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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-08
-Date de fin: 2002-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000006750874
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R14AXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750874.xml
+Date de début: 2002-03-23
+Date de fin: 2003-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006750875
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R14AXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750875.xml
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###### Article R531-14
@@ -49,4 +49,37 @@ b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salari
qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et
-abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 531-10.
+abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 531-10.
+
+III. - Les dispositions du I et du II du présent article ne sont pas applicables
+:
+
+1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une
+activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un
+salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté
+interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du
+budget et de l'agriculture ;
+
+2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans
+et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple
+n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux
+salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé
+à l'alinéa précédent.
+
+Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil
+précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du
+droit.
+
+Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er
+juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix
+à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint
+des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de
+l'agriculture.
+
+La condition d'âge, visée aux deuxième et troisième alinéas, est examinée le
+premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er juillet lors du
+renouvellement du droit.
+
+La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée
+visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du
+droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.