Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
Ancien identifiant: 1DX9771195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863871.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,31 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789507.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042287089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/70/LEGIARTI000042287089.xml
---
<h1>Article R382-8</h1>
Le ou les organismes agréés prévus à l'article R. 382-2 sont administrés chacun
par un conseil d'administration comprenant dix représentants des
artistes-auteurs et quatre représentants des personnes physiques ou morales
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4.<br />
Tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 est administré par un conseil
d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq
représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 382-4 et trois représentants des tiers habilités mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 382-19.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la
sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations
professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 qui sont appelées
à siéger à ce ou ces conseils d'administration ainsi que la répartition des
sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de
l'article L. 2121-1 du code du travail .<br />
professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs, les personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 et les tiers habilités
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 qui sont appelés à siéger à
ce conseil d'administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant
compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L.
2121-1 du code du travail .<br />
En outre, le Conseil comprend deux personnalités qualifiées nommées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
culture sur proposition des administrateurs élus. Ces personnalités sont nommées
pour six ans et ont voix délibérative.<br />
culture sur proposition des administrateurs. Ces personnalités sont nommées pour
six ans et ont voix délibérative.<br />
Siègent également au conseil d'administration, avec voix consultative :<br />
@ -36,24 +38,19 @@ de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;<br />
3° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
4° Trois personnalités qualifiées représentant les tiers avec lequels
l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à l'article R. 382-19,
nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la culture.<br />
Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.<br />
Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses
membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il
est composé.<br />
Le ou les organismes agréés ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à
leurs administrateurs. Ils peuvent toutefois leur allouer une indemnité
forfaitaire de perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier
alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte
de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces
fonctions. Ils leur remboursent en outre leurs frais de déplacement dans les
conditions prévues à l'article R. 121-4.<br />
L'organisme agréé ne peut, en aucun cas, allouer un traitement à ses
administrateurs. Il peut toutefois leur allouer une indemnité forfaitaire de
perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier alinéa de
l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte de la
réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions.
Il leur rembourse en outre ses frais de déplacement dans les conditions prévues
à l'article R. 121-4.<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il
peut en outre être convoqué par le président pour une session extraordinaire.
@ -66,9 +63,9 @@ dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aux autorités
précitées.<br />
Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes
mentionnées à l'article L. 382-1 est présenté chaque année au ou aux conseils
d'administration, réunis le cas échéant en une formation unique, par des
représentants de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5.
mentionnées à l'article L. 382-1 est présenté chaque année au conseil
d'administration, par des représentants de l'organisme mentionné au premier
alinéa de l'article L. 382-5.
<details>
@ -78,7 +75,103 @@ représentants de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742853?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2001-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -88,6 +181,9 @@ représentants de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044238159?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 445648 du 20 octobre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> ANNULATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -100,7 +196,10 @@ représentants de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-08-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-20 ANNULATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044238159?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 445648 du 20 octobre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
@ -118,7 +217,7 @@ représentants de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R121-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R121-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29</a>