diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_6/sous-section_2/article_r161-69-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_6/sous-section_2/article_r161-69-1.md
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@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-30
-Date de fin: 2015-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000028796316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/63/LEGIARTI000028796316.xml
+Date de début: 2015-02-07
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000030198335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/83/LEGIARTI000030198335.xml
 ---
 
 ###### Article R161-69-1
 
-Conformément à l'article L. 161-1-6, est autorisée la création, par la Caisse
-nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de
-données à caractère personnel dénommé : " échanges inter-régimes de retraite
-".<br />
+I.-Conformément à l'article L. 161-17-1-1, est autorisée la création, par la
+Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un
+traitement de données à caractère personnel dénommé : " échanges inter-régimes
+de retraite ".<br />
 
 Ce traitement a pour finalité de permettre aux organismes mentionnés au I de
 l'article R. 161-69-3 d'apprécier en vue de calculer le montant des prestations
@@ -39,11 +39,17 @@ de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
 6° Le droit à l'allocation spéciale d'invalidité mentionnée à l'article L.
 815-24.<br />
 
-Ce traitement a également pour finalité de contribuer à la production, par les
-organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 161-69-2 et les services de
-l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de
-l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de statistiques à des fins
-de pilotage des politiques publiques.<br />
+II.-Ce traitement a également pour finalités :<br />
+
+1° De permettre d'effectuer des requêtes afin de sélectionner les pensionnés
+susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques en fonction de leurs
+montants de pensions ;<br />
+
+2° De contribuer à la production, par les organismes contributeurs mentionnés à
+l'article R. 161-69-2 et les services de l'Etat placés sous l'autorité des
+ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la
+fonction publique, de statistiques à des fins de pilotage des politiques
+publiques.<br />
 
 Toutefois, sont seuls autorisés les traitements statistiques qui conduisent à
 afficher ou à éditer des résultats de requêtes dont le dénombrement est
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_6/sous-section_2/article_r161-69-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_6/sous-section_2/article_r161-69-3.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-30
-Date de fin: 2015-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000028796334
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/63/LEGIARTI000028796334.xml
+Date de début: 2015-02-07
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000030198322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/83/LEGIARTI000030198322.xml
 ---
 
 ###### Article R161-69-3
@@ -29,16 +29,15 @@ prestations prévues par les articles L. 815-1 et L. 815-24 ;<br />
 7° Les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions.<br />
 
 II. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R.
-161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour les finalités mentionnées du
-deuxième au huitième alinéa de l'article R. 161-69-1 au sein des organismes
-utilisateurs, les agents individuellement habilités en charge de l'instruction,
-du calcul et du versement des prestations mentionnées à l'article R.
-161-69-1.<br />
+161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour les finalités mentionnées au I
+et au 1° du II de l'article R. 161-69-1 au sein des organismes utilisateurs, les
+agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul et du
+versement des prestations mentionnées à l'article R. 161-69-1.<br />
 
 III. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R.
 161-69-2 à l'exception des données mentionnées au b du 1°, dans le cadre de leur
-mission et pour la finalité mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
-161-69-1, les agents exerçant des activités statistiques individuellement
-habilités au sein des organismes contributeurs et des services de l'Etat placés
-sous l'autorité respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de
-l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
+mission et pour la finalité mentionnée au 2° du II de l'article R. 161-69-1, les
+agents exerçant des activités statistiques individuellement habilités au sein
+des organismes contributeurs et des services de l'Etat placés sous l'autorité
+respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du
+budget et de la fonction publique.