diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-19.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-19.md index c8af6d595ee..d933dbd61af 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-19.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006744963 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L19AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744963.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/44/LEGIARTI000037064431.xml ---

Article L815-19

@@ -15,9 +14,9 @@ mentionnés à l'article L. 815-7, à l'exception de ceux qui gèrent les régim retraites de l'Etat et des collectivités locales, des subventions correspondant aux charges résultant des dispositions du présent chapitre.
-Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres -ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des -subventions dont il peut bénéficier à cet effet.
+Toutefois, le régime général assure sur ses propres ressources les charges +prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des subventions dont il peut +bénéficier à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
@@ -39,7 +38,94 @@ l'article L. 815-7 peut rester à la disposition de ceux-ci. @@ -61,7 +147,7 @@ l'article L. 815-7 peut rester à la disposition de ceux-ci. 1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md index 07f3e641dbe..a3e16e2c6b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036390331 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/03/LEGIARTI000036390331.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037062862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/28/LEGIARTI000037062862.xml ---

    Article L131-7

    @@ -34,15 +34,11 @@ précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat.
    -Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'exonération prévue -au deuxième alinéa de l'article L. 242-1, aux réductions et aux exonérations -prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-6-4 et L. 241-13 et à l'article L. -613-1, ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée au premier alinéa -de l'article L. 651-1 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. -651-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 -de financement de la sécurité sociale pour 2016, et à la réduction de cotisation -mentionnée à l'article L. 612-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° -2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. +Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux réductions et +exonérations prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-13, au deuxième +alinéa de l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1 et L. 621-3, ainsi qu'à la +réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 résultant de +l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 651-3.
    @@ -52,40 +48,7 @@ mentionnée à l'article L. 612-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° @@ -95,18 +58,12 @@ mentionnée à l'article L. 612-5, dans sa rédaction résultant de la loi n°
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 CITATION cible -
  • LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie CITATION cible
  • LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale CITATION cible
  • -
  • - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 CITATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -179,13 +136,7 @@ mentionnée à l'article L. 612-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse VIGUEUR
  • - 2015-12-21 CITATION source LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 -
  • -
  • - 2016-12-23 CITATION source LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 -
  • -
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 @@ -209,7 +160,7 @@ mentionnée à l'article L. 612-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2017-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 @@ -223,17 +174,14 @@ mentionnée à l'article L. 612-5, dans sa rédaction résultant de la loi n°
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2018-09-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-01-01 @@ -242,7 +190,7 @@ mentionnée à l'article L. 612-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-6.md index f0eeb318cd2..a1dd94522f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036391927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/19/LEGIARTI000036391927.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2020-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000037064907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/49/LEGIARTI000037064907.xml ---

    Article L135-6

    @@ -36,18 +36,16 @@ conditions prévues à l'article L. 114-4.
    III.-Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion financière d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et -libératoire due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs -salariés en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août -2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises -électriques et gazières.
    +libératoire due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application du +3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service +public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
    Les conditions et les résultats de la gestion de cette partie de la contribution sont retracés chaque année dans l'annexe des comptes du fonds. Cette partie de la contribution et ses produits financiers, nets des frais engagés par le fonds, -sont rétrocédés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs -salariés à compter de 2020, dans des conditions fixées par convention entre la -Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le Fonds de -réserve pour les retraites. +sont rétrocédés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse à compter de 2020, +dans des conditions fixées par convention entre la Caisse nationale d'assurance +vieillesse et le Fonds de réserve pour les retraites.
    @@ -57,49 +55,16 @@ réserve pour les retraites. @@ -165,14 +130,14 @@ réserve pour les retraites.
  • 2016-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2016 (V)
  • -
  • - 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 -
  • 2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 +
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 F bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-01-01 @@ -195,17 +160,11 @@ réserve pour les retraites.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-12-22
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-07-19 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_l145-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_l145-7.md index b2c76a90b21..e479fb33570 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_l145-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_l145-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036404070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404070.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000037064324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/43/LEGIARTI000037064324.xml ---

    Article L145-7

    @@ -15,7 +15,7 @@ conseillers d'Etat suppléants par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse -nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    +nationale de l'assurance maladie.
    Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins sont @@ -32,8 +32,7 @@ présidées par le conseiller d'Etat qui préside la formation disciplinaire de chacun de ces conseils. Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil nommé par l'autorité compétente de l'Etat sur -proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs -salariés.
    +proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
    Les assesseurs membres de l'ordre des médecins sont désignés pour une durée de six ans renouvelables par le conseil national parmi les membres et anciens @@ -80,10 +79,7 @@ révolus. @@ -102,10 +98,7 @@ révolus. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md index 5239f8489e0..809bbe813e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000033715599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715599.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/48/LEGIARTI000037064818.xml ---

    Article L165-2

    @@ -44,7 +44,7 @@ l'article L. 165-1 ;
    2° Les tarifs des produits et prestations comparables et les remises applicables au produit ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées dans les conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de -l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    +l'assurance maladie ;
    3° Le prix d'achat des produits et prestations constaté par les établissements de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu des remises, @@ -93,7 +93,7 @@ IV.-Le cadre des conventions mentionnées aux I et II du présent article peut @@ -115,7 +115,7 @@ IV.-Le cadre des conventions mentionnées aux I et II du présent article peut 1998-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-02-12
  • - 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-5-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-5-1.md index c8fc58fbacc..eb682912163 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000033715675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715675.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000037064760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/47/LEGIARTI000037064760.xml ---

    Article L165-5-1

    @@ -14,8 +14,8 @@ plus tard le 1er janvier 2020, l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée à la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations et de son fabricant ou distributeur. Ces codes -identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés et rendus publics sur son site internet.
    +identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et +rendus publics sur son site internet.
    Le décret mentionné au premier alinéa précise notamment les obligations respectives des fabricants ou distributeurs et de la caisse nationale pour @@ -31,7 +31,7 @@ charge ou du remboursement du produit ou de la prestation. @@ -50,7 +50,7 @@ charge ou du remboursement du produit ou de la prestation. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2019-06-11 CITATION cible Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/article_l171-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/article_l171-3.md index 33755642a37..850605e7743 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/article_l171-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/article_l171-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036391567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391567.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037062148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/21/LEGIARTI000037062148.xml ---

