diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md
index fd4a9c32b8..df2c01ba73 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037947578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947578.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000041396103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396103.xml
---
Article L131-7
-Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale,
-instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25
-juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale
-aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son
-application.
+I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité
+sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637
+du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation
+intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée
+de son application.
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la
date d'entrée en vigueur de ladite loi.
@@ -34,12 +34,16 @@ précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et
organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits
régimes ou organismes et le budget de l'Etat.
-Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux réductions et
-exonérations prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, au deuxième alinéa de
-l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1 et L. 621-3, ainsi qu'à la réduction
-de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 résultant de l'abattement
-d'assiette prévu à l'article L. 651-3, et à l'exonération prévue à l'article L.
-241-17.
+II.-Le I n'est pas applicable :
+
+1° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l'article L.
+136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et
+dernier alinéas de l'article L. 137-15, aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, L.
+241-17, au premier alinéa du II de l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1
+et L. 621-3 ;
+
+2° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant
+de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2.
@@ -49,13 +53,22 @@ d'assiette prévu à l'article L. 651-3, et à l'exonération prévue à l'artic
@@ -143,10 +156,13 @@ d'assiette prévu à l'article L. 651-3, et à l'exonération prévue à l'artic
2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse VIGUEUR
- 2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01
+ 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16
- 2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+ 2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01
2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01
@@ -179,7 +195,7 @@ d'assiette prévu à l'article L. 651-3, et à l'exonération prévue à l'artic
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1993-12-21
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1998-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-3.md
index eb42196974..ec59c48644 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006740150
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740150.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041395209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/52/LEGIARTI000041395209.xml
---
Article L133-3
@@ -15,10 +14,8 @@ mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à
l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans
des conditions fixés par décret.
-L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations sociales, les
-impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le
-conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans
-des conditions fixées par décret.
+Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces
+organismes sont admises en non-valeur.
@@ -28,7 +25,7 @@ des conditions fixées par décret.
@@ -58,15 +55,15 @@ des conditions fixées par décret.
2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- 2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF
-
2005-10-14 CITATION cible Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-18
2010-05-11 CITATION cible Décret n° 2010-480 du 11 mai 2010 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et au cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+
2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-1.md
index 02379ab78f..c789fa359a 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006741075
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L04BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741075.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000041398372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/83/LEGIARTI000041398372.xml
---
Article L133-4-1
@@ -14,15 +13,66 @@ En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'artic
L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un
professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire
ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies
-professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Celui-ci, y
-compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais,
-peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être
-récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à
-venir en fonction de la situation sociale du ménage.
+professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve
+des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il
+a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré
+par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en
+fonction de la situation sociale du ménage.
L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être
identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise
-en oeuvre de la procédure visée au présent article.
+en œuvre de la procédure visée au présent article.
+
+Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au
+même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des
+dispositions des quatrième à neuvième alinéas et si l'assuré n'opte pas pour le
+remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne
+peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées à l'article
+L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres
+Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la
+construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action
+sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec
+son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué
+que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce
+recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur
+lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités
+d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
+
+Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré
+peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des
+observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le
+concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet
+indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
+
+Sans préjudice de la possibilité pour l'assuré d'exercer le recours mentionné à
+l'article L. 142-4, l'indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les
+conditions prévues par le présent article :
+
+1° Soit à l'expiration du délai mentionné au quatrième alinéa lorsque l'assuré
+n'a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même
+alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de
+rectification présentée postérieurement au délai mentionné au quatrième alinéa
+est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à
+l'article L. 142-4 ;
+
+2° Soit, en cas d'exercice de ce droit de rectification :
+
+a) Au terme d'un délai déterminé suivant l'expiration d'un délai valant décision
+implicite de rejet ;
+
+b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l'assuré lorsque cette
+notification intervient avant l'expiration du délai valant décision implicite de
+rejet mentionné à l'alinéa précédent.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe :
+
+1° Le délai mentionné au quatrième alinéa ;
+
+2° Les délais mentionnés au a du 2° ;
+
+3° Les mentions devant figurer sur la notification de l'indu, qui comportent
+obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa et les voies et délais du
+recours préalable mentionné à l'article L. 142-4.
@@ -32,7 +82,7 @@ en oeuvre de la procédure visée au présent article.
@@ -65,15 +115,15 @@ en oeuvre de la procédure visée au présent article.
