diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-5.md index 0200faf14ee..7a3707da20a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-5.md @@ -1,34 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-01-01 -Date de fin: 1999-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006735881 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735881.xml +Date de début: 1999-12-29 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735882 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06FXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735882.xml --- ###### Article D242-6-5 -Les majorations visées à l'article D. 242-6-4 sont fixées par délibération de la -commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée -à l'article L. 221-4. Cette délibération est adressée au ministre chargé de la -sécurité sociale au plus tard le 15 novembre de chaque année. Elle est approuvée -par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du -budget et publiée au Journal officiel de la République française.
+La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies +professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D. 242-6-4 +conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. +242-5 est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du +ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République +française.
-Si les majorations fixées par la commission des accidents du travail et des -maladies professionnelles ne permettent pas d'assurer l'équilibre financier de -la gestion de la branche, le ministre chargé de la sécurité sociale, dans les -dix jours suivant la réception de la délibération, met en demeure la commission -de fixer des majorations permettant d'obtenir l'équilibre des dépenses et des -recettes dans les dix jours suivant la réception de la mise en demeure.
- -Si cette mise en demeure reste sans effet, les majorations sont fixées par -arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du -budget.
- -Les délais mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont des délais -francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un -samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour -férié ou le samedi. +L'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre +chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md index efb10cc6bbb..13ea7501a5c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-01-01 -Date de fin: 1999-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006736388 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736388.xml +Date de début: 1999-12-29 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736389 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736389.xml --- ###### Article D242-6 -Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 242-5 est pris sur le -rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du -budget.
+Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est +pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre +chargé du budget.
L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
-L'arrêté prévu au septième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre +L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.