    Article L171-3

    @@ -24,7 +24,7 @@ Ces personnes sont alors affiliées au régime qui correspond à leur activité permanente ;
    2° Aux personnes exerçant simultanément une activité indépendante agricole et -une activité entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-6-8. Ces +une activité entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-7. Ces personnes sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. @@ -36,7 +36,49 @@ activités. @@ -79,7 +121,10 @@ activités. 2003-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2003 pris pour l'application en 2003 des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-20
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 +
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 @@ -88,7 +133,7 @@ activités. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L171-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_l182-2-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_l182-2-2.md index b62a110c239..3824b416db2 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_l182-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_l182-2-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036391831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/18/LEGIARTI000036391831.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/47/LEGIARTI000037064746.xml ---

    Article L182-2-2

    @@ -15,7 +15,7 @@ collège des directeurs et d'un directeur général.
    Le conseil est composé de :
    1° Douze membres, dont le président, désignés par le conseil de la Caisse -nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en son sein ;
    +nationale de l'assurance maladie en son sein ;
    2° Trois membres, dont le président, désignés par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en son sein ;
    @@ -32,16 +32,14 @@ l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
    Le collège des directeurs est composé :
    -1° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés ;
    +1° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
    2° (Supprimé)
    3° Du directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
    -Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés dispose de deux voix. Il assure les fonctions de directeur -général de l'union. +Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie dispose de +deux voix. Il assure les fonctions de directeur général de l'union.
    @@ -51,10 +49,19 @@ général de l'union. @@ -76,13 +83,16 @@ général de l'union. 2004-10-12 CITATION cible Décret n°2004-1078 du 12 octobre 2004 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la démographie médicale et modifiant le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant création de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 +
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2015-02-21
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-01 diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_l182-2-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_l182-2-5.md index c597df72f51..d721a604ec4 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_l182-2-5.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_l182-2-5.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006741492 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L02FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741492.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/47/LEGIARTI000037064741.xml ---

    Article L182-2-5

    -La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure la -gestion administrative de l'union sous l'autorité du directeur général. Celui-ci -exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et met en -oeuvre les orientations fixées par le conseil. +La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la gestion administrative de +l'union sous l'autorité du directeur général. Celui-ci exerce les compétences +qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et met en oeuvre les +orientations fixées par le conseil.
    @@ -23,13 +22,7 @@ oeuvre les orientations fixées par le conseil. @@ -48,7 +41,7 @@ oeuvre les orientations fixées par le conseil. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-04-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_l217-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_l217-3-1.md index 8749b63a472..65dfdbc1cdb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_l217-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_l217-3-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742258 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X217L03BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742258.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000037064728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/47/LEGIARTI000037064728.xml ---

    Article L217-3-1

    @@ -14,16 +13,15 @@ Les directeurs et les agents comptables des organismes locaux et régionaux de l branche maladie sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    -Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés nomme le directeur ou l'agent comptable après avis du -comité des carrières institué à l'article L. 217-5. Il informe préalablement le -conseil de l'organisme concerné qui peut s'y opposer à la majorité des deux -tiers de ses membres.
    +Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie nomme le +directeur ou l'agent comptable après avis du comité des carrières institué à +l'article L. 217-5. Il informe préalablement le conseil de l'organisme concerné +qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.
    -Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés peut mettre fin à ses fonctions, sous les garanties, -notamment de reclassement, prévues par la convention collective. Les modalités -d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut mettre +fin à ses fonctions, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par +la convention collective. Les modalités d'application du présent article sont +fixées par décret en Conseil d'Etat.
    @@ -33,43 +31,7 @@ d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. @@ -91,7 +53,7 @@ d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-12-23
  • - 2004-08-13 CREATION source Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-4.md index 507855dc605..9ce33168a7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742273 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742273.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/46/LEGIARTI000037064663.xml ---

    Article L221-4

    @@ -20,8 +19,7 @@ Un décret détermine les conditions dans lesquelles la commission est consulté pour les affaires communes aux deux branches.
    Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil de la Caisse nationale -de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont applicables à cette -commission. +de l'assurance maladie sont applicables à cette commission.
    @@ -31,7 +29,106 @@ commission. @@ -61,15 +158,15 @@ commission.
  • 2003-02-11 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR
  • -
  • - 2004-08-13 MODIFICATION source Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 -
  • 2007-12-13 CITATION cible Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR
  • 2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-14
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 +
  • 2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans VIGUEUR
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-5.md index ad361ae0b63..0d12733e168 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742275 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742275.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/46/LEGIARTI000037064658.xml ---

    Article L221-5

    @@ -15,10 +14,10 @@ pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des employeurs.
    Cinq membres sont choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil -de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au -titre de chacune des organisations syndicales nationales qui y sont -représentées, parmi ces membres, leurs suppléants et les membres des comités -techniques nationaux et régionaux des accidents du travail.
    +de la Caisse nationale de l'assurance maladie , au titre de chacune des +organisations syndicales nationales qui y sont représentées, parmi ces membres, +leurs suppléants et les membres des comités techniques nationaux et régionaux +des accidents du travail.
    Cinq membres sont choisis par les représentants des employeurs à ce conseil parmi ces membres, leurs suppléants et les membres des comités techniques @@ -27,12 +26,10 @@ nationaux et régionaux des accidents du travail.
    Dans les mêmes conditions, sont choisis autant de membres suppléants.
    Le mandat des membres de la commission est renouvelé en même temps que celui des -membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés.
    +membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
    Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les -membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés. +membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
    @@ -42,7 +39,7 @@ travailleurs salariés. @@ -60,9 +57,6 @@ travailleurs salariés.
  • 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • -
  • - 2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2011-05-09 CITATION cible Décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -72,6 +66,9 @@ travailleurs salariés.
  • 2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 +
  • 2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-6.md index 9a96d1e93f5..9309f573eec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-6.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742277 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742277.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/46/LEGIARTI000037064638.xml ---

