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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2012-09-24
-Identifiant: LEGIARTI000026410733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/41/07/LEGIARTI000026410733.xml
+Date de début: 2012-09-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026406984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/69/LEGIARTI000026406984.xml
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###### Article D242-7
-I.-Les cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-6-1 sont
-calculées selon les modalités suivantes :
-
-1° Pour les rémunérations annuelles brutes inférieures à 2,1 fois la valeur du
-salaire minimum de croissance calculé pour un an, aucune cotisation n'est due
-;
-
-2° Pour les rémunérations annuelles brutes comprises entre 2,1 et 2,4 fois la
-valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an, le taux est
-déterminé par application de la formule suivante :
-
-Taux de la cotisation = 0.054 x 2.4/0.3 x [1-(2.1 x SMIC calculé pour un an/
-Rémunération annuelle brute)]
-
-Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales,
-au dix millième le plus proche. Toutefois, ce résultat est pris en compte pour
-une valeur égale à 0,054 0 s'il est supérieur à cette valeur et il est pris en
-compte pour une valeur nulle s'il est inférieur à 0 ;
-
-3° Pour les rémunérations annuelles brutes supérieures à 2,4 fois la valeur du
-salaire minimum de croissance calculé pour un an, le taux est fixé à 5,4 %.
-
-II.-Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, la valeur
-annuelle du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820
-fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du
-travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur
-multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
-
-Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération
-contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les
-salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du
-code du travail, la valeur du salaire minimum de croissance ainsi déterminée est
-corrigée à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens
-de l'article L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural
-et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens
-de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de
-travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et
-rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
-
-En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la
-rémunération brute du salarié, la fraction de la valeur du salaire minimum de
-croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte
-pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
-
-Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1
-susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de
-travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel
-de celle-ci, la fraction de la valeur du salaire minimum de croissance
-correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la
-rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été
-présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par
-l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes
-modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de
-l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec
-paiement partiel de la rémunération.
-
-Le cas échéant, la valeur annuelle du salaire minimum de croissance à prendre en
-compte est majorée du produit du nombre d'heures supplémentaires ou
-complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts
-rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par
-l'article L. 3231-2 du code du travail.
-
-Si un des paramètres de détermination de la valeur annuelle du salaire minimum
-de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle
-est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles
-précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
-
-III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au
-cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant de
-la cotisation d'allocation familiale mentionné est déterminé pour chaque
-mission.
-
-Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le
-montant de la cotisation d'allocation familiale est déterminé pour chaque
-contrat.
-
-IV.-Pour chaque mois, le montant de la cotisation prévue à l'article L. 241-6-1
-est calculé selon les modalités prévues aux cinquième et sixième alinéas du
-présent article à l'exception du montant du salaire minimum de croissance et de
-la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
-
-V.-La cotisation due au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année
-tient compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la
-somme des montants de la cotisation mentionnée à l'article L. 241-6-1 calculée
-pour les mois précédents de l'année et le montant de cette cotisation calculé
-pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la
-régularisation s'opère sur la cotisation due au titre du dernier mois ou
-trimestre d'emploi.
-
-Une régularisation progressive de la cotisation peut être opérée en cours
-d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des
-éléments nécessaires au calcul de la cotisation sur la période écoulée depuis le
-premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
+Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les
+rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 %.