diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_6/sous-section_2/article_r161-69-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_6/sous-section_2/article_r161-69-1.md index ad2b597cef6..0c3f2749602 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_6/sous-section_2/article_r161-69-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_6/sous-section_2/article_r161-69-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-30 -Date de fin: 2015-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000028796316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/63/LEGIARTI000028796316.xml +Date de début: 2015-02-07 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000030198335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/83/LEGIARTI000030198335.xml --- ###### Article R161-69-1 -Conformément à l'article L. 161-1-6, est autorisée la création, par la Caisse -nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de -données à caractère personnel dénommé : " échanges inter-régimes de retraite -".<br /> +I.-Conformément à l'article L. 161-17-1-1, est autorisée la création, par la +Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un +traitement de données à caractère personnel dénommé : " échanges inter-régimes +de retraite ".<br /> Ce traitement a pour finalité de permettre aux organismes mentionnés au I de l'article R. 161-69-3 d'apprécier en vue de calculer le montant des prestations @@ -39,11 +39,17 @@ de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse 6° Le droit à l'allocation spéciale d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24.<br /> -Ce traitement a également pour finalité de contribuer à la production, par les -organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 161-69-2 et les services de -l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de -l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de statistiques à des fins -de pilotage des politiques publiques.<br /> +II.-Ce traitement a également pour finalités :<br /> + +1° De permettre d'effectuer des requêtes afin de sélectionner les pensionnés +susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques en fonction de leurs +montants de pensions ;<br /> + +2° De contribuer à la production, par les organismes contributeurs mentionnés à +l'article R. 161-69-2 et les services de l'Etat placés sous l'autorité des +ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la +fonction publique, de statistiques à des fins de pilotage des politiques +publiques.<br /> Toutefois, sont seuls autorisés les traitements statistiques qui conduisent à afficher ou à éditer des résultats de requêtes dont le dénombrement est diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_6/sous-section_2/article_r161-69-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_6/sous-section_2/article_r161-69-3.md index 02954d8165d..04b0ea41ddd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_6/sous-section_2/article_r161-69-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_6/sous-section_2/article_r161-69-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-30 -Date de fin: 2015-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000028796334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/63/LEGIARTI000028796334.xml +Date de début: 2015-02-07 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000030198322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/83/LEGIARTI000030198322.xml --- ###### Article R161-69-3 @@ -29,16 +29,15 @@ prestations prévues par les articles L. 815-1 et L. 815-24 ;<br /> 7° Les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions.<br /> II. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. -161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour les finalités mentionnées du -deuxième au huitième alinéa de l'article R. 161-69-1 au sein des organismes -utilisateurs, les agents individuellement habilités en charge de l'instruction, -du calcul et du versement des prestations mentionnées à l'article R. -161-69-1.<br /> +161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour les finalités mentionnées au I +et au 1° du II de l'article R. 161-69-1 au sein des organismes utilisateurs, les +agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul et du +versement des prestations mentionnées à l'article R. 161-69-1.<br /> III. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 161-69-2 à l'exception des données mentionnées au b du 1°, dans le cadre de leur -mission et pour la finalité mentionnée au dernier alinéa de l'article R. -161-69-1, les agents exerçant des activités statistiques individuellement -habilités au sein des organismes contributeurs et des services de l'Etat placés -sous l'autorité respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de -l'agriculture, du budget et de la fonction publique. +mission et pour la finalité mentionnée au 2° du II de l'article R. 161-69-1, les +agents exerçant des activités statistiques individuellement habilités au sein +des organismes contributeurs et des services de l'Etat placés sous l'autorité +respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du +budget et de la fonction publique.