diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md index 0823414316..85f660dadd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155770 ##### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins - [Section 1 : Médecins](section_1) +- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2) - [Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.](section_4) - [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5) - [Section 6 : Actions expérimentales.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..40aaba93fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049804907 +--- + +###### Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux + +- [Article D162-1-12](article_d162-1-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/article_d162-1-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/article_d162-1-12.md new file mode 100644 index 0000000000..cb67f19b49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/article_d162-1-12.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049804909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/49/LEGIARTI000049804909.xml +--- + +###### Article D162-1-12 + +L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa +de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut déclarer par tout moyen à +l'organisme mentionné au même article le nom de l'infirmier référent qu'il a +choisi, avec l'accord de celui-ci. Lorsque l'assuré ou l'ayant droit est mineur, +la déclaration de l'infirmier référent est réalisée avec l'accord d'au moins un +des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.
+ +II.-La déclaration de l'infirmier référent peut être faite à compter de la +notification de la décision de suppression de la participation de l'assuré +prévue au premier alinéa de l'article R. 160-13 du présent code.
+ +III.-L'infirmier référent informe l'assuré de la possibilité de renseigner le +nom de l'infirmier référent dans son espace numérique de santé.
+ +IV.-L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier +alinéa de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut à tout moment changer +d'infirmier référent en effectuant une nouvelle déclaration dans les conditions +prévues au I du présent article.
+ +Il peut, à tout moment, renoncer au bénéfice de la déclaration du nom de +l'infirmier référent. Il en informe par tout moyen l'organisme mentionné à +l'article L. 162-12-2-1 du présent code.
+ +V.-L'infirmier référent assure la coordination des soins de l'assuré en lien, le +cas échéant, avec le médecin traitant, le pharmacien correspondant et la +sage-femme référente.