1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01
-
- 2004-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
-
2006-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04
2019-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
+
2021-03-23 CITATION cible Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -101,6 +151,9 @@ en oeuvre de la procédure visée au présent article.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
@@ -137,5 +190,8 @@ en oeuvre de la procédure visée au présent article.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-22-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V)
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-2.md
index 9fc7dcf81d..24647a9653 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036919749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919749.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279609.xml
---
Article L133-9-2
@@ -35,10 +35,10 @@ partielle, des majorations prévues ci-dessus ;
3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze
jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une
contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
-A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance
-spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
-l'organisation judiciaire compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un
-jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
+A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement
+désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
+judiciaire compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et
+confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L.
243-5.
@@ -51,22 +51,24 @@ jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -74,10 +76,10 @@ jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
-
- 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+ 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-4.md
index 9c639568df..6b43775100 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033812352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812352.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038314567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/45/LEGIARTI000038314567.xml
---
Article L133-9-4
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812352.xml
Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9
aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du
travail, à l'exception de ceux relatifs à la retenue à la source prévue à
-l'article 204 A du code général des impôts, relèvent du contentieux général de
-la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1.
+l'article 204 A du code général des impôts, relèvent du contentieux de la
+sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1.
@@ -23,19 +23,73 @@ la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1.
-
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 MODIFIE source
+ Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-30 MODIFIE source
+ Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 MODIFIE source
+ Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 MODIFIE source
+ Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
+ Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
@@ -54,7 +108,7 @@ la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l142-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l142-4.md
index 30e4ba91fc..13ba467984 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l142-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l142-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036919644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/96/LEGIARTI000036919644.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000038314497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314497.xml
---
Article L142-4
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.
-142-1 et L. 142-3 sont précédés d'un recours administratif préalable, dans des
-conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
+142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable,
+dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être
formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service
@@ -29,13 +29,24 @@ L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
-
- 2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
-
2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -70,7 +81,7 @@ L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1
@@ -91,7 +102,7 @@ L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-12-24
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l142-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l142-6.md
index 2776e37ee6..02e9cf3ff5 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l142-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l142-6.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033458840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458840.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041399114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/91/LEGIARTI000041399114.xml
---
Article L142-6
-Pour les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, le
-praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné
-transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à
-l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours
-préalable, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de
-l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par
-le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce
+Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de
+l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de
+sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article
+226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour
+examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale,
+l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen
+clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le
+praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce
rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette
notification.
@@ -31,7 +32,31 @@ article.
@@ -56,7 +81,7 @@ article.
2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07
-
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2022 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
@@ -70,11 +95,14 @@ article.
-
2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l142-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l142-7.md
index bfa7acf9b0..123e4cb633 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l142-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l142-7.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036919637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/96/LEGIARTI000036919637.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038314487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314487.xml
---
Article L142-7
-Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 142-2, les membres de
+Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, les membres de
l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner
le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code
pénal, tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la
@@ -27,25 +27,39 @@ article.
-
- Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -53,7 +67,10 @@ article.
-
- 2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+
+ -
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
@@ -62,7 +79,7 @@ article.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_l142-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_l142-8.md
index ddda737077..06294e2e52 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_l142-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_l142-8.md
@@ -1,23 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033458830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458830.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038314480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314480.xml
---
Article L142-8
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
-1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
-;
+1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
-2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2
-;
-
-3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
+2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
@@ -27,7 +23,43 @@ Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
-
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
@@ -46,11 +78,17 @@ Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md
index 803fb78553..633e10f077 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029962427
Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
- [Article L161-28](article_l161-28.md)
-- [Article L161-28-1](article_l161-28-1.md)
- [Article L161-29](article_l161-29.md)
- [Article L161-31](article_l161-31.md)
- [Article L161-32](article_l161-32.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-1.md
deleted file mode 100644
index 61b90c63ae..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,148 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031931979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/19/LEGIARTI000031931979.xml
----
-
-Article L161-28-1
-
-Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance
-maladie qui contribue :
-
-1° A la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie
-par circonscription géographique, par nature de dépenses, par catégorie de
-professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou
-établissement ;
-
-2° A la transmission en retour aux prestataires de soins d'informations
-pertinentes relatives à leur activité et leurs recettes, et s'il y a lieu à
-leurs prescriptions ;
-
-3° A la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de politiques de santé
-publique ;
-
-4° A la constitution du système national des données de santé, mentionné à l'
-article L. 1461-1 du code de la santé publique.
-
-Le système national d'information interrégimes est mis en place par les
-organismes gérant un régime de base d'assurance maladie. Ces derniers
-transmettent au système national d'information interrégimes de l'assurance
-maladie les données nécessaires.
-
-Les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information
-interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé
-entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
-salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse
-nationale du régime social des indépendants, sont approuvées par un arrêté du
-ministre chargé de la sécurité sociale.
-
-Cet arrêté est pris après avis motivé de la Commission nationale de
-l'informatique et des libertés.
-
-Les données reçues et traitées par le système national d'information
-interrégimes de l'assurance maladie préservent la vie privée des personnes ayant
-bénéficié des prestations de soins.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- -
- 2008-07-21 CITATION cible Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-24
-
- -
- 2012-12-17 CITATION cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01
-
- -
- 2013-02-26 CITATION cible Décret n° 2013-175 du 26 février 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01
-
- -
- 2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18
-
- -
- 2014-02-03 CITATION cible Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-06
-
- -
- 2015-03-26 CITATION cible Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-29
-
- -
- 2015-06-23 CITATION cible Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26
-
- -
- 2015-11-04 CITATION cible Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01
-
- -
- 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28
-
- -
- 2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-02
-
- -
- 2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
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- 2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01
-
- -
- 2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24
-
- -
- 2019-07-24 CITATION cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4071-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2017-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-41-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2005-01-01
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_9/article_l174-16.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_9/article_l174-16.md
index 2f4e106e94..07c5e8144f 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_9/article_l174-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_9/article_l174-16.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029962548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962548.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/79/LEGIARTI000041397919.xml
---
Article L174-16
Les dépenses des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
-prévus à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique s'imputent sur le
-fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du même code et sont financées sous la
-forme d'une dotation forfaitaire annuelle.
+prévus à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique et les dépenses des
+centres de lutte contre la tuberculose et des centres de lutte contre la lèpre
+gérés par les organismes et départements habilités sur le fondement de l'article
+L. 3112-2 du même code s'imputent sur le fonds mentionné à l'article L. 1435-8
+du même code et sont financées sous la forme d'une dotation forfaitaire
+annuelle.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
@@ -24,7 +27,43 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
-
- LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
@@ -46,10 +85,10 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1999-12-30 CITATION cible Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
-
- 2014-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25
+ 2015-12-09 CITATION cible Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF
-
- 2015-12-09 CITATION cible Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16
-
2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-9.md
index 0259519441..8ab0bf77cc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-9.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-19
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006742055
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L09AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742055.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039119800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/98/LEGIARTI000039119800.xml
---
Article L243-9
Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle
-prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets
-de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils
-pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Toute violation
-de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
+prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres
+de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en
+général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre
+connaissance dans l'exercice de leur mission. Toute violation de serment est
+punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
@@ -24,7 +24,10 @@ de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
@@ -46,10 +49,10 @@ de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05
-
- 2003-12-18 MODIFICATION source Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19
+ 2017-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24
-
- 2017-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-28
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/article_l244-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/article_l244-9.md
index 75cb84a43f..8c8a98dedd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/article_l244-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/article_l244-9.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036919716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919716.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279605.xml
---
Article L244-9
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour
le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut
-d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement
-désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
-judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les
-effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque
-judiciaire.
+d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en
+application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans
+les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un
+jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée
et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la
@@ -30,7 +29,22 @@ application de cette contrainte.
@@ -61,7 +75,7 @@ application de cette contrainte.
2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- 2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/article_l341-2.md
index d07bcf5dab..e4f8565d91 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/article_l341-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/article_l341-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/46/LEGIARTI000033714698.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398963.xml
---
Article L341-2
-Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois
-d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit
-d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de
+Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une
+durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un
+montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de
croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
@@ -22,7 +22,7 @@ croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
@@ -44,7 +44,7 @@ croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
-
- 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l341-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l341-8.md
index 8b5a7875fa..7b02620d2e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l341-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l341-8.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006742603
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742603.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398951.xml
---
Article L341-8
Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré
-social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être
+peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être
recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.
@@ -22,16 +21,13 @@ recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.
Textes faisant référence à l'article
-
- 1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ 2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
-
- 2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l341-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l341-9.md
index a396fb6c7c..2345473625 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l341-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l341-9.md
@@ -1,31 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006742604
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742604.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398943.xml
---
Article L341-9
-La pension est toujours concédée à titre temporaire.
-
-Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article
-L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la
-stabilisation de l'état.
+La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de
+l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de
+la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
- 1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-11.md
index 9a84d79fd1..c69847bec1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-11.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006742606
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742606.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398936.xml
---
Article L341-11
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité
-de l'intéressé.
+de l'intéressé à l'initiative de la caisse ou de l'assuré.
@@ -21,31 +20,13 @@ de l'intéressé.
