Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL

LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'APPLIQUE AUX PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL; EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. L416-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A CES PERSONNES.
L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES NOTAMMENT A L'AFFILIATION DE CES PERSONNES,AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET A LA DECLARATION DE L'ACCIDENT,INCOMBE AU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES.
LE SMIC SERT DE BASE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES ET RENTES INFERIEURES A 10%,ALORS QUE LES RENTES SUPERIEURES A 10% ET LES COTISATIONS SERONT CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUN DES RENTES PREVU A L'ART. L452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83466 DU 10-06-1983.
APPLICATION DES ART. 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET DES ART. 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503277
Ancien identifiant: 1DX98465
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-27 Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2023-12-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D412-72 ###### Article D412-72
@ -17,4 +16,8 @@ articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ;<br />
2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité 2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité
dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et
41-3 du code de procédure pénale. 41-3 du code de procédure pénale ;<br />
3° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité
dans le cadre d'une transaction proposée par le maire en application de
l'article 44-1 du code de procédure pénale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24 Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2023-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044617784 Identifiant: LEGIARTI000048547534
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###### Article D412-73 ###### Article D412-73
Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à
l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat
compétent ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. compétent, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou
Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les le maire. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du
accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D. travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à
412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2. l'article D. 412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01 Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2023-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736822 Identifiant: LEGIARTI000048547523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736822.xml
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###### Article D412-74 ###### Article D412-74
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736822.xml
L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation
des personnes mentionnées à l'article D. 412-72, au versement des cotisations et des personnes mentionnées à l'article D. 412-72, au versement des cotisations et
à la déclaration de l'accident, incombe au directeur interégional des services à la déclaration de l'accident, incombe au directeur interégional des services
pénitentiaires.<br /> pénitentiaires ou, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, au
maire.<br />
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en
exécution de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en exécution de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en
@ -21,4 +21,6 @@ informer ou en faire informer le service utilisateur.<br />
Le service utilisateur doit déclarer dans les 24 heures au directeur Le service utilisateur doit déclarer dans les 24 heures au directeur
interégional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance interégional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance
et dont a été victime un condamné mis à sa disposition. et dont a été victime un condamné mis à sa disposition. Dans le cas mentionné au
3° de l'article D. 412-72, cette déclaration est faite au maire dans les mêmes
délais.