diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_2/section_3/README.md index 00744b6abb..8a781bc9f5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_2/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_2/section_3/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172325 ###### Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales. - [Article D752-4](article_d752-4.md) +- [Article D752-5](article_d752-5.md) +- [Article D752-6](article_d752-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_2/section_3/article_d752-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_2/section_3/article_d752-5.md new file mode 100644 index 0000000000..1225241a82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_2/section_3/article_d752-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-03 +Date de fin: 2004-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006738986 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X752D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738986.xml +--- + +###### Article D752-5 + +Pour l'application du III de l'article L. 752-3-1, le montant de l'allégement +supplémentaire des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés +au cours de chaque année civile est fixé à 1 372 Euro par salarié.
+ +En cas d'activité incomplète au cours d'une année, il est proratisé selon les +modalités fixées par le décret pris pour l'application du IV de l'article L. +241-13-1.
+ +Le montant total de cet allégement pour l'ensemble des salariés concernés ne +peut excéder le montant des cotisations visées à l'article R. 752-19 restant +dues au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année après +application de l'exonération prévue au I et, pour le secteur du bâtiment et des +travaux publics, au II de l'article L. 752-3-1 à l'ensemble des salariés de +l'entreprise ou de chacun de ses établissements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_2/section_3/article_d752-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_2/section_3/article_d752-6.md new file mode 100644 index 0000000000..a6f5a7d435 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_2/section_3/article_d752-6.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-03 +Date de fin: 2004-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006738987 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X752D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738987.xml +--- + +###### Article D752-6 + +Pour l'application du 1° du II de l'article L. 752-3-1, lorsque l'effectif +employé, calculé sur la moyenne des six derniers mois, passe en dessous de onze +salariés, suite à une réduction d'effectif ou à une restructuration de +l'entreprise, celle-ci adresse au directeur de l'organisme chargé du +recouvrement une demande tendant à bénéficier de l'exonération visée au I de +l'article L. 752-3-1.
+ +Le directeur dudit organisme saisit, dans les quinze jours suivant l'envoi ou le +dépôt de la demande, le représentant de l'Etat dans le département pour avis. +Cet avis est rendu, dans un délai de deux mois suivant la demande, en fonction +de la justification de l'évolution des effectifs au regard de l'activité de +l'entreprise au cours de l'année considérée, le cas échéant en tenant compte de +la constitution d'une unité économique et sociale.
+ +Dans le cas où la demande est acceptée, l'exonération est appliquée à compter du +premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée, +sous réserve de régularisation, pour l'année civile concernée, lorsque +l'effectif est déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 752-20.