Textes faisant référence à l'article
-
- 1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ 2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
-
- 2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
@@ -69,8 +50,5 @@ de l'intéressé.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-12.md
index 194dab6d61..aad6adfefe 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-12.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006742607
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742607.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398930.xml
---
Article L341-12
Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise
-du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions
-fixées par décret en Conseil d'Etat.
+du travail, en raison de la rémunération de l'intéressé, au delà d'un seuil et
+dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
@@ -22,37 +21,13 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes faisant référence à l'article
- 1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ 2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
- 2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14.md
index 156b0a9af6..982f1526da 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006742609
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742609.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398924.xml
---
Article L341-14
Un décret en Conseil d'Etat détermine la fraction de la pension qui peut être
-maintenue à l'intéressé, quel que soit son salaire ou gain, lorsqu'il aura fait
-l'objet d'un traitement ou suivi des cours en vue de son reclassement ou de sa
+maintenue à l'intéressé, quel que soit sa rémunération, lorsqu'il fait l'objet
+d'un suivi médical ou suit des cours en vue de son reclassement ou de sa
rééducation professionnelle.
@@ -23,22 +22,16 @@ rééducation professionnelle.
Textes faisant référence à l'article
- 1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
+
+
+ 2021-12-23 ABROGE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_5/article_l355-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_5/article_l355-3.md
index a5f21b55ce..d38f6dea2e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_5/article_l355-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_5/article_l355-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-23
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025014727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014727.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000041398495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398495.xml
---
Article L355-3
@@ -25,7 +25,26 @@ double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par
prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont
alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la
remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant,
-l'échelonnement de ce remboursement.
+l'échelonnement de ce remboursement.
+
+Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au
+premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions
+des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte
+pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par
+décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en
+espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les
+prestations mentionnées à l'article aux articles L. 168-8 et L. 511-1, aux
+titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de
+la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action
+sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec
+son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué
+que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce
+recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur
+lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités
+d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
+
+Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont
+applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
@@ -35,7 +54,106 @@ l'échelonnement de ce remboursement.
-
- LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1994-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-01 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
@@ -68,9 +186,6 @@ l'échelonnement de ce remboursement.
1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30
-
- 2011-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23
-
2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -80,6 +195,9 @@ l'échelonnement de ce remboursement.
2019-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
+
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
@@ -92,15 +210,24 @@ l'échelonnement de ce remboursement.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01
@@ -134,5 +261,11 @@ l'échelonnement de ce remboursement.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-20
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_4/article_l357-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_4/article_l357-14.md
index 2f9ebca1dc..524075bb8d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_4/article_l357-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_4/article_l357-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459035
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459035.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038314452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314452.xml
---
Article L357-14
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459035.xml
L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le
différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du
-contentieux mentionné à l'article L. 142-2.
+contentieux mentionné à l'article L. 142-1.
@@ -22,25 +22,7 @@ contentieux mentionné à l'article L. 142-2.
@@ -59,14 +41,11 @@ contentieux mentionné à l'article L. 142-2.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_5/article_l381-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_5/article_l381-20.md
index 6b6acf2e7d..1a7c7742e7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_5/article_l381-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_5/article_l381-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459020.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038314449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314449.xml
---
Article L381-20
@@ -29,7 +29,7 @@ recueillis n'est pas elle-même assurée sociale ;
dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de la guerre. Dans ce dernier cas, ils doivent être reconnus
incapables de travailler par la juridiction compétente pour connaître du
-contentieux mentionné à l'article L. 142-2 ;
+contentieux mentionné à l'article L. 142-1 ;
5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
@@ -49,31 +49,7 @@ relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
@@ -92,7 +68,7 @@ relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
@@ -103,9 +79,6 @@ relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01
@@ -136,8 +109,5 @@ relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L722-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-30 au 2005-12-31
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l434-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l434-3.md
index 85002f6b8a..dd18f39f79 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l434-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l434-3.md
@@ -1,25 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-23
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025016239
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/62/LEGIARTI000025016239.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398858.xml
---
Article L434-3
-En dehors des cas prévus aux articles L. 434-9 et L. 434-20, la pension allouée
-à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital mais
-seulement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et suivant un
-tarif fixé par arrêté ministériel.
+La victime titulaire d'une rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
+434-2 peut en demander la conversion partielle en rente réversible au bénéfice
+de son conjoint, du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de
+son concubin. Les conditions de cette conversion sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
-Le capital peut être converti en rente viagère. Les conditions de cette
-conversion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-La rente viagère résultant de la conversion prévue au deuxième alinéa du présent
-article, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint, au partenaire d'un
-pacte civil de solidarité ou au concubin, sont revalorisées dans les conditions
+Cette rente est, à compter de son versement, revalorisée dans les conditions
prévues à l'article L. 434-17.
@@ -30,7 +26,34 @@ prévues à l'article L. 434-17.
-
- LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L434-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L434-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
@@ -49,7 +72,7 @@ prévues à l'article L. 434-17.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2011-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
@@ -64,7 +87,7 @@ prévues à l'article L. 434-17.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-7.md
index 9b0b36aaf2..41524f6f13 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_l613-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-14
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037061904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/19/LEGIARTI000037061904.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000041474323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/43/LEGIARTI000041474323.xml
---
Article L613-7
@@ -25,7 +25,7 @@ contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu d
taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des
contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14
de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
-dette sociale.
+dette sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire.
Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0
et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne
@@ -72,12 +72,12 @@ de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une activité de
location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à
l'article L. 324-1 du code du tourisme.
-III.-Le régime prévu au présent article cesse de s'appliquer à la date à
-laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis
-aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, les
-dispositions du présent article cesse de s'appliquer au 31 décembre de l'année
-au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0
-et au 5 du même article 102 ter.
+III.-Le présent article cesse de s'appliquer à la date à laquelle les
+travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles
+50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, les dispositions du
+présent article cessent de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de
+laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du
+même article 102 ter.
IV.-(Abrogé)
@@ -91,40 +91,13 @@ V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
-
- Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23 CONCORDE source
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 ABROGE source
-
- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CONCORDE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CONCORDE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23 CONCORDE source
-
- -
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 ABROGE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19 CONCORDE source
-
- -
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 ABROGE source
+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 274 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
@@ -161,10 +134,7 @@ V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18
- 2017-12-30 ABROGE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25
-
-
- 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-30 ABROGE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28
2018-12-10 CITATION cible Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR
@@ -172,6 +142,9 @@ V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-16
+
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 274 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
2020-01-30 CITATION cible Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 11 (VT)
@@ -371,7 +344,7 @@ V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
@@ -437,7 +410,7 @@ V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-2.md
index 3b05113e67..4481e43220 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036391252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391252.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041396182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396182.xml
---
Article L622-2
@@ -34,10 +34,12 @@ La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
supplémentaires recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations
mentionnées à l'article L. 621-2.
-Le service des prestations mentionnées au présent article est délégué, dans des
-conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des
-travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance maladie, aux
-organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4.
+Le service des prestations mentionnées au présent article est confié aux
+organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions
+faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des
+travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance maladie approuvé
+par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par
+décret.
@@ -47,25 +49,19 @@ organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4.
-
- Code de la sécurité sociale - article L613-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-12-28 CONCORDE source
+ Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L613-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2006-12-22 CONCORDE source
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
-
- Code de la sécurité sociale - article L613-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
+ Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L613-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CONCORDE source
+ Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L613-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2017-01-01 CONCORDE source
-
- -
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 MODIFIE source
@@ -84,7 +80,10 @@ organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01
+ 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25
+
+
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
@@ -105,7 +104,7 @@ organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L323-7 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L323-7
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/README.md
index 62e00be269..0383095674 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172744
- [Article L645-1](article_l645-1.md)
- [Article L645-2](article_l645-2.md)
+- [Article L645-2-1](article_l645-2-1.md)
- [Article L645-3](article_l645-3.md)
- [Article L645-4](article_l645-4.md)
- [Article L645-5](article_l645-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l645-2-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l645-2-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..8a95318022
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l645-2-1.md
@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397757.xml
+---
+
+Article L645-2-1
+
+Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 645-2, les personnes relevant
+de l'article L. 642-4-2 sont redevables d'une cotisation proportionnelle aux
+revenus d'activité non salariés issus de l'activité de remplacement.
+
+Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1, autres que ceux mentionnés au
+premier alinéa du présent article, peuvent opter, dans des conditions fixées par
+décret, pour une cotisation proportionnelle aux revenus que les intéressés
+tirent de l'activité exercée dans les conditions prévues aux articles L. 162-14
+et L. 646-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-7.md
index ebad408cb6..8e16421d9a 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-22
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028498930
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498930.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033715689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715689.xml
---
Article L815-7
@@ -16,9 +16,9 @@ par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers.
Pour les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire
d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de
-solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse des dépôts et consignations
-sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par
-décret.
+solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse centrale de la mutualité
+sociale agricole sous la surveillance d'une commission dont la composition est
+fixée par décret.
Les conditions d'organisation du service de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées sont fixées par décret.
@@ -31,7 +31,10 @@ personnes âgées sont fixées par décret.