    Article L222-6

    -La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut -intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux -existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance -vieillesse servies aux travailleurs salariés du régime général.
    +La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut intervenir pour la partie des +prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, +équivalente aux prestations d'assurance vieillesse servies aux travailleurs +salariés du régime général.
    Elle passe une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial. Les dispositions prévues @@ -26,14 +25,14 @@ Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.
    L'opération définie au premier alinéa constitue un adossement de la branche -vieillesse d'un régime spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse -des travailleurs salariés. Elle fait l'objet, préalablement à la signature de la -convention, d'une information appropriée des commissions de l'Assemblée -nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi que des autres -commissions concernées, qui disposent d'un délai raisonnable pour évaluer les -documents qui leur sont transmis. L'information préalable du Parlement porte sur -les modalités des opérations d'adossement, qu'elles soient réalisées par voie -législative ou réglementaire.
    +vieillesse d'un régime spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse . +Elle fait l'objet, préalablement à la signature de la convention, d'une +information appropriée des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en +charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées, qui +disposent d'un délai raisonnable pour évaluer les documents qui leur sont +transmis. L'information préalable du Parlement porte sur les modalités des +opérations d'adossement, qu'elles soient réalisées par voie législative ou +réglementaire.
    Les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale agissent dans le cadre de leurs prérogatives de suivi et de contrôle @@ -47,7 +46,22 @@ sociale agissent dans le cadre de leurs prérogatives de suivi et de contrôle @@ -65,9 +79,6 @@ sociale agissent dans le cadre de leurs prérogatives de suivi et de contrôle
  • 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • -
  • - 2005-12-19 MODIFICATION source LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04
  • @@ -80,6 +91,12 @@ sociale agissent dans le cadre de leurs prérogatives de suivi et de contrôle
  • 2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • @@ -87,10 +104,7 @@ sociale agissent dans le cadre de leurs prérogatives de suivi et de contrôle 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2018-06-14 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L225-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-7.md index 86e414cb3c7..a441db015dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-7.md @@ -1,36 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742278 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742278.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/46/LEGIARTI000037064630.xml ---

    Article L222-7

    L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite -sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est -réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 et respecte le -principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés -sociaux du régime général.
    +sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse est réalisé conformément aux +dispositions de l'article L. 222-6 et respecte le principe de stricte neutralité +financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général.
    La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse présente chaque année, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale -d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations -d'institutions de retraite complémentaire.
    +d'assurance vieillesse et des fédérations d'institutions de retraite +complémentaire.
    La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque -vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés -et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire établissent un -rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés -sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire. A -compter de la date d'entrée en vigueur de l'adossement, ces rapports sont -adressés tous les cinq ans au Parlement. +vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les fédérations +d'institutions de retraite complémentaire établissent un rapport sur la +neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du +régime général et des régimes de retraite complémentaire. A compter de la date +d'entrée en vigueur de l'adossement, ces rapports sont adressés tous les cinq +ans au Parlement.
    @@ -40,10 +38,19 @@ adressés tous les cinq ans au Parlement. @@ -62,13 +69,13 @@ adressés tous les cinq ans au Parlement. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-19 CREATION source LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-20
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2018-06-14 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-4.md index 448d435dcf0..5ddd1592dcb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-4.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742279 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742279.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/46/LEGIARTI000037064619.xml ---

    Article L223-4

    En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la Caisse nationale -d'assurance vieillesse des travailleurs salariés réalisé dans les conditions -prévues à l'article L. 222-6, le principe de stricte neutralité financière de -l'opération pour les assurés sociaux du régime général posé par l'article L. -222-7 s'applique également à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse -nationale des allocations familiales pour le calcul de la participation -mentionnée au 5° de l'article L. 223-1.
    +d'assurance vieillesse réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, +le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés +sociaux du régime général posé par l'article L. 222-7 s'applique également à +l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations +familiales pour le calcul de la participation mentionnée au 5° de l'article L. +223-1.
    Les rapports établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 222-7 mentionnent les éléments d'information démographiques, @@ -32,10 +31,79 @@ Caisse nationale des allocations familiales. @@ -54,13 +122,13 @@ Caisse nationale des allocations familiales. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2006-12-21 CREATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 127 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-20
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-06-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-9.md index beb1e3a8344..67a69d87f02 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-9.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742290 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742290.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000037064595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064595.xml ---

    Article L224-9

    Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables au conseil de la Caisse -nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et aux conseils -d'administration, de la caisse nationale des allocations familiales, de la -caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes -de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration. +nationale de l'assurance maladie et aux conseils d'administration, de la caisse +nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance +vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi +qu'aux membres desdits conseils d'administration.
    @@ -24,13 +23,7 @@ de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration. @@ -49,7 +42,7 @@ de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-2.md index cf49551b939..dceb8905784 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742304 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L01CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742304.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064580.xml ---

    Article L225-1-2

    -Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés -passe une convention financière en application de l'article L. 222-6, l'Agence -centrale des organismes de sécurité sociale peut parallèlement conclure une -convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque -vieillesse au sein du régime spécial.
    +Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse passe une convention +financière en application de l'article L. 222-6, l'Agence centrale des +organismes de sécurité sociale peut parallèlement conclure une convention +financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse +au sein du régime spécial.
    La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier alinéa de l'article L. 222-6.
    @@ -30,25 +29,10 @@ régimes de sécurité sociale concernés. @@ -66,9 +50,6 @@ régimes de sécurité sociale concernés.
  • 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • -
  • - 2004-08-09 CREATION source LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-09
  • @@ -78,6 +59,9 @@ régimes de sécurité sociale concernés.
  • 2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/article_l227-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/article_l227-2.md index 2e4c57227f3..cd7b3b38144 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/article_l227-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/article_l227-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742316 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X227L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742316.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064566.xml ---

    Article L227-2

    @@ -16,7 +15,7 @@ et par le directeur général ou le directeur et, en ce qui concerne la conventi d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur général de la Caisse nationale -de l'assurance maladie des travailleurs salariés. +de l'assurance maladie .
    @@ -26,7 +25,7 @@ de l'assurance maladie des travailleurs salariés. @@ -45,7 +44,7 @@ de l'assurance maladie des travailleurs salariés. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_2/article_l251-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_2/article_l251-6-1.md index fd2aa52f502..b933bd09c04 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_2/article_l251-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_2/article_l251-6-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000033713416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/34/LEGIARTI000033713416.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/44/LEGIARTI000037064486.xml ---

