From 71e478a0e02264fb9fff95a3d5450593aae62a30 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Nov 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../chapitre_2/section_1/article_l542-2.md | 49 +++++++++++-------- 1 file changed, 28 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l542-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l542-2.md index c1c43e6cdde..b8dea47591f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l542-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l542-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000036432562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/25/LEGIARTI000036432562.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037671539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/15/LEGIARTI000037671539.xml --- ###### Article L542-2 -I. - L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, +I.-L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes :
1° payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur @@ -38,15 +38,15 @@ des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juill 3° Habitant un logement répondant à des conditions de peuplement fixées par voie réglementaire.
-II. - Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 2° -du I du présent article et que l'organisme payeur ou un organisme dûment -habilité par ce dernier a constaté que le logement ne constitue donc pas un -logement décent, au sens des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° -89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'allocation de logement n'est pas versée au -locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant -un délai maximal de dix-huit mois. L'organisme payeur notifie au propriétaire le -constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour -être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit mettre celui-ci en +II.-Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 2° du +I du présent article et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité +par ce dernier a constaté que le logement ne constitue donc pas un logement +décent, au sens des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du +6 juillet 1989 précitée, l'allocation de logement n'est pas versée au locataire +ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant un délai +maximal de dix-huit mois. L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat +établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être +qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit mettre celui-ci en conformité dans le délai maximal précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de @@ -69,9 +69,16 @@ L'organisme payeur informe le bailleur de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.
-III. - Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au +III.-Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité prévu au -premier alinéa du II :
+premier alinéa du II ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai +prévu au même premier alinéa, ne procède pas de travaux qui ont été engagés par +le propriétaire mais qui ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de +police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code de la +construction et de l'habitation, des articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code, +des articles L. 511-1 à L. 511-7 dudit code, de l'article L. 1311-4 du code de +la santé publique, des articles L. 1331-22 à L. 1331-28 du même code, et des +articles L. 1334-1 à L. 1334-12 dudit code :
1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée jusqu'à cette date par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait @@ -102,7 +109,7 @@ définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiemen de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservée.
-IV. - A chaque changement de locataire, s'il est de nouveau constaté que le +IV.-A chaque changement de locataire, s'il est de nouveau constaté que le logement n'est pas conforme aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article, l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée de @@ -119,17 +126,17 @@ logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I présent article à l'issue de ce délai, il est procédé conformément au dernier alinéa du III.
-V. - Lorsque le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme +V.-Lorsque le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur en application des II à IV est versé au propriétaire après que le constat de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.
-VI. - Outre les cas mentionnés aux II à IV, l'allocation de logement peut être +VI.-Outre les cas mentionnés aux II à IV, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par décret.
-VII. - L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil +VII.-L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier @@ -147,7 +154,7 @@ code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
-VIII. - L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires +VIII.-L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce