diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-5.md
index 0200faf14ee..7a3707da20a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-5.md
@@ -1,34 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-01-01
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006735881
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735881.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735882
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06FXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735882.xml
---
###### Article D242-6-5
-Les majorations visées à l'article D. 242-6-4 sont fixées par délibération de la
-commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée
-à l'article L. 221-4. Cette délibération est adressée au ministre chargé de la
-sécurité sociale au plus tard le 15 novembre de chaque année. Elle est approuvée
-par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
-budget et publiée au Journal officiel de la République française.
+La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies
+professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D. 242-6-4
+conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
+242-5 est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
+ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République
+française.
-Si les majorations fixées par la commission des accidents du travail et des
-maladies professionnelles ne permettent pas d'assurer l'équilibre financier de
-la gestion de la branche, le ministre chargé de la sécurité sociale, dans les
-dix jours suivant la réception de la délibération, met en demeure la commission
-de fixer des majorations permettant d'obtenir l'équilibre des dépenses et des
-recettes dans les dix jours suivant la réception de la mise en demeure.
-
-Si cette mise en demeure reste sans effet, les majorations sont fixées par
-arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
-budget.
-
-Les délais mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont des délais
-francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un
-samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour
-férié ou le samedi.
+L'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre
+chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md
index efb10cc6bbb..13ea7501a5c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-01-01
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006736388
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736388.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006736389
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736389.xml
---
###### Article D242-6
-Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 242-5 est pris sur le
-rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
-budget.
+Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est
+pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
+chargé du budget.
L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales.
-L'arrêté prévu au septième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre
+L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre
chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.