    Article L251-6-1

    Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, la Caisse nationale -d'assurance vieillesse des travailleurs salariés affecte au Fonds de réserve -pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 :
    +d'assurance vieillesse affecte au Fonds de réserve pour les retraites mentionné +à l'article L. 135-6 :
    1° Le résultat excédentaire de l'exercice clos de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. @@ -33,43 +33,19 @@ budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement. @@ -91,10 +67,10 @@ budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement. 1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16
  • - 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-08-09
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md index 0bf5de53bca..5a28dedaee0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-19 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000027432114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432114.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037063701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/37/LEGIARTI000037063701.xml ---

    Article L331-7

    -L'indemnité journalière de repos est accordée à l'assuré à qui un service -départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour -l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son -adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire -de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. -225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou -accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère -compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur -le territoire français.
    +L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou +accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de +l'article L. 161-6.
    L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que @@ -28,15 +22,7 @@ précèdent la date prévue de cette arrivée.
    La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. -521-2.
    - -La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une -répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à -bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de -cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. Dans -ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit -jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux -parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. +521-2.
    @@ -46,46 +32,10 @@ parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. @@ -113,7 +63,7 @@ parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 18 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 @@ -127,6 +77,9 @@ parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17
  • @@ -187,14 +140,5 @@ parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R732-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-08 au 2019-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l382-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l382-18.md index ab2ed5c4028..c5395db6502 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l382-18.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l382-18.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742796 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742796.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/44/LEGIARTI000037064478.xml ---

    Article L382-18

    Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité -sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et -la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes détermine les -conditions dans lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à -la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale sont mises à la -disposition de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des -cultes par le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les -cotisations mentionnées à l'article L. 382-25 sont reversées par cet organisme -au régime général. Une convention de même nature est également conclue entre -l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale -d'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse d'assurance -vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Ces conventions sont soumises à -l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. +sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la caisse d'assurance +vieillesse, invalidité et maladie des cultes détermine les conditions dans +lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à la gestion +administrative et à l'action sanitaire et sociale sont mises à la disposition de +la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes par le régime +général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à +l'article L. 382-25 sont reversées par cet organisme au régime général. Une +convention de même nature est également conclue entre l'Agence centrale des +organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la +caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Ces conventions +sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du +budget.
    @@ -32,19 +31,13 @@ l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. @@ -63,7 +56,7 @@ l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-19 CREATION source LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-06-14 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_l382-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_l382-25.md index db675dc9a22..a98fe5afc34 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_l382-25.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_l382-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742803 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742803.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/44/LEGIARTI000037064466.xml ---

    Article L382-25

    @@ -28,7 +27,7 @@ fixées par l'article L. 135-2 ;
    5° Des recettes diverses ;
    6° En tant que de besoin, une contribution de la Caisse nationale d'assurance -vieillesse des travailleurs salariés.
    +vieillesse .
    II.-Les taux des cotisations et les bases forfaitaires mentionnés au I sont fixés par décret, après avis du conseil d'administration de l'organisme @@ -49,49 +48,160 @@ fait. @@ -110,7 +220,7 @@ fait. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-19 CREATION source LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-1.md index e8ff13587c0..7cc4b72a2a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036392003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/20/LEGIARTI000036392003.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037063438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/34/LEGIARTI000037063438.xml ---

    Article L961-1

    @@ -13,7 +13,7 @@ Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes légalement obligatoires des personnes -mentionnées à l'article L. 613-1.
    +mentionnées à l'article L. 611-1.
    Les régimes et garanties collectives mentionnés au premier alinéa ont notamment pour objet de prévoir la couverture des risques et la constitution des avantages @@ -22,7 +22,7 @@ mentionnés à l'article L. 911-2.
    Ces régimes et garanties collectives, obligatoires ou facultatifs, sont gérés par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles relevant du code de la mutualité et par les organismes mentionnés aux articles -L. 644-1 et L. 723-1.
    +L. 644-1 et L. 652-1.
    Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes complémentaires obligatoires qui relèvent d'un règlement européen de @@ -37,58 +37,58 @@ des articles 42 et 308 du traité instituant la Communauté européenne. @@ -107,19 +107,22 @@ des articles 42 et 308 du traité instituant la Communauté européenne. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_l532-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_l532-2.md index d13460cf5b8..431bbe9d6b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_l532-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_l532-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000029336675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336675.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037062512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/25/LEGIARTI000037062512.xml ---

    Article L532-2

    @@ -19,10 +19,9 @@ cumulable pour le bénéficiaire avec :
    l'enfant ou d'adoption ;
    2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour -maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 -à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural -et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la -pêche maritime et les cultures marines ;
    +maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent +code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime +et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ;
    3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
    @@ -60,61 +59,103 @@ usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4. @@ -154,10 +195,7 @@ usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4. 1987-03-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-07-01
  • - 1997-11-18 CITATION source Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2001-12-26 -
  • -
  • - 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 @@ -165,6 +203,12 @@ usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4.
  • 2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2005-07-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
  • @@ -172,13 +216,10 @@ usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-08-06
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L732-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1997-04-29 @@ -189,5 +230,11 @@ usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4.
  • 2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-10 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-9 (V) +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_l544-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_l544-2.md index 2bfe1e03729..d8bccbe7bab 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_l544-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_l544-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006743384 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743384.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2019-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000037064071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/40/LEGIARTI000037064071.xml ---

    Article L544-2

    @@ -15,8 +14,8 @@ premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'un présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le droit à la prestation -est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu aux articles -L. 315-1 et L. 615-13 ou du régime spécial de sécurité sociale.
    +est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article +L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.
    Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant visée au premier alinéa. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen @@ -30,7 +29,22 @@ selon une périodicité fixée par décret. @@ -54,9 +68,6 @@ selon une périodicité fixée par décret.
  • 1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05
  • -
  • - 2005-12-19 MODIFICATION source Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 -
  • 2006-05-11 CITATION cible Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05
  • @@ -66,6 +77,9 @@ selon une périodicité fixée par décret.
  • 2006-12-05 CITATION cible Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 +
  • 2020-04-22 CITATION cible Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/README.md index c1ec477b8ba..b19ecb0a589 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037061915 - [Section 1 : Cotisations d'allocations familiales](section_1/README.md) - [Section 2 : Modernisation et simplification des formalités](section_2/README.md) -- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4/README.md) +- [Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social](section_3/README.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/article_l613-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/article_l613-6.md index 62e0b8f23b1..b943932169c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/article_l613-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/article_l613-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036391067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/10/LEGIARTI000036391067.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037062095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/20/LEGIARTI000037062095.xml ---

    Article L613-6

    @@ -16,7 +16,7 @@ peuvent autoriser par mandat cette personne à réaliser par voie dématérialis les démarches déclaratives de début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent conformément aux dispositions du code de commerce.
    -Lorsqu'ils relèvent de l'article L. 133-6-8 ou du 35° de l'article L. 311-3, les +Lorsqu'ils relèvent de l'article L. 613-7 ou du 35° de l'article L. 311-3, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes affiliées au régime général en application du même 35° peuvent autoriser par mandat la personne mentionnée au premier alinéa du présent article à procéder à la déclaration du chiffre @@ -39,10 +39,43 @@ cotisations et contributions de sécurité sociale par ces personnes. @@ -112,13 +145,16 @@ cotisations et contributions de sécurité sociale par ces personnes. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 +
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/README.md similarity index 65% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_4/README.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/README.md index 55b795c1ae9..4ba0a45aa36 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/README.md @@ -1,12 +1,15 @@ --- Date de début: 2018-06-14 Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000037061912 +Identifiant: LEGISCTA000037051840 --- -

    Section 4 : Dispositions diverses

    +

    Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

    +- [Article L613-7](article_l613-7.md) +- [Article L613-8](article_l613-8.md) - [Article L613-9](article_l613-9.md) +- [Article L613-10](article_l613-10.md)
    Références @@ -15,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037061912
    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-10.md new file mode 100644 index 00000000000..459aa4daa11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-10.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000037061892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/18/LEGIARTI000037061892.xml +--- + +

    Article L613-10

    + +Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus, au +plus tard douze mois après la déclaration de la création de leur entreprise, de +dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. +123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions +financières liées à leur activité professionnelle. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-7.md new file mode 100644 index 00000000000..9b0b36aaf25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-7.md @@ -0,0 +1,446 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037061904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/19/LEGIARTI000037061904.xml +--- + +

    Article L613-7

    + +I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables +les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant +des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont +calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur +chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le +trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie +d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau +équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales +versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs +indépendants ne relevant pas des dispositions du présent article. Un taux global +différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le +travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de +contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des +taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des +contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 +de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la +dette sociale.
    + +Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 +et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne +soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale +fixé :
    + +1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, en +application du troisième alinéa de l'article L. 621-1, du deuxième alinéa de +l'article L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas +échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ;
    + +2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en +application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, +des articles L. 644-1 et L. 644-2.
    + +Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. +752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle +pour laquelle les dispositions du présent article doit être appliqué ou, en cas +de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit +celui de cette création. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément +dénoncée dans les mêmes conditions.
    + +Les cotisations et contributions sociales des personnes qui ont effectué la +demande mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont calculées et +recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. 131-6-1 et L. +131-6-2.
    + +II.-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à +l'article L. 631-1. Le bénéfice de ces dispositions peut être étendu par décret, +pris après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité +sociale concernés, à tout ou partie des cotisations et des contributions de +sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants.
    + +Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont +calculées sur la base de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes après +application, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, +d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie +mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le +cas contraire et, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. +640-1 du présent code, d'un taux d'abattement de 34 %. Par dérogation, cet +abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de +l'article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° +de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une activité de +location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à +l'article L. 324-1 du code du tourisme.
    + +III.-Le régime prévu au présent article cesse de s'appliquer à la date à +laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis +aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, les +dispositions du présent article cesse de s'appliquer au 31 décembre de l'année +au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 +et au 5 du même article 102 ter.
    + +IV.-(Abrogé)
    + +V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-8.md new file mode 100644 index 00000000000..85d39f26b70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-8.md @@ -0,0 +1,121 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000037061901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/19/LEGIARTI000037061901.xml +--- + +

    Article L613-8

    + +Les travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 613-7 déclarent chaque +mois, ou au maximum chaque trimestre, leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, +y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d'application à ces +travailleurs indépendants de l'article L. 242-12-1 et des chapitres III et IV du +titre IV du livre II, notamment les majorations et les pénalités applicables en +cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en +Conseil d'Etat.
    + +Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints +collaborateurs de ces travailleurs indépendants sont recouvrées simultanément, +dans les mêmes formes et conditions que celles dues personnellement par ces +travailleurs indépendants. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-9.md new file mode 100644 index 00000000000..db23a8704cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-9.md @@ -0,0 +1,115 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037061897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/18/LEGIARTI000037061897.xml +--- + +

    Article L613-9

    + +L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants +mentionnés à l'article L. 613-7 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu +puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article +L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 +janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le solde est affecté +aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_4/article_l613-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_4/article_l613-9.md deleted file mode 100644 index 6dc3ca00845..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_4/article_l613-9.md +++ /dev/null @@ -1,271 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036391156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/11/LEGIARTI000036391156.xml ---- - -

    Article L613-9

    - -Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans -des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus -aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. -635-1 et au dernier alinéa de l'article L. 632-1 et, pour les professions -libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, -aux articles L. 644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines -conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions de -sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code -de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code. " - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/article_l621-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/article_l621-1.md index 870356bf4d7..a7672b43679 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/article_l621-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/article_l621-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036391238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391238.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037062078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/20/LEGIARTI000037062078.xml ---

    Article L621-1

    @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391238.xml Au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité, les travailleurs indépendants entrant dans le champ d'application de l'article L. 622-1 sont redevables d'une cotisation assise sur leurs revenus d'activité selon -les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8, dont le +les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7, dont le taux est fixé par décret.
    Ce taux peut être réduit par décret, sans toutefois pouvoir être inférieur au @@ -20,7 +20,7 @@ taux fixé à l'article L. 621-2, pour la fraction de ces revenus qui dépasse u plafond fixé par décret.
    Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à -l'article L. 133-6-8 dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par +l'article L. 613-7 dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, cette cotisation est calculée sur ce montant. Dans ce cas, le taux mentionné au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une réduction qui décroît, dans des conditions fixées par décret, en fonction des revenus des @@ -37,10 +37,13 @@ l'article L. 621-2. @@ -59,10 +62,10 @@ l'article L. 621-2. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2016-12-23 ABROGE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR @@ -83,7 +86,7 @@ l'article L. 621-2. 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V) + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 @@ -116,7 +119,7 @@ l'article L. 621-2. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-07-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-1.md index 8de10132c6f..0229aa4c6ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036391228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391228.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037063508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/35/LEGIARTI000037063508.xml ---

