LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 1990-01-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006743598
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743598.xml
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743599
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743599.xml
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###### Article L615-19
@ -22,11 +22,11 @@ durée et au coût de celui-ci.<br />
Les conjointes collaboratrices mentionnées au registre du commerce et des
sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace
et de la Moselle ou au répertoire des métiers et, en ce qui concerne les
conjointes de membres des professions libérales relevant du régime institué par
le présent titre, celles qui remplissent les conditions de collaboration
professionnelle définies par décret, bénéficient des allocations prévues par le
présent article.<br />
et de la Moselle ou au répertoire des métiers, ainsi que les conjointes des
personnes mentionnées au 5° de l'article L. 615-1 et les conjointes des membres
des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre qui
remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret,
bénéficient des allocations prévues par le présent article.<br />
Les femmes mentionnées aux premier et troisième alinéas bénéficient, à
l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption