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@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172325
###### Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.
- [Article D752-4](article_d752-4.md)
+- [Article D752-5](article_d752-5.md)
+- [Article D752-6](article_d752-6.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-03
+Date de fin: 2004-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006738986
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X752D05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738986.xml
+---
+
+###### Article D752-5
+
+Pour l'application du III de l'article L. 752-3-1, le montant de l'allégement
+supplémentaire des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés
+au cours de chaque année civile est fixé à 1 372 Euro par salarié.
+
+En cas d'activité incomplète au cours d'une année, il est proratisé selon les
+modalités fixées par le décret pris pour l'application du IV de l'article L.
+241-13-1.
+
+Le montant total de cet allégement pour l'ensemble des salariés concernés ne
+peut excéder le montant des cotisations visées à l'article R. 752-19 restant
+dues au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année après
+application de l'exonération prévue au I et, pour le secteur du bâtiment et des
+travaux publics, au II de l'article L. 752-3-1 à l'ensemble des salariés de
+l'entreprise ou de chacun de ses établissements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_2/section_3/article_d752-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_2/section_3/article_d752-6.md
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index 0000000000..a6f5a7d435
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_2/section_3/article_d752-6.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-03
+Date de fin: 2004-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006738987
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X752D06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738987.xml
+---
+
+###### Article D752-6
+
+Pour l'application du 1° du II de l'article L. 752-3-1, lorsque l'effectif
+employé, calculé sur la moyenne des six derniers mois, passe en dessous de onze
+salariés, suite à une réduction d'effectif ou à une restructuration de
+l'entreprise, celle-ci adresse au directeur de l'organisme chargé du
+recouvrement une demande tendant à bénéficier de l'exonération visée au I de
+l'article L. 752-3-1.
+
+Le directeur dudit organisme saisit, dans les quinze jours suivant l'envoi ou le
+dépôt de la demande, le représentant de l'Etat dans le département pour avis.
+Cet avis est rendu, dans un délai de deux mois suivant la demande, en fonction
+de la justification de l'évolution des effectifs au regard de l'activité de
+l'entreprise au cours de l'année considérée, le cas échéant en tenant compte de
+la constitution d'une unité économique et sociale.
+
+Dans le cas où la demande est acceptée, l'exonération est appliquée à compter du
+premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée,
+sous réserve de régularisation, pour l'année civile concernée, lorsque
+l'effectif est déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 752-20.