    Article L622-1

    Sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, -excepté ceux mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1, bénéficient en cas de +excepté ceux mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7. @@ -23,16 +23,16 @@ les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-3, L. @@ -96,7 +96,10 @@ les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-3, L. 2000-09-28 CITATION cible Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-09-29 au 2001-07-30
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 +
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-01-31 CITATION cible Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-01-01 @@ -162,7 +165,10 @@ les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-3, L. 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2022-03-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L323-7 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L323-7
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 @@ -177,14 +183,14 @@ les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-3, L. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2018-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/article_l623-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/article_l623-1.md index ab47b703992..dce2706c75c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/article_l623-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/article_l623-1.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036391300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/13/LEGIARTI000036391300.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037063680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/36/LEGIARTI000037063680.xml ---

    Article L623-1

    -Les femmes qui relèvent à titre personnel du présent titre bénéficient à -l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaitaire de repos maternel -destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité.
    +I. Les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du présent livre +bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaitaire de +repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur +activité.
    Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle pendant une durée minimale, dont une partie doit immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement, @@ -22,33 +23,34 @@ forfaitaire à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues par l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
    -Les assurés qui relèvent à titre personnel du présent titre bénéficient des -allocations prévues par le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur -foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à -l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Ces allocations sont -également accordées auxtitulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 -du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent -un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère -compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur -le territoire français. Les allocations sont servies dans les conditions -suivantes :
    +II.-A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le +conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité +ou vivant maritalement avec elle, auxquels s'appliquent les dispositions du +présent livre bénéficient, sur leur demande et sous réserve de cesser toute +activité professionnelle, d'indemnité journalières du même montant que celles +mentionnées au deuxième alinéa du I.
    -1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié -;
    +III.-Lorsqu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de +l'article L. 161-6, et cessent à ce titre leur activité, les parents adoptifs ou +accueillants auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre, +bénéficient :
    -2°) l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption -d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale -d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est -prévue en cas de maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une -répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier -alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est -augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.
    +1° Sous réserve que l'autre parent n'en ait déjà bénéficié, d'une allocation +forfaitaire de repos dont le montant est égal à la moitié de celle mentionnée au +premier alinéa du I ;
    -Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment -le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées -d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment -lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement -prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
    +2° D'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au deuxième +alinéa du I versées pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant +après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la +prestation étant égale, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de +l'article L. 161-6, aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités +mentionnées au deuxième alinéa du I.
    + +IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article et +notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et +les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, +notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date +initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
    Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3. @@ -61,19 +63,64 @@ celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3. @@ -95,7 +142,7 @@ celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3. 2004-12-20 CITATION source Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR @@ -133,6 +180,9 @@ celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
  • @@ -280,6 +330,9 @@ celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/article_l623-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/article_l623-4.md index 069b5ee0d6e..e1c3f4c7c10 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/article_l623-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/article_l623-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036391283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391283.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037063665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/36/LEGIARTI000037063665.xml ---

    Article L623-4

    @@ -13,14 +13,16 @@ En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre de l'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le -père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit à -indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de -la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sans qu'il soit fait -application des conditions prévues à l'article L. 622-3. Pendant cette durée, le -père bénéficie, d'une part, de l'indemnité journalière prévue aux articles L. -623-1 et L. 623-2, sous réserve qu'il cesse toute activité professionnelle -pendant cette durée, et, d'autre part, de l'allocation forfaitaire prévue aux -mêmes articles lorsqu'elle n'a pas été versée à la mère.
    +père auquel s'appliquent les dispositions du présent livre bénéficie, dans des +conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée restant à +courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont +aurait bénéficié la mère, sans qu'il soit fait application des conditions +prévues à l'article L. 622-3. Pendant cette durée, le père bénéficie, d'une +part, d'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au +deuxième alinéa du I de l'article L. 623-1, sous réserve qu'il cesse toute +activité professionnelle pendant cette durée, et, d'autre part, d'une allocation +forfaitaire dont le montant est égal à celui de celle mentionnée au premier +alinéa du même I lorsqu'elle n'a pas été versée à la mère.
    Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit, dans des conditions fixées par décret.
    @@ -28,7 +30,8 @@ Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisatio Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l'allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant -maritalement avec elle. +maritalement avec elle lorsque les dispositions du présent livre s'appliquent à +eux.
    @@ -38,13 +41,22 @@ maritalement avec elle. @@ -63,10 +75,7 @@ maritalement avec elle. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2016-12-23 ABROGE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 -
  • -
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_3/article_l633-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_3/article_l633-1.md index 8b5d14bbe06..39ec21795d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_3/article_l633-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_3/article_l633-1.md @@ -1,41 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036391425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391425.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037062182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/21/LEGIARTI000037062182.xml ---

    Article L633-1

    Les cotisations d'assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants -mentionnés à l'article L. 631-1 ne relevant pas du régime prévu à l'article L. -133-6-8 sont assises pour partie sur le revenu d'activité, dans la limite du -plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, et pour partie sur la +mentionnés à l'article L. 631-1 autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 +sont assises pour partie sur le revenu d'activité, dans la limite du plafond +mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, et pour partie sur la totalité du revenu d'activité. La somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas du même article L. 241-3. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
    -Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code -de commerce sont calculées, à sa demande :
    - -1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu d'activité du -chef d'entreprise ;
    - -2° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu -d'activité de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de -l'article L. 131-6, du revenu d'activité du chef d'entreprise pris en compte -pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse.
    - -Les dispositions de l'article L. 131-6-1 sont applicables aux cotisations dues -par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou sur celle du chef d'entreprise. -Elles ne sont pas applicables au conjoint adhérent, à la date d'entrée en -vigueur de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des -petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des -travailleurs indépendants non agricoles, en application des dispositions de -l'article L. 742-6. +.
    @@ -45,187 +28,130 @@ l'article L. 742-6. @@ -244,25 +170,19 @@ l'article L. 742-6. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-08-02 CITATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-20 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
  • 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 @@ -285,6 +205,9 @@ l'article L. 742-6.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14
  • @@ -294,8 +217,5 @@ l'article L. 742-6.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_5/article_l635-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_5/article_l635-1.md index 321d79f2e76..32677aa8f1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_5/article_l635-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_5/article_l635-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036391495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391495.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037062054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/20/LEGIARTI000037062054.xml ---

