diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md index fd4a9c32b8..df2c01ba73 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037947578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947578.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000041396103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396103.xml ---

Article L131-7

-Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, -instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 -juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale -aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son -application.
+I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité +sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 +du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation +intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée +de son application.
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
@@ -34,12 +34,16 @@ précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat.
-Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux réductions et -exonérations prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, au deuxième alinéa de -l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1 et L. 621-3, ainsi qu'à la réduction -de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 résultant de l'abattement -d'assiette prévu à l'article L. 651-3, et à l'exonération prévue à l'article L. -241-17. +II.-Le I n'est pas applicable :
+ +1° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l'article L. +136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et +dernier alinéas de l'article L. 137-15, aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, L. +241-17, au premier alinéa du II de l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1 +et L. 621-3 ;
+ +2° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant +de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2.
@@ -49,13 +53,22 @@ d'assiette prévu à l'article L. 651-3, et à l'exonération prévue à l'artic @@ -143,10 +156,13 @@ d'assiette prévu à l'article L. 651-3, et à l'exonération prévue à l'artic 2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse VIGUEUR
  • - 2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01 + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16
  • - 2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 + 2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 +
  • +
  • + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01
  • 2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 @@ -179,7 +195,7 @@ d'assiette prévu à l'article L. 651-3, et à l'exonération prévue à l'artic 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1993-12-21
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1998-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-3.md index eb42196974..ec59c48644 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006740150 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740150.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041395209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/52/LEGIARTI000041395209.xml ---

    Article L133-3

    @@ -15,10 +14,8 @@ mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.
    -L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations sociales, les -impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le -conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans -des conditions fixées par décret. +Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces +organismes sont admises en non-valeur.
    @@ -28,7 +25,7 @@ des conditions fixées par décret. @@ -58,15 +55,15 @@ des conditions fixées par décret.
  • 2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • -
  • - 2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2005-10-14 CITATION cible Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-18
  • 2010-05-11 CITATION cible Décret n° 2010-480 du 11 mai 2010 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et au cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements VIGUEUR
  • diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-1.md index 02379ab78f..c789fa359a 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741075 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L04BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741075.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000041398372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/83/LEGIARTI000041398372.xml ---

    Article L133-4-1

    @@ -14,15 +13,66 @@ En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'artic L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies -professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Celui-ci, y -compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, -peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être -récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à -venir en fonction de la situation sociale du ménage.
    +professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve +des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il +a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré +par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en +fonction de la situation sociale du ménage.
    L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise -en oeuvre de la procédure visée au présent article. +en œuvre de la procédure visée au présent article.
    + +Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au +même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des +dispositions des quatrième à neuvième alinéas et si l'assuré n'opte pas pour le +remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne +peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées à l'article +L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres +Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la +construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action +sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec +son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué +que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce +recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur +lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités +d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
    + +Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré +peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des +observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le +concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet +indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
    + +Sans préjudice de la possibilité pour l'assuré d'exercer le recours mentionné à +l'article L. 142-4, l'indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les +conditions prévues par le présent article :
    + +1° Soit à l'expiration du délai mentionné au quatrième alinéa lorsque l'assuré +n'a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même +alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de +rectification présentée postérieurement au délai mentionné au quatrième alinéa +est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à +l'article L. 142-4 ;
    + +2° Soit, en cas d'exercice de ce droit de rectification :
    + +a) Au terme d'un délai déterminé suivant l'expiration d'un délai valant décision +implicite de rejet ;
    + +b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l'assuré lorsque cette +notification intervient avant l'expiration du délai valant décision implicite de +rejet mentionné à l'alinéa précédent.
    + +Un décret en Conseil d'Etat fixe :
    + +1° Le délai mentionné au quatrième alinéa ;
    + +2° Les délais mentionnés au a du 2° ;
    + +3° Les mentions devant figurer sur la notification de l'indu, qui comportent +obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa et les voies et délais du +recours préalable mentionné à l'article L. 142-4.
    @@ -32,7 +82,7 @@ en oeuvre de la procédure visée au présent article. @@ -65,15 +115,15 @@ en oeuvre de la procédure visée au présent article.
  • 1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01
  • -
  • - 2004-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2006-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04
  • 2019-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 +
  • 2021-03-23 CITATION cible Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -101,6 +151,9 @@ en oeuvre de la procédure visée au présent article.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
  • @@ -137,5 +190,8 @@ en oeuvre de la procédure visée au présent article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-22-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V) +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-2.md index 9fc7dcf81d..24647a9653 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036919749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919749.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039279609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279609.xml ---

    Article L133-9-2

    @@ -35,10 +35,10 @@ partielle, des majorations prévues ci-dessus ;
    3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. -A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance -spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de -l'organisation judiciaire compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un -jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
    +A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement +désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation +judiciaire compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et +confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
    4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L. 243-5. @@ -51,22 +51,24 @@ jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -74,10 +76,10 @@ jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r931-3-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r931-3-31.md index b5f17e6e03..69c0637c19 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r931-3-31.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r931-3-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030576799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/67/LEGIARTI000030576799.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039342914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342914.xml ---

