From 74d46e71682c40c0fd00d62c84f65f68f42b2827 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 29 Dec 1999 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-1354=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20RELATIF=20AU=20CODE=20DE=20LA=20SECURITE?= =?UTF-8?q?=20SOCIALE=20(PARTIE=20DECRETS)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml --- .../paragraphe_4/article_d242-6-5.md | 41 +++++++------------ .../paragraphe_4/article_d242-6.md | 18 ++++---- 2 files changed, 23 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-5.md index 0200faf14ee..7a3707da20a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-5.md @@ -1,34 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-01-01 -Date de fin: 1999-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006735881 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735881.xml +Date de début: 1999-12-29 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735882 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06FXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735882.xml --- ###### Article D242-6-5 -Les majorations visées à l'article D. 242-6-4 sont fixées par délibération de la -commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée -à l'article L. 221-4. Cette délibération est adressée au ministre chargé de la -sécurité sociale au plus tard le 15 novembre de chaque année. Elle est approuvée -par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du -budget et publiée au Journal officiel de la République française.
+La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies +professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D. 242-6-4 +conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. +242-5 est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du +ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République +française.
-Si les majorations fixées par la commission des accidents du travail et des -maladies professionnelles ne permettent pas d'assurer l'équilibre financier de -la gestion de la branche, le ministre chargé de la sécurité sociale, dans les -dix jours suivant la réception de la délibération, met en demeure la commission -de fixer des majorations permettant d'obtenir l'équilibre des dépenses et des -recettes dans les dix jours suivant la réception de la mise en demeure.
- -Si cette mise en demeure reste sans effet, les majorations sont fixées par -arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du -budget.
- -Les délais mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont des délais -francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un -samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour -férié ou le samedi. +L'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre +chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md index efb10cc6bbb..13ea7501a5c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-01-01 -Date de fin: 1999-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006736388 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736388.xml +Date de début: 1999-12-29 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736389 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736389.xml --- ###### Article D242-6 -Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 242-5 est pris sur le -rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du -budget.
+Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est +pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre +chargé du budget.
L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
-L'arrêté prévu au septième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre +L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.