    Article L635-1

    @@ -30,14 +30,14 @@ indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
    La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en -application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
    +application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.
    -Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant -pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont calculées, dans la limite d'un -plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité -déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un -décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent -être inférieures à un montant qu'il fixe.
    +Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que +ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond +fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par +décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un décret peut +prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être +inférieures à un montant qu'il fixe.
    L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans @@ -54,37 +54,124 @@ solvabilité. @@ -126,14 +213,14 @@ solvabilité.
  • 2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31
  • -
  • - 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 -
  • 2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 +
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR @@ -238,13 +325,13 @@ solvabilité. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_4/article_l644-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_4/article_l644-1.md index 8fb23774016..13200fddd89 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_4/article_l644-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_4/article_l644-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006743967 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743967.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037063798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/37/LEGIARTI000037063798.xml ---

    Article L644-1

    @@ -15,10 +14,7 @@ vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum de assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité -professionnelle particulière. Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, -mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, de l'assuré relevant de ce -groupe ou exerçant cette activité est affilié à titre obligatoire à ce -régime.
    +professionnelle particulière.
    Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs @@ -37,28 +33,10 @@ professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité. @@ -103,9 +81,6 @@ professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité.
  • 2003-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12
  • -
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 -
  • 2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • @@ -139,6 +114,9 @@ professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité.
  • 2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-10-14 CITATION cible Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16
  • @@ -148,9 +126,6 @@ professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité.
  • 2024-12-28 CITATION cible Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels VIGUEUR
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 -
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
  • @@ -239,7 +214,7 @@ professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L961-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-12 au 2018-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l645-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l645-1.md index 6b66e8c75f2..b7d830f8890 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l645-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l645-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006743811 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743811.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037062649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/26/LEGIARTI000037062649.xml ---

    Article L645-1

    Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux -mentionnés à l'article L. 722-1 et les directeurs de laboratoires privés +mentionnés à l'article L. 646-1 et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune de ces catégories professionnelles.
    @@ -21,7 +20,7 @@ chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins ayant exercé, au moins pendant une durée fixée par décret, une activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles mentionnées aux articles -L. 722-1 et L. 162-14.
    +L. 646-1 et L. 162-14.
    Pour chacun des régimes mentionnés au premier alinéa, des décrets peuvent prévoir que les personnes dont l'activité non salariée ne constitue pas @@ -37,7 +36,43 @@ dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre. @@ -67,9 +102,6 @@ dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre.
  • 1997-04-21 CITATION cible Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-22
  • -
  • - 2005-12-19 MODIFICATION source Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 -
  • 2011-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale des orthoptistes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24
  • @@ -106,6 +138,9 @@ dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre.
  • 2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes VIGUEUR
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26
  • @@ -173,7 +208,7 @@ dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-06-14 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l645-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l645-3.md index 1cfba388acb..aacd69e2f34 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l645-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l645-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006743824 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743824.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037062633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/26/LEGIARTI000037062633.xml ---

    Article L645-3

    @@ -14,7 +13,7 @@ Pour chacun des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1, une cotisation d'ajustement peut être appelée, dans des conditions fixées par décret, en sus de la cotisation prévue à l'article L. 645-2. Cette cotisation annuelle obligatoire est proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent -de l'activité mentionnée aux articles L. 722-1 et L. 162-14. Le versement de +de l'activité mentionnée aux articles L. 646-1 et L. 162-14. Le versement de cette cotisation ne donne pas lieu à l'acquisition de points supplémentaires. Néanmoins, tout ou partie de cette cotisation peut ouvrir droit à des points supplémentaires dans des conditions fixées par décret, après avis des sections @@ -30,13 +29,169 @@ conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1. @@ -63,9 +218,6 @@ conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1.
  • 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • -
  • - 2005-12-19 MODIFICATION source Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 -
  • 2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • @@ -96,6 +248,9 @@ conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1.
  • 2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26
  • @@ -121,14 +276,14 @@ conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1. 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05
  • +
  • + 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/README.md index 8829916df6b..d03e6035b69 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037062998

    Chapitre 2 : Organisation administrative et financière

    -- [Article L652-5](article_l652-5.md) - [Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français](section_1/README.md) +- [Section 2 : Ressources](section_2/README.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/article_l652-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/article_l652-5.md deleted file mode 100644 index 64d30413556..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/article_l652-5.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-09 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006743900 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743900.xml ---- - -

    Article L652-5

    - -Les retraites de base versées par le régime social des indépendants et les -régimes d'assurance vieillesse des professions libérales aux présidents des -caisses de base et des sections professionnelles des régimes susvisés, aux -présidents ainsi qu'aux administrateurs de la Caisse nationale du régime social -des indépendants, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions -libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont assorties d'une -bonification compensatrice de perte de gains.
    - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul forfaitaire de la -bonification qui tiennent compte de la durée d'exercice simultané d'un mandat et -d'une activité professionnelle non salariée. Il détermine également les -conditions d'entrée en vigueur du dispositif. Les mandats en cours à la date de -la publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures -d'ordre social sont pris en compte pour le calcul de la bonification -compensatrice de perte de gain dès lors que les intéressés n'ont pas fait -liquider leurs droits à pension antérieurement au début de ces mandats. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_1/README.md index f118a39ab42..b96d7701d2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_1/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038315695 - [Article L652-1](article_l652-1.md) - [Article L652-2](article_l652-2.md) +- [Article L652-4](article_l652-4.md) +- [Article L652-5](article_l652-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_1/article_l652-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_1/article_l652-4.md new file mode 100644 index 00000000000..5d97e22fd5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_1/article_l652-4.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037063243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/32/LEGIARTI000037063243.xml +--- + +