@@ -53,7 +56,7 @@ personnes âgées sont fixées par décret.
1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2014-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25
2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-8.md
index 351e22552a..5589b2bf9d 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-8.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006744872
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744872.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033715684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715684.xml
---
Article L815-8
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides
-individuelles et secours instruites par la Caisse des dépôts et
-consignations.
+individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité
+sociale agricole.
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence
d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité
@@ -31,37 +30,43 @@ fonds institué par l'article L. 135-1.
-
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12 CITATION cible
@@ -221,7 +226,7 @@ fonds institué par l'article L. 135-1.
2002-12-31 CITATION cible Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
- 2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15
@@ -265,9 +270,6 @@ fonds institué par l'article L. 135-1.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-10.md
index 73b5855cc4..20a07bf075 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031807924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/79/LEGIARTI000031807924.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-06-16
+Identifiant: LEGIARTI000039802033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/20/LEGIARTI000039802033.xml
---
Article A931-11-10
@@ -45,6 +45,10 @@ mais ne relevant pas de l'article L. 932-40 ;
12. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-40 ;
+13 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
+l'article L. 142-4 du code des assurances mais ne relevant pas de l'article L.
+144-2 du même code ;
+
19. Acceptations en réassurance (Vie) ;
20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties
@@ -93,10 +97,7 @@ conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.
@@ -115,7 +116,7 @@ conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2015-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-10-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-02 au 2016-01-01
@@ -129,9 +130,6 @@ conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-11-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a931-3-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a931-3-4.md
index e74a86ee83..d6e91e5720 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a931-3-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a931-3-4.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-05-04
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006734961
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A03EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734961.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342950.xml
---
Article A931-3-4
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des
procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et
-paraphé soit par un juge du tribunal de grande instance, soit par un juge du
-tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un
-adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
+paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un juge du tribunal
+judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au
+maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être également établis sur des feuilles
mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à
@@ -31,13 +30,7 @@ est interdite.
@@ -56,10 +49,7 @@ est interdite.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000
-
-
- CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_a931-3-36.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_a931-3-36.md
index 1cea256207..a404e390ed 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_a931-3-36.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_a931-3-36.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-05-04
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006734996
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A039XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734996.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342947.xml
---
Article A931-3-36
@@ -26,12 +25,12 @@ rapport lu à la commission paritaire ou à l'assemblée.
En cas de pluralité de commissaires aux comptes, il agissent d'accord entre eux.
S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire
-ou l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande
-instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation,
-les autres commissaires et, selon les cas, le secrétaire de la commission
-paritaire ou le président et le vice-président du conseil d'administration
-dûment appelés. L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est
-susceptible d'aucune voie de recours.
+ou l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire,
+statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres
+commissaires et, selon les cas, le secrétaire de la commission paritaire ou le
+président et le vice-président du conseil d'administration dûment appelés.
+L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune
+voie de recours.
Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire
ou de l'assemblée sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union
@@ -41,6 +40,14 @@ d'institutions de prévoyance.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -52,14 +59,11 @@ d'institutions de prévoyance.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_a931-4-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_a931-4-4.md
index 31fcc3bb9c..17486a4745 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_a931-4-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_a931-4-4.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006735002
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A04EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735002.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342942.xml
---
Article A931-4-4
Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la
-scission désignés par le président du tribunal de grande instance sur requête
-conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur
-responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission. Ils
-peuvent obtenir auprès de chaque institution ou union concernée communication de
-tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont
-soumis à l'égard des institutions ou unions participantes aux incompatibilités
-prévues à l'article L. 225-224 du code de commerce. Les commissaires à la fusion
-ou à la scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes
+scission désignés par le président du tribunal judiciaire sur requête conjointe
+des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un
+rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission. Ils peuvent obtenir
+auprès de chaque institution ou union concernée communication de tous documents
+utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis à l'égard
+des institutions ou unions participantes aux incompatibilités prévues à
+l'article L. 225-224 du code de commerce. Les commissaires à la fusion ou à la
+scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes
inscrits sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce. Ils
apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'actif et du passif dont la
transmission est prévue.
@@ -37,7 +36,13 @@ l'assemblée générale.
@@ -52,14 +57,11 @@ l'assemblée générale.
Références faites par l'article
- -
- CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 6 JORF 4 mai 2000
-
-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-2.md
index 119b654f24..5450e49b93 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006735089
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735089.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039801917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801917.xml
---
Article A932-3-2
@@ -17,9 +16,9 @@ Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénomm
taux de référence mensuel ".
Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une
-échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point. Il évolue selon la position
-du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en
-vigueur :
+échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous
+de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au
+dernier taux technique maximal en vigueur :
-tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou
augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en
@@ -37,6 +36,20 @@ modification.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -49,10 +62,10 @@ modification.
-
- MODIFICATION source Arrêté 1998-01-23 art. 2 JORF 31 janvier 1998
+ 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ 2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_r138-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_r138-22.md
index 191b2776eb..71ba3f2ff0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_r138-22.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_r138-22.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-10
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006747134
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747134.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039222962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222962.xml
---
Article R138-22
@@ -18,7 +17,7 @@ appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de 750 euros est également encourue en cas d'inexactitude de la
déclaration produite. Ces pénalités peuvent faire l'objet d'une demande
gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R.
-243-19-1 et R. 243-20.
+243-11 et R. 243-20.
@@ -28,28 +27,94 @@ gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-15 au 2008-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1999-06-15 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-30 au 1999-06-15 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-15 au 2001-07-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R138-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-10 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2002-04-26 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2004-08-29 CITATION cible
-
- Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-29 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2018-03-12 CITATION cible
@@ -68,13 +133,16 @@ gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2005-04-08 CREATION source Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1999-06-15
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_r138-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_r138-24.md
index 3e243331a1..a561dd6dc5 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_r138-24.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-10
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006747136
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747136.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039222989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222989.xml
---
Article R138-24
La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées
-aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18.
+aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16.
@@ -21,37 +20,25 @@ aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18.
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2008-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-12 CITATION cible
+ Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-07-08 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
@@ -70,10 +57,10 @@ aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2005-04-08 CREATION source Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-3.md
index 0e0c5cd45c..824c20326a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-3.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006748762
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748762.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041404444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/44/LEGIARTI000041404444.xml
---
Article R242-6-3
Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du
travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail
-temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la
-sécurité sociale.
+temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du 1° de l'article L. 142-1.
Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice
introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une
@@ -30,7 +28,10 @@ d'office cette mise en cause à peine d'irrecevabilité.
@@ -49,7 +50,7 @@ d'office cette mise en cause à peine d'irrecevabilité.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 1992-06-25 CREATION source Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-14
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/article_r351-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/article_r351-14.md
index 2ea401e10f..4e2e52df38 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/article_r351-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/article_r351-14.md
@@ -1,26 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026560107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/01/LEGIARTI000026560107.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039647995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/79/LEGIARTI000039647995.xml
---
Article R351-14
-Avant le 1er octobre de chaque année, les services du ministère chargé des
-sports invitent à déposer leur demande les sportifs de haut niveau inscrits sur
-la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport au
-cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la
-validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année civile en
-application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du présent code. La
-demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste
+Entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, les sportifs de haut
+niveau inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2
+du code du sport au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles
+d'obtenir la validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année
+civile en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du présent
+code déposent une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
+La demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste
est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
-chargé des sports. Les services du ministère chargé des sports communiquent
-avant le 31 décembre de la même année à la Caisse nationale d'assurance
-vieillesse l'ensemble des demandes déposées, accompagnées des pièces
-justificatives. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à
+chargé des sports. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à
l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30
avril de l'année suivante.
@@ -32,7 +29,58 @@ avril de l'année suivante.
-
- Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-02-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 2000-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-21 au 2001-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2011-08-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2012-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-05-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1990-11-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
@@ -57,10 +105,10 @@ avril de l'année suivante.
2003-03-17 CITATION cible Décret n°2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-10
-
- 2012-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
-
- 2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
+ 2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r382-95.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r382-95.md
index 588b181c73..ea797cdf34 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r382-95.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006749802
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R095XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749802.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039222865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222865.xml
---
Article R382-95
@@ -15,7 +14,7 @@ aux articles R. 382-92 et R. 382-94 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à
l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations,
congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des
-pénalités prévues à l'article R. 243-16.
+pénalités prévues aux articles R. 243-12 et R. 243-13.
@@ -25,40 +24,37 @@ pénalités prévues à l'article R. 243-16.
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1994-02-12 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 2016-11-24 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R721-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-06-21 CONCORDANCE cible
+ Code de la sécurité sociale - article R382-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R721-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-21 au 1999-12-29 CONCORDANCE cible
+ Code de la sécurité sociale - article R382-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R721-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-21 au 1999-12-29 CONCORDE source
+ Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R721-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R721-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDE source
+ Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -77,10 +73,13 @@ pénalités prévues à l'article R. 243-16.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r382-96.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r382-96.md
index 5ffef7302a..512c10c0a5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r382-96.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r382-96.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006749803
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R096XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749803.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039222856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222856.xml
---
Article R382-96
-Les majorations de retard fixées par l'article R. 243-18 sont applicables aux
-cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à l'article R.
