diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_1er/section_2/article_r531-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_1er/section_2/article_r531-14.md index 3c8d5efe1e..47f22b66b4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_1er/section_2/article_r531-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_1er/section_2/article_r531-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-08 -Date de fin: 2002-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006750874 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R14AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750874.xml +Date de début: 2002-03-23 +Date de fin: 2003-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006750875 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R14AXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750875.xml --- ###### Article R531-14 @@ -49,4 +49,37 @@ b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salari qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et -abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 531-10. +abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 531-10.
+ +III. - Les dispositions du I et du II du présent article ne sont pas applicables +:
+ +1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une +activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un +salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté +interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du +budget et de l'agriculture ;
+ +2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans +et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple +n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux +salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé +à l'alinéa précédent.
+ +Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil +précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du +droit.
+ +Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er +juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix +à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint +des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de +l'agriculture.
+ +La condition d'âge, visée aux deuxième et troisième alinéas, est examinée le +premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er juillet lors du +renouvellement du droit.
+ +La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée +visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du +droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.