisation vieillesse assise sur la
totalité des revenus artistiques reste due.<br />
Lorsque les revenus salariaux sont égaux ou supérieurs au plafond, seule est due
la cotisation établie sur la totalité des revenus artistiques.<br />
L'arrêté mentionné à l'article L. 382-6 est pris par le ministre chargé de la
sécurité sociale.
Les dispositions de l'article R. 382-25 sont applicables aux artistes-auteurs
dont les cotisations et contributions sont précomptées et qui en font la demande
lors de leur déclaration annuelle définie au premier alinéa de l'article R.
382-28. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 procède
alors à un appel de cotisation ajusté en tenant compte des cotisations déjà
précomptées et des régularisations prévues aux troisième et quatrième alinéas du
présent article.
<details>
@ -32,34 +67,133 @@ sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742853?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -81,16 +215,25 @@ sécurité sociale.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742853?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01</a>

View file

@ -1,49 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R027XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749943.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000037854522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854522.xml
---
<h1>Article R382-27</h1>
La fraction de cotisation à la charge de l'artiste auteur, assise sur les
revenus provenant des activités artistiques et n'excédant pas le plafond de
ressources soumis à cotisation, est versée par l'intéressé à l'organisme agréé
compétent.<br />
La fraction de cotisation à la charge de l'artiste auteur, assise sur la
totalité des revenus provenant des activités artistiques déclarés par un tiers,
est précomptée et versée à l'organisme agréé compétent par la personne physique
ou morale de laquelle l'intéressé perçoit sa rémunération. Lorsque les revenus
provenant des activités artistiques ne sont pas déclarés par un tiers, cette
fraction de cotisation est versée par l'artiste auteur à l'organisme agréé
compétent.<br />
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie
maternité, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance
vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le
remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont
précomptées :<br />
1° Aux taux de droit commun sur les revenus assimilés fiscalement à des
traitements et salaires ;<br />
2° De manière provisionnelle, aux taux de droit commun sur les rémunérations qui
ne sont pas assimilées à des traitements ou salaires, sauf si l'artiste-auteur
justifie auprès des personnes qui lui versent les rémunérations qu'il est
imposable sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux pour ses
activités artistiques. L'organisme agréé chargé du recouvrement des cotisations
fournit à cette fin à l'artiste-auteur une attestation, dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce précompte. Le paiement
de la rémunération effectué sous déduction du précompte vaut acquit pour
l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités fixées par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
de la culture.
précomptées : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur
les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1
quater de l' article 93 du code général des impôts ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux
rémunérations des salariés sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à
des traitements ou salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général
des impôts , lorsque l'artiste-auteur ne justifie pas auprès des personnes qui
lui versent les rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des
bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques. Les modalités d'octroi
de la dispense de précompte délivrée annuellement à l'artiste-auteur qui déclare
fiscalement ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux par l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont précisées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce
précompte. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction du précompte
vaut acquit pour l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités
fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre
chargé de la sécurité sociale.
<details>
@ -53,7 +40,7 @@ de la culture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,7 +83,7 @@ de la culture.
1995-03-17 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-05</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux VIGUEUR</a>
@ -104,6 +91,12 @@ de la culture.
<li>
2019-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038162421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,40 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749694
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749694.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854506.xml
---
<h1>Article R382-29</h1>
Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement à l'organisme
agréé compétent qui délivre, dès réception de celles-ci, les attestations de
versement correspondantes.<br />
mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 qui délivre, dès réception de
celles-ci, les attestations de versement correspondantes.<br />
Les contributions ainsi que les cotisations assises sur la part des revenus
n'excédant pas le plafond sont payables les 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier
et 15 avril.<br />
Les cotisations assises sur la totalité des revenus sont dues aux mêmes dates au
titre des précomptes effectués au cours du trimestre précédent.<br />
Les contributions ainsi que les cotisations, précomptées ou non, assises sur les
revenus artistiques sont exigibles les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15
octobre.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 382-22, il est procédé par l'organisme agréé
compétent à l'appel de la contribution due. Celle-ci est exigible dans le délai
d'un mois à compter de la date de l'appel.<br />
Lorsque les contributions et cotisations ne sont pas versées dans le délai d'un
mois à compter de la date à laquelle elles sont exigibles, l'organisme agréé
avise l'union de recouvrement qui exerce contre l'intéressé les sanctions
prévues par le présent code.<br />
Le produit des contributions et cotisations est adressé à l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale selon des modalités fixées par convention entre
cet organisme et l'organisme agréé. Cette convention est approuvée par le
ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de convention, les modalités
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 382-3, L. 382-4 du
code de la sécurité sociale et L. 6331-65 du code du travail dues par les
artistes et les diffuseurs sont recouvrées par l'organisme mentionné au 1er
alinéa de l'article L. 382-5 et contrôlées par les organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4, selon les règles et sous les garanties et
sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale
assises sur les rémunérations.
