diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/article_lo111-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/article_lo111-3.md index f8320560217..86bd9901b98 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/article_lo111-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/article_lo111-3.md @@ -1,263 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-09 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000042223539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/35/LEGIARTI000042223539.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045357987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/79/LEGIARTI000045357987.xml --- ###### Article LO111-3 -I.-La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre -parties :<br /> +Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :<br /> --une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;<br /> +1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;<br /> --une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;<br /> +2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;<br /> --une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre -général pour l'année à venir ;<br /> - --une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à -venir.<br /> - -A.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice -clos, la loi de financement de la sécurité sociale :<br /> - -1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des -régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des -organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses -relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie -constatées lors de cet exercice ;<br /> - -2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes -affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des -régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à -l'amortissement de leur dette ;<br /> - -3° Approuve le rapport mentionné au II de l'article LO 111-4 et, le cas échéant, -détermine, dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la -sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des -excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces -excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre -prévus au 1°.<br /> - -B.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la -loi de financement de la sécurité sociale :<br /> - -1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes -obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes -concourant au financement de ces régimes ;<br /> - -2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif -national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires -de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente -loi de financement de la sécurité sociale ;<br /> - -3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la -dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées -aux fins de mise en réserve à leur profit.<br /> - -C.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à -l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité -sociale :<br /> - -1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO 111-4 ;<br /> - -2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales -de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des -conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre -est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites -dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août -2001 relative aux lois de finances. A cette fin :<br /> - -a) Elle prévoit, par branche, les recettes de l'ensemble des régimes -obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi -que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes. -L'évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un état annexé ;<br /> - -b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des -organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de -base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes -chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;<br /> - -c) Elle approuve le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au -5° du III de l'article LO 111-4 ;<br /> - -d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux -d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes -obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général ainsi que -pour les organismes concourant au financement de ces régimes ;<br /> - -e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes -concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non -permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie -peuvent être couverts par de telles ressources.<br /> - -D.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour -l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :<br /> - -1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des -régimes obligatoires de base ;<br /> - -2° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes -obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi -que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs -et la détermination du périmètre de chacun d'entre eux sont fixées par le -Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond -des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;<br /> - -3° Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des -régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des -composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Les commissions -parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité -sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des -composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être -inférieur à trois.<br /> - -II.-La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives -ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.<br /> - -Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° -2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance -des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux -parties distinctes. Sa première partie correspond à la partie de la loi de -financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à -l'équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de -financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.<br /> - -Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu -du I.<br /> - -III.-L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes -obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur -financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes -à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de -l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à toute autre personne -morale ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Ces -dispositions sont également applicables, sous réserve des dispositions de -l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois -de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes -régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.<br /> - -IV.-Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de -réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux -régimes obligatoires de base.<br /> - -Cette disposition s'applique également :<br /> - -1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions affectées aux -régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ou aux organismes concourant à -leur financement ou à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de -recettes à leur profit, ou aux organismes finançant et gérant des dépenses -relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;<br /> - -2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations -et contributions ;<br /> - -3° A toute modification des mesures non compensées à la date de l'entrée en -vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de -financement de la sécurité sociale.<br /> - -V.-A.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité -sociale de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, -outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un effet sur les recettes -des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur -financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes -à leur profit, relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve des -dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 -précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.<br /> - -B.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant -les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à -venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :<br /> - -1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base -ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette -ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou relatives, sous réserve -des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août -2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ;<br /> - -2° Ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des -régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à -l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, -ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique -n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la -condition qu'elles présentent un caractère permanent ;<br /> - -3° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des -cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux -organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à -la mise en réserve de recettes à leur profit ;<br /> - -4° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de -base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur -dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;<br /> - -5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l'amortissement -et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures -relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de -base et à l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières -opérations aient une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont -également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces -opérations présentent un caractère permanent.<br /> - -C.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité -sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour -l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions :<br /> - -1° Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base -ou sur les dépenses de l'année des organismes concourant à leur financement qui -affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ;<br /> - -2° Ayant un effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures des -régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à -leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes, -à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;<br /> - -3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes -obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne -de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont -pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre -financier de la sécurité sociale ;<br /> - -4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des -lois de financement de la sécurité sociale.<br /> - -D.-Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions et -sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V, -les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses -relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.<br /> - -VI.-Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles -d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de -base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des -organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune -d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et -les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.<br /> - -VII.-Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être -réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur -situation financière.<br /> - -VIII.-La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour -des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte -notamment :<br /> - -1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la -sécurité sociale, prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions -financières ;<br /> - -2° La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche -du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article, ainsi que sur la -cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos, mentionné au II de -l'article LO 111-4 ;<br /> - -3° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-2-1 du code des -juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et -de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des -comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime -général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux -dispositions du présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des -vérifications opérées aux fins de certification. +3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.