From 700479973f8dc016ef7961fa66932e0695d78545 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 24 Sep 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-1013=20du=2013=20novemb?= =?UTF-8?q?re=201981=20PORTANT=20FIXATION=20DES=20TAUX=20DES=20COTISATIONS?= =?UTF-8?q?=20D'ASSURANCES=20SOCIALES=20ET=20DES=20ALLOCATIONS=20FAMILIALE?= =?UTF-8?q?S=20DU=20REGIME=20GENERAL=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MALADIE, MATERNITE,INVALIDITE ET DECES:5,45% POUR L'EMPLOYEUR,13,5% (8% POUR L'EMPLOYEUR,5,5% POUR LE SALARIE). VIEILLESSE:12,9% (8,2% POUR L'EMPLOYEUR, 4,7% POUR LES SALARIES). VEUVAGE: 0,10% POUR LE SALARIE. ALLOCATIONS FAMILIALES: 9% POUR L'EMPLOYEUR. ABROGATION DU DECRET 67803 DU 20-09-1967,ET DE L'ART. 3 DU DECRET 801098 DU 30-12-1980. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503485 Ancien identifiant: 1DX9811013 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/34/JORFTEXT000000503485.xml --- .../paragraphe_5/article_d242-7.md | 103 +----------------- 1 file changed, 6 insertions(+), 97 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d242-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d242-7.md index 15326265f72..b89634d77da 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d242-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d242-7.md @@ -1,104 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2012-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000026410733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/41/07/LEGIARTI000026410733.xml +Date de début: 2012-09-24 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026406984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/69/LEGIARTI000026406984.xml --- ###### Article D242-7 -I.-Les cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-6-1 sont -calculées selon les modalités suivantes :
- -1° Pour les rémunérations annuelles brutes inférieures à 2,1 fois la valeur du -salaire minimum de croissance calculé pour un an, aucune cotisation n'est due -;
- -2° Pour les rémunérations annuelles brutes comprises entre 2,1 et 2,4 fois la -valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an, le taux est -déterminé par application de la formule suivante :
- -Taux de la cotisation = 0.054 x 2.4/0.3 x [1-(2.1 x SMIC calculé pour un an/ -Rémunération annuelle brute)]
- -Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, -au dix millième le plus proche. Toutefois, ce résultat est pris en compte pour -une valeur égale à 0,054 0 s'il est supérieur à cette valeur et il est pris en -compte pour une valeur nulle s'il est inférieur à 0 ;
- -3° Pour les rémunérations annuelles brutes supérieures à 2,4 fois la valeur du -salaire minimum de croissance calculé pour un an, le taux est fixé à 5,4 %.
- -II.-Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, la valeur -annuelle du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 -fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du -travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur -multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
- -Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération -contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les -salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du -code du travail, la valeur du salaire minimum de croissance ainsi déterminée est -corrigée à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens -de l'article L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural -et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens -de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de -travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et -rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
- -En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la -rémunération brute du salarié, la fraction de la valeur du salaire minimum de -croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte -pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
- -Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 -susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de -travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel -de celle-ci, la fraction de la valeur du salaire minimum de croissance -correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la -rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été -présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par -l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes -modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de -l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec -paiement partiel de la rémunération.
- -Le cas échéant, la valeur annuelle du salaire minimum de croissance à prendre en -compte est majorée du produit du nombre d'heures supplémentaires ou -complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts -rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par -l'article L. 3231-2 du code du travail.
- -Si un des paramètres de détermination de la valeur annuelle du salaire minimum -de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle -est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles -précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
- -III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au -cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant de -la cotisation d'allocation familiale mentionné est déterminé pour chaque -mission.
- -Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le -montant de la cotisation d'allocation familiale est déterminé pour chaque -contrat.
- -IV.-Pour chaque mois, le montant de la cotisation prévue à l'article L. 241-6-1 -est calculé selon les modalités prévues aux cinquième et sixième alinéas du -présent article à l'exception du montant du salaire minimum de croissance et de -la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
- -V.-La cotisation due au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année -tient compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la -somme des montants de la cotisation mentionnée à l'article L. 241-6-1 calculée -pour les mois précédents de l'année et le montant de cette cotisation calculé -pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la -régularisation s'opère sur la cotisation due au titre du dernier mois ou -trimestre d'emploi.
- -Une régularisation progressive de la cotisation peut être opérée en cours -d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des -éléments nécessaires au calcul de la cotisation sur la période écoulée depuis le -premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure. +Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les +rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 %.