    Article R931-3-31

    @@ -16,7 +16,7 @@ visées au présent article.
    La commission paritaire ou l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du -tribunal de grande instance statuant sur requête.
    +tribunal judiciaire statuant sur requête.
    Après lecture du rapport de gestion, le conseil d'administration présente à la commission paritaire ou à l'assemblée générale les comptes annuels de @@ -43,15 +43,55 @@ d'autre part, la majorité des organisations syndicales de salariés.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-57.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-57.md index 40dc37611b..bd39bf5bb7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-57.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-57.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-11 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030585572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585572.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039342900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342900.xml ---

    Article R931-3-57

    @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585572.xml En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration -normale de celles-ci par le tribunal de grande instance statuant en référé.
    +normale de celles-ci par le tribunal judiciaire statuant en référé.
    Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé, selon le cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée générale de ne @@ -27,7 +27,7 @@ entendu, selon le cas, par la commission paritaire ou par l'assemblée général @@ -46,7 +46,7 @@ entendu, selon le cas, par la commission paritaire ou par l'assemblée général 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2015-05-07 DEPLACE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-59.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-59.md index 7d82228469..75719b32d7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-59.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-59.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-11 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030585559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585559.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039342903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342903.xml ---

    Article R931-3-59

    @@ -21,7 +21,7 @@ le président ou le vice-président du conseil d'administration à faire délib le conseil d'administration sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération du conseil d'administration est communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le -président du tribunal de grande instance du siège social de l'institution ou de +président du tribunal judiciaire du siège social de l'institution ou de l'union.
    En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des @@ -33,8 +33,8 @@ au comité d'entreprise.
    Si, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de celle de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe -de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en -communique les résultats. +de ses démarches le président du tribunal judiciaire et lui en communique les +résultats.
    @@ -44,7 +44,7 @@ communique les résultats. @@ -63,7 +63,7 @@ communique les résultats. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2015-05-07 DEPLACE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-62.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-62.md index 532c5e7de5..adff23c2ec 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-62.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-62.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-11 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030585544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585544.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039342906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342906.xml ---

    Article R931-3-62

    @@ -16,10 +16,9 @@ prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
    -Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de -l'institution ou de l'union, statuant en référé, est compétent pour connaître de -tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux -comptes. +Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'institution ou +de l'union, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige +tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux comptes.
    @@ -29,7 +28,7 @@ comptes. @@ -48,7 +47,7 @@ comptes. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2015-05-07 DEPLACE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-5.md index 6ec8e2ff0b..05c1c0fb4a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-08-06 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754892 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R04FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754892.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039342924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342924.xml ---

    Article R931-4-5

    @@ -14,8 +13,8 @@ Le conseil d'administration de chacune des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qui participent à une fusion ou une scission établit un projet de fusion ou de scission dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce projet est déposé au greffe du -tribunal de grande instance du siège desdites institutions ou unions et fait -l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par le même arrêté. +tribunal judiciaire du siège desdites institutions ou unions et fait l'objet +d'une publicité dont les modalités sont fixées par le même arrêté.
    @@ -25,13 +24,7 @@ l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par le même arrêté. @@ -50,7 +43,7 @@ l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par le même arrêté. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1999-08-03 CREATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/paragraphe_6/article_r766-62.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/paragraphe_6/article_r766-62.md index 9c41a00d2b..5ecb95c7ef 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/paragraphe_6/article_r766-62.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/paragraphe_6/article_r766-62.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006752692 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R62AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752692.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041404317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/43/LEGIARTI000041404317.xml ---

    Article R766-62

    -Les chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables aux litiges -relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.
    - -Pour les litiges relevant du contentieux technique sont compétentes les -commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la -caisse des Français de l'étranger a son siège. +Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux +assurances volontaires instituées par le présent titre.
    @@ -25,16 +20,7 @@ caisse des Français de l'étranger a son siège. @@ -44,9 +30,6 @@ caisse des Français de l'étranger a son siège.
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger CREATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -56,7 +39,7 @@ caisse des Français de l'étranger a son siège. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2002-04-19 CREATION source Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R766-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_3/article_r815-50.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_3/article_r815-50.md index de333f1469..46603c0687 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_3/article_r815-50.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_3/article_r815-50.md @@ -1,26 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-13 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006753902 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R50AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753902.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039308781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/87/LEGIARTI000039308781.xml ---

    Article R815-50

    Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux -contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la -récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes -âgées.
    - -Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15, un recours gracieux contre -les décisions prises par le service de l'allocation de solidarité aux personnes -âgées peut être formé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et -consignations. En cas de rejet du recours ou à défaut de réponse dans un délai -d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles L. -142-1 et suivants. +contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la +suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité +aux personnes âgées.
    @@ -30,34 +22,52 @@ d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles @@ -82,7 +92,7 @@ d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles 1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2017-05-12
  • - 2007-01-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR @@ -94,7 +104,7 @@ d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13