<details>
@ -44,10 +37,157 @@ sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006766726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038984460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019307784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032078751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -72,13 +212,28 @@ sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021269142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043315230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749710
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R031XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749710.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-08-20
Identifiant: LEGIARTI000037854625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/46/LEGIARTI000037854625.xml
---
<h1>Article R382-31-1</h1>
Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L.
331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en
outre justifier de dix mois d'immatriculation respectivement à la date présumée
de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du
début du congé de paternité.
outre justifier de dix mois d'affiliation respectivement à la date présumée de
l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début
du congé de paternité.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ début du congé de paternité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +45,7 @@ début du congé de paternité.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749712
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R031XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749712.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/46/LEGIARTI000037854621.xml
---
<h1>Article R382-31-2</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749712.xml
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième
mois, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31, pour avoir droit aux
indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doivent
être immatriculées depuis douze mois au moins au premier jour du mois au cours
être affiliées depuis douze mois au moins au premier jour du mois au cours
duquel est intervenue l'interruption de travail.
@ -24,10 +23,22 @@ duquel est intervenue l'interruption de travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006766728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749705?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828985?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +60,7 @@ duquel est intervenue l'interruption de travail.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749705?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-20</a>

View file

@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/89/LEGIARTI000031828985.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/46/LEGIARTI000037854632.xml
---
<h1>Article R382-31</h1>
Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1, qui justifient avoir retiré de
leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année
civile, à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance
pour l'année considérée, sont réputées remplir les conditions de durée de
travail requises par les articles R. 313-1 et R. 313-3 à R. 313-9 pour avoir
droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès.<br />
civile, au montant mentionné à l'article R. 382-25, sont réputées remplir les
conditions de durée de travail requises par les articles R. 313-1 et R. 313-3 à
R. 313-9 pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances
maladie, maternité, invalidité et décès.<br />
L'ouverture du droit est acquise sous cette condition pour la période qui, après
la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin. Elle est
toutefois acquise jusqu'au 30 juin de l'année qui suit celle au cours de
laquelle la décision d'affiliation a été prise.<br />
la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin. Elle reste
en outre acquise jusqu'au 30 juin de l'année civile qui suit cette période.<br />
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 382-9, les personnes qui ne
satisfont pas à la condition prévue au premier alinéa peuvent, néanmoins, compte
tenu de leurs titres et de leur qualité d'artiste professionnel, avoir droit et
ouvrir droit auxdites prestations sur décision prise par la caisse.<br />
Conformément à l'article L. 382-3-1, les personnes qui ne satisfont pas à la
condition prévue au premier alinéa peuvent, néanmoins, à leur demande, cotiser
sur l'assiette prévue au premier alinéa pour ouvrir droit auxdites
prestations.<br />
L'ouverture du droit est réexaminée l'année suivante en fonction des revenus
déclarés.
