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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126877
### Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
+- [Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés](titre_i)
- [Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_iii)
- [Titre V : Contrôle des institutions.](titre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029436132
+---
+
+#### Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
+
+- [Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés](chapitre_ier)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-09-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029436177
+---
+
+##### Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
+
+- [Article D911-1](article_d911-1.md)
+- [Article D911-2](article_d911-2.md)
+- [Article D911-3](article_d911-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-1.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-11
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029436179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/61/LEGIARTI000029436179.xml
+---
+
+###### Article D911-1
+
+
+ Les garanties mentionnées au II de l'article L. 911-7 comprennent :
+
+ 1° Sous réserve des dispositions des 3° et 4° du présent article, la prise en
+ charge de l'intégralité de la participation des assurés prévue à l'article R.
+ 322-1 à l'exception de celle due au titre des prestations de santé mentionnées
+ aux 6°, 7°, 10° et 14° de ce dernier article et à l'exclusion de la majoration
+ de la participation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 et
+ des participations forfaitaires et des franchises mentionnées aux II et III de
+ l'article L. 322-2 ;
+
+ 2° La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier prévu à
+ l'article L. 174-4 ;
+
+ 3° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au
+ calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires
+ prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale ;
+
+ 4° Un forfait de prise en charge des dispositifs médicaux d'optique médicale à
+ usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par
+ l'assuré. Ce forfait est fixé au minimum à :
+
+ a) 100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise
+ entre-6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +
+ 4,00 dioptries ;
+
+ b) 150 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre
+ mentionné au c ;
+
+ c) 200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est
+ supérieure à-6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +
+ 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.
+
+ S'agissant des lunettes, le forfait mentionné au 4° du présent article couvre
+ les frais d'acquisition engagés, par période de prise en charge de deux ans,
+ pour un équipement composé de deux verres et d'une monture. Cette période est
+ réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement
+ justifié par une évolution de la vue.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-11
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029436181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/61/LEGIARTI000029436181.xml
+---
+
+###### Article D911-2
+
+
+ La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à
+ adhésion obligatoire en application de l'article L. 911-7 peut prévoir la
+ faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à
+ leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories
+ correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6, sous
+ les conditions définies à cet article.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029436183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/61/LEGIARTI000029436183.xml
+---
+
+###### Article D911-3
+
+
+ Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient,
+ au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des
+ risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
+ maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du
+ salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit
+ soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de
+ l'article R. 242-1-6.
+