    Article L652-4

    + +Les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale +des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L. +652-7 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un +délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités +compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait +à leur application. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_1/article_l652-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_1/article_l652-5.md new file mode 100644 index 00000000000..22c1c15cdd5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_1/article_l652-5.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037062993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/29/LEGIARTI000037062993.xml +--- + +

    Article L652-5

    + +I.-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse +nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la +sécurité sociale, une convention d'objectifs et de gestion comportant des +engagements réciproques des signataires.
    + +II.-Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens +de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises +en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
    + +Elle précise notamment :
    + +1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et +réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou +le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
    + +2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
    + +3° Les objectifs de l'action sociale ;
    + +4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'action +sociale.
    + +Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et +qualitatifs associés à la définition des objectifs.
    + +Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours +d'exécution de la convention et le processus d'évaluation contradictoire des +résultats obtenus au regard des objectifs fixés. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c705ced2bb5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038315667 +--- + +

    Section 2 : Ressources

    + +- [Article L652-6](article_l652-6.md) +- [Article L652-7](article_l652-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l652-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l652-6.md new file mode 100644 index 00000000000..8398bcff27a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l652-6.md @@ -0,0 +1,145 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037063237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/32/LEGIARTI000037063237.xml +--- + +

    Article L652-6

    + +Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, +les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de +leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont +affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse +nationale des barreaux français. Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non +salarié ou société d'avocats par la Caisse nationale des barreaux français.
    + +Lorsque leur activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non +salariés et les sociétés d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est +affilié à la Caisse nationale des barreaux français versent une contribution +équivalente aux droits de plaidoirie.
    + +Parmi ces derniers, sont réputés ne pas avoir pour activité principale la +plaidoirie ceux dont l'activité, déterminée en fonction de leurs revenus +professionnels d'avocats complétés des rémunérations nettes versées aux avocats +salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français, donne lieu au +versement à ladite caisse d'un nombre de droits de plaidoirie inférieur à un +minimum fixé par cette même caisse. Les revenus professionnels non salariés et +les rémunérations pris en compte pour le calcul de la contribution équivalente +sont appréciés dans la limite d'un plafond fixé dans les conditions prévues au +dernier alinéa du présent article.
    + +Les sommes recouvrées par application du présent article couvrent le tiers des +charges du régime d'assurance vieillesse de base de l'année courante. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l652-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l652-7.md new file mode 100644 index 00000000000..00eef158169 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l652-7.md @@ -0,0 +1,457 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037063233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/32/LEGIARTI000037063233.xml +--- + +

    Article L652-7

    + +La caisse instituée par l'article L. 652-1 perçoit, outre le montant des droits +de plaidoirie mentionnés à l'article L. 652-6, une cotisation annuelle +obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. +Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et +l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.
    + +La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en +application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite d'un +plafond fixé par décret.
    + +La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans +les conditions fixées par l'article L. 135-2. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_3/article_l763-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_3/article_l763-1.md index 4b42fb616b2..bb4618f66ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_3/article_l763-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_3/article_l763-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006744232 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X763L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744232.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000037063933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/39/LEGIARTI000037063933.xml ---

    Article L763-1

    @@ -17,7 +16,7 @@ maladie et les charges de la maternité.
    Ils conservent, en outre, la faculté d'adhérer à titre volontaire aux assurances contre les risques vieillesse, invalidité et décès prévues aux articles L. -635-1, L. 635-5 et L. 644-2 et au 1° de l'article L. 742-6. +632-1, L. 635-1 et L. 644-2 et au 1° de l'article L. 742-6.
    @@ -27,7 +26,79 @@ contre les risques vieillesse, invalidité et décès prévues aux articles L. @@ -46,7 +117,10 @@ contre les risques vieillesse, invalidité et décès prévues aux articles L. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2003-08-21 MODIFICATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 82 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 +
  • +
  • + 2018-12-24 ABROGE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR @@ -64,7 +138,7 @@ contre les risques vieillesse, invalidité et décès prévues aux articles L. 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L765-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L765-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2018-12-27
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-2.md index 9f6a6c05cab..342e58fd706 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036392015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/20/LEGIARTI000036392015.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000037063427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/34/LEGIARTI000037063427.xml ---

    Article L766-2

    @@ -19,8 +19,8 @@ territoire français.
    Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment le taux de la cotisation supplémentaire mise à la charge des intéressés dans cette hypothèse. La cotisation supplémentaire des titulaires d'une pension servie par -un régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionné aux -articles L. 611-1, L. 640-1 et L. 723-1 du présent code ainsi qu'à l'article L. +un régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants institué en +application des dispositions du livre VI du présent code ainsi qu'à l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ne peut être supérieure à la cotisation acquittée par ceux des pensionnés qui relèvent desdits régimes et qui sont établis en France.
    @@ -41,52 +41,34 @@ engagés par la caisse des Français de l'étranger. @@ -105,10 +87,13 @@ engagés par la caisse des Français de l'étranger. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2018-12-24 ABROGE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 @@ -119,14 +104,5 @@ engagés par la caisse des Français de l'étranger.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_6/section_3/article_l756-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_6/section_3/article_l756-4.md index 6cb834f3efe..5bd020ff332 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_6/section_3/article_l756-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_6/section_3/article_l756-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000033712488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/24/LEGIARTI000033712488.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037063454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/34/LEGIARTI000037063454.xml ---

    Article L756-4

    @@ -13,9 +13,9 @@ Lorsque les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des -cotisations prévues aux articles L. 635-1 et L. 635-5 et des cotisations et +cotisations prévues aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et -L. 723-1 dues par ces travailleurs sont calculées, pour la partie des revenus +L. 652-1 dues par ces travailleurs sont calculées, pour la partie des revenus inférieure au montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, sur une assiette égale aux revenus concernés, sur laquelle est effectué un abattement fixé dans les conditions suivantes :
    @@ -44,34 +44,190 @@ prévue au même article L. 756-2 ne s'applique pas. @@ -93,7 +249,10 @@ prévue au même article L. 756-2 ne s'applique pas. 2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-21
  • - 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-18 au 2017-05-12 @@ -108,10 +267,10 @@ prévue au même article L. 756-2 ne s'applique pas. 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-1 (V)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20 @@ -123,7 +282,7 @@ prévue au même article L. 756-2 ne s'applique pas. 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L756-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L756-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-19