@ -38,7 +36,97 @@ déclarés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2001-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2002-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-25 au 2013-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749875?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2015-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030178909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031827953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034623051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042287067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2001-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,11 +151,14 @@ déclarés.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L382-3-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
</li>
@ -83,6 +174,9 @@ déclarés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983334?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a>
</li>
@ -90,7 +184,7 @@ déclarés.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749714
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749714.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/46/LEGIARTI000037854614.xml
---
<h1>Article R382-32</h1>
@ -15,8 +14,8 @@ une ou plusieurs activités salariées ou assimilées, il est ajouté à la dur
travail requise par les article R. 313-1 et suivants, pour l'ouverture du droit
au titre de l'activité salariée ou assimilée, la durée de travail réputée
correspondre à l'activité artistique et déterminée en rapportant le montant de
l'assiette soumise à cotisation à la valeur horaire du salaire minimum de
croissance définie à l'article R. 382-31.<br />
l'assiette soumise à cotisation au salaire minimum interprofessionnel de
croissance.<br />
A cet effet, la durée de travail artistique évaluée comme il est dit au premier
alinéa de l'article R. 382-31 est, le cas échéant, réduite au prorata de la
@ -35,22 +34,43 @@ chacune de ces activités ouvre respectivement droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749705?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749875?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828985?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006766729?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031827953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042287067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2001-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +95,7 @@ chacune de ces activités ouvre respectivement droit.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28</a>
@ -84,7 +104,7 @@ chacune de ces activités ouvre respectivement droit.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749705?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029396137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/61/LEGIARTI000029396137.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/46/LEGIARTI000037854609.xml
---
<h1>Article R382-34</h1>
Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de
l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette
annuelle prévue aux articles R. 382-23 à R. 382-26 afférente à la dernière année
civile connue de la caisse et dans la limite de 1,8 fois le salaire minimum de
croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de
l'interruption de travail et calculé pour un an sur la base de la durée légale
du travail.
annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année
civile connue de la caisse et dans la limite de 1,8 fois le salaire minimum
interprofessionnel de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil
précédant celui de l'interruption de travail et calculé pour un an sur la base
de la durée légale du travail.
<details>
@ -25,16 +25,34 @@ du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749926?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749929?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2001-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +77,13 @@ du travail.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2014-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749717
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749717.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854599.xml
---
<h1>Article R382-35</h1>
Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de
vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles
R. 382-23 à R. 382-26.
R. 382-24 à R. 382-26.
<details>
@ -22,7 +21,16 @@ R. 382-23 à R. 382-26.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749926?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +55,7 @@ R. 382-23 à R. 382-26.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025035426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035426.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000037854594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854594.xml
---
<h1>Article R382-36</h1>
Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès
est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle mentionnée
aux articles R. 382-23 à R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au
aux articles R. 382-24 à R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au
décès.
@ -22,16 +22,37 @@ décès.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749926?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749929?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2001-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +77,16 @@ décès.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2011-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
2020-08-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R037XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749950.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/46/LEGIARTI000037854643.xml
---
<h1>Article R382-37</h1>
A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale après déduction de la fraction prévue à l'article L. 382-7 affecte à la
caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations
familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du
produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4, égale à la différence
entre le montant des dépenses du régime supportées par chacune de ces caisses et
le produit des cotisations personnelles des artistes qui ont été attribuées à
chacune d'elles.<br />
Le cas échéant, le solde du produit de la contribution résultant de
l'application des dispositions de l'alinéa précédent est réparti entre les mêmes
caisses nationales, au prorata de chacun des trois taux suivants, rapportés à
leur somme :<br />
1° La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations
proportionnelles aux rémunérations visées à l'article L. 241-1, pour la Caisse
nationale de l'assurance maladie ;<br />
2° La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations assises sur
les rémunérations visées au premier alinéa de l'article L. 241-3, pour la Caisse
nationale d'assurance vieillesse ;<br />
3° La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations
proportionnelles à l'ensemble des rémunérations, visées au 1° de l'article L.
241-6, pour la Caisse nationale des allocations familiales.<br />
Lorsque le produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 est
insuffisant pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent
article, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à chaque
caisse nationale une fraction de la contribution proportionnellement à la
différence entre le montant des dépenses du régime supportées par la caisse et
le produit des cotisations personnelles des artistes qui lui ont été attribuées.
sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse
nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance
vieillesse une fraction du produit de la contribution prévue à l'article L.
382-4, selon une répartition prévue par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.
<details>
@ -51,196 +24,22 @@ le produit des cotisations personnelles des artistes qui lui ont été attribué
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742868?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023263631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024577027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108974?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036389991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701223?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -264,26 +63,14 @@ le produit des cotisations personnelles des artistes qui lui ont été attribué
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020309183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2009 fixant la répartition du solde du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
</li>
</ul>
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