diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/README.md index 18aa18154b..c1459d5d5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/README.md @@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156167 - [Article L531-8](article_l531-8.md) - [Article L531-8-1](article_l531-8-1.md) - [Article L531-9](article_l531-9.md) -- [Article L531-10](article_l531-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-10.md deleted file mode 100644 index c868ec1dca..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-10.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029336679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336679.xml ---- - -

Article L531-10

- -En cas de décès d'un enfant, la prestation partagée d'éducation de l'enfant et -l'allocation de base, versées au titre de cet enfant, sont maintenues pendant -une durée fixée par décret. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md index 87226672a8..1cdcc64d2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156181 - [Article L552-2](article_l552-2.md) - [Article L552-4](article_l552-4.md) - [Article L552-6](article_l552-6.md) +- [Article L552-7](article_l552-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-7.md new file mode 100644 index 0000000000..3011ebd997 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-7.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041976782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/67/LEGIARTI000041976782.xml +--- + +

Article L552-7

+ +En cas de décès d'un enfant, l'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. +521-1, la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3, +l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation partagée +d'éducation de l'enfant, l'allocation de base et l'allocation de soutien +familial, versées au titre de cet enfant, sont maintenues pendant une durée +fixée par décret.
+ +Les allocations familiales, le complément familial et le montant majoré du +complément familial continuent à être attribués pour cette même durée en tenant +compte de l'enfant décédé.
+ +L'allocation de soutien familial servie à titre d'avance sur créance alimentaire +impayée n'est pas recouvrée auprès du parent débiteur par l'organisme débiteur +des prestations familiales et demeure acquise au parent créancier pendant la +durée prévue au premier alinéa du présent article.
+ +L'allocation de rentrée scolaire est due à la famille lorsque la condition +prévue à l'article L. 543-1 d'inscription dans un établissement ou organisme +d'enseignement public ou privé ou celle relative à la poursuite des études ou du +placement en apprentissage ne sont pas remplies au jour de la rentrée scolaire +au titre de laquelle elle est due en raison du décès de l'enfant lorsque +celui-ci est intervenu à compter d'une date fixée par décret.
+ +La situation de la famille continue d'être appréciée, pendant ces mêmes +périodes, en tenant compte de l'enfant décédé au titre des enfants à la charge +effective et permanente de la personne ou du ménage, pour l'appréciation des +conditions d'attribution des prestations qui lui sont dues au titre d'autres +enfants. + + +
+ Références + +

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