diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/README.md index cadce6e787..44cf2a49a7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126877 ### Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire +- [Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés](titre_i) - [Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_iii) - [Titre V : Contrôle des institutions.](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..012dbfbf7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029436132 +--- + +#### Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés + +- [Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..96088afd55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-09-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029436177 +--- + +##### Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés + +- [Article D911-1](article_d911-1.md) +- [Article D911-2](article_d911-2.md) +- [Article D911-3](article_d911-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-1.md new file mode 100644 index 0000000000..87a4acd345 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-11 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029436179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/61/LEGIARTI000029436179.xml +--- + +###### Article D911-1 + +
+ Les garanties mentionnées au II de l'article L. 911-7 comprennent :
+ + 1° Sous réserve des dispositions des 3° et 4° du présent article, la prise en + charge de l'intégralité de la participation des assurés prévue à l'article R. + 322-1 à l'exception de celle due au titre des prestations de santé mentionnées + aux 6°, 7°, 10° et 14° de ce dernier article et à l'exclusion de la majoration + de la participation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 et + des participations forfaitaires et des franchises mentionnées aux II et III de + l'article L. 322-2 ;
+ + 2° La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier prévu à + l'article L. 174-4 ;
+ + 3° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au + calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires + prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale ;
+ + 4° Un forfait de prise en charge des dispositifs médicaux d'optique médicale à + usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par + l'assuré. Ce forfait est fixé au minimum à :
+ + a) 100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise + entre-6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + + 4,00 dioptries ;
+ + b) 150 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre + mentionné au c ;
+ + c) 200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est + supérieure à-6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.
+ + S'agissant des lunettes, le forfait mentionné au 4° du présent article couvre + les frais d'acquisition engagés, par période de prise en charge de deux ans, + pour un équipement composé de deux verres et d'une monture. Cette période est + réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement + justifié par une évolution de la vue. +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-2.md new file mode 100644 index 0000000000..890c297cda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-11 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029436181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/61/LEGIARTI000029436181.xml +--- + +###### Article D911-2 + +
+ La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à + adhésion obligatoire en application de l'article L. 911-7 peut prévoir la + faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à + leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories + correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6, sous + les conditions définies à cet article. +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-3.md new file mode 100644 index 0000000000..da3ecac11d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029436183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/61/LEGIARTI000029436183.xml +--- + +###### Article D911-3 + +
+ Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, + au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des + risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la + maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du + salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit + soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de + l'article R. 242-1-6. +