Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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République française 1990-01-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006743970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743970.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006743971
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743971.xml
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###### Article L651-2
@ -39,6 +39,6 @@ l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 197
l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation
agricole.<br />
9°) les sociétes tenues, en application de l'article 1125 du code rural, au
9°) les sociétes tenues, en application de l'article 1126 du code rural, au
versement d'une cotisation d'assurance vieillesse au régime des personnes non
salariées des professions agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006743848
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743848.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743849
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743849.xml
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###### Article L651-3
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743848.xml
La contribution sociale de solidarité est annuelle . Son taux est fixé par
décret, dans la limite de 0,1 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L.
651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est
inférieur à 500.000 F. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction
de la marge pour les entreprises de commerce international fonctionnant avec une
marge brute particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état
des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou
vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros
des combustibles.<br />
inférieur à trois millions de francs. Des décrets peuvent prévoir un
plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce
international fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour
les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais
et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour
les entreprises du négoce en gros des combustibles.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises de négoce en
l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes,