Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186095
###### Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
- [Titre 1 : Allocations aux personnes âgées](titre_1)
- [Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.](titre_2)
- [Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi](titre_3)
- [Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](titre_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006194569
---
###### Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006745029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745029.xml
---
###### Article L821-7
La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 est confiée aux
organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.<br />
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour
verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie
ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de
l'allocation.

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@ -10,4 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141689
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-8](article_l821-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006745010
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745010.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006745011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745011.xml
---
###### Article L821-5
@ -14,7 +14,8 @@ L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais
d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne
physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la
caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.<br />
L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux
ans.<br />
@ -35,4 +36,5 @@ sociale.<br />
L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse
nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant
des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de son
complément.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006745021
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745021.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006745022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745022.xml
---
###### Article L821-6
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745021.xml
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à
l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 ci-dessus
est ouvert aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide
sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins. Ce décret détermine
sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins, ou détenus dans un
établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine
également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être
suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou
d'hébergement.<br />
suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation d'hébergement ou
d'incarcération.<br />
La suspension du paiement de l'allocation ne retire pas à l'intéressé le
bénéfice des avantages prévus aux articles L. 381-27 à L. 381-29.<br />

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006745030
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745030.xml
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###### Article L821-7
La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de son complément est
confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations
familiales.<br />
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour
verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie
ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de
l'allocation et de son complément.