From 6dcc592602c5e909e4a39a301785590161e3f731 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Mar 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-706=20du=2021=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201967=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20ET?= =?UTF-8?q?=20FINANCIERE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml --- .../titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md | 324 +++++++++++++++++- .../titre_vi/chapitre_2/article_l262-1.md | 105 ++---- 2 files changed, 339 insertions(+), 90 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md index 095aacf43a7..b4b8a4a9413 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000042656201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656201.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2023-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000045334661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/33/46/LEGIARTI000045334661.xml ---

Article L221-1

@@ -34,7 +34,12 @@ nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner le actions menées à cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des programmes de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-1, déclinés par la -convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code ;
+convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code, ainsi que de promouvoir +la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien +dans l'emploi de ses ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait +d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, et de +coordonner l'action des organismes locaux et régionaux et celle du service +social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 ;
4° D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des @@ -92,10 +97,310 @@ des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants. @@ -126,9 +431,6 @@ des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants.
  • 2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09
  • -
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 -
  • 2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12
  • @@ -136,7 +438,7 @@ des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants. 2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12
  • - 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 + 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_l262-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_l262-1.md index 3974c440fad..b33123d2039 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_l262-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_l262-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000021941702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941702.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043894170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/41/LEGIARTI000043894170.xml ---

    Article L262-1

    @@ -16,7 +16,20 @@ priorité aux populations exposées au risque de précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des -3° et 4° de l'article L. 221-1. +3° et 4° de l'article L. 221-1.
    + +Les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social +mentionné au 4° de l'article L. 215-1 mettent en œuvre des actions de promotion +et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de +favoriser le maintien dans l'emploi de leurs ressortissants dont l'état de santé +est dégradé du fait d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou +non, compte tenu de la coordination assurée par la Caisse nationale de +l'assurance maladie conformément au 3° de l'article L. 221-1. Ces actions se +font en lien, en tant que de besoin, avec les intervenants extérieurs qualifiés, +les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation +et de la réadaptation professionnelles mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du +code du travail, aux 3° et 4° de l'article L. 5211-2 du même code ainsi qu'au b +du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
    @@ -26,94 +39,31 @@ tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des

    Références faites par l'article