diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-17-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-17-1.md index b0e212d87c7..16958652411 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-17-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-17-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000037950389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/03/LEGIARTI000037950389.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039466634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/66/LEGIARTI000039466634.xml ---

Article L114-17-1

@@ -68,9 +68,11 @@ des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ;
-6° Une récidive après deux périodes de mise sous accord préalable en application -de l'article L. 162-1-15 ou lorsque le médecin n'atteint pas l'objectif de -réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article ;
+6° Une récidive après au moins deux périodes de mise sous accord préalable en +application de l'article L. 162-1-15 ou lorsque le professionnel de santé +n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au +II du même article. Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de +l'ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ;
7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ;
@@ -223,7 +225,10 @@ en Conseil d'Etat. @@ -231,7 +236,7 @@ en Conseil d'Etat.