-382-92.
+Les majorations de retard fixées aux articles R. 243-16 et R. 243-17 sont
+applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à
+l'article R. 382-92.
Toutefois, lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une
période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement,
@@ -35,58 +34,70 @@ sont recouvrées comme les cotisations.
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2008-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R721-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13 CONCORDANCE cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R721-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13 CONCORDE source
+ Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R721-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-13 au 1990-12-01 CONCORDANCE cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R721-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1999-12-29 CONCORDANCE cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R721-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1999-12-29 CONCORDE source
+ Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1994-02-12 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R721-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2019-06-22 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R721-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDE source
+ Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-12 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-07-08 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R382-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
-
- Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
@@ -105,13 +116,16 @@ sont recouvrées comme les cotisations.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-6.md
index eaaf6732e6..7e178cafd8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-6.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034623609
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623609.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039222872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222872.xml
---
Article R380-6
-Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R.
-243-20-3 et R. 243-21 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations
-mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L.
-380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été versée aux dates limites
-d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5.
+Les dispositions des articles R. 243-11, R. 243-17 à R. 243-21 et R. 243-24
+s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L.
+380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, lorsque cette
+cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées aux
+articles R. 380-4 et R. 380-5.
@@ -23,142 +23,94 @@ d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5.
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-15 au 2008-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-20-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-08-07 au 2007-02-24 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-14 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2008-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1994-02-12 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2019-06-22 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1999-06-15 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-15 au 2011-01-13 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1999-06-15 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-20-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-24 au 2019-10-14 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R380-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-30 au 1999-06-15 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-15 au 2001-07-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2002-04-26 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2004-08-29 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R380-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-01 au 2017-05-06 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-05-30 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R380-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2014-06-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-29 au 2008-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-04-14 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-12 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2005-12-20 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-07-08 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-07-08 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2023-04-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2018-03-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -177,7 +129,7 @@ d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-14
@@ -186,23 +138,17 @@ d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1999-06-15
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-20-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-08-07 au 2007-02-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R380-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2014-06-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-10.md
index 011646a714..113b7dfee8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-08-06
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006754794
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01KXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754794.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342927.xml
---
Article R931-1-10
@@ -14,7 +13,7 @@ Dans le mois qui suit la constitution de toute institution de prévoyance et
union d'institutions de prévoyance, une copie certifiée de la convention, de
l'accord ou de la délibération mentionnée à l'article R. 931-1-3 et à l'article
R. 931-1-4 ainsi que des statuts est déposée en double exemplaire au greffe du
-tribunal de grande instance du siège social.
+tribunal judiciaire du siège social.
Sont soumises aux mêmes formalités toutes décisions modifiant ces documents
ainsi que les statuts mis à jour. Les décisions ayant pour objet la fusion, la
@@ -29,16 +28,19 @@ ces formalités.
@@ -57,7 +59,7 @@ ces formalités.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1999-08-03 CREATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-12.md
index 9b5e2f8c82..8bb85b2c20 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-12.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-12.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-08-06
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006754797
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01MXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754797.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039344550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344550.xml
---
Article R931-1-12
Toute personne peut obtenir communication des pièces déposées au greffe du
-tribunal de grande instance ou s'en faire délivrer à ses frais expédition ou
-extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
+tribunal judiciaire ou s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par
+le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
@@ -22,7 +21,7 @@ extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
@@ -41,7 +40,7 @@ extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1999-08-03 CREATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r931-3-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r931-3-31.md
index b5f17e6e03..69c0637c19 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r931-3-31.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r931-3-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030576799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/67/LEGIARTI000030576799.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342914.xml
---
Article R931-3-31
@@ -16,7 +16,7 @@ visées au présent article.
La commission paritaire ou l'assemblée générale sont réunies au moins une fois
par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de
ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du
-tribunal de grande instance statuant sur requête.
+tribunal judiciaire statuant sur requête.
Après lecture du rapport de gestion, le conseil d'administration présente à la
commission paritaire ou à l'assemblée générale les comptes annuels de
@@ -43,15 +43,55 @@ d'autre part, la majorité des organisations syndicales de salariés.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+
+ -
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r931-3-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r931-3-35.md
index a240031457..4c3618ac76 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r931-3-35.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r931-3-35.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030576817
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/68/LEGIARTI000030576817.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342909.xml
---
Article R931-3-35
Lorsqu'une institution ou une union refuse à un membre adhérent ou à un membre
participant, en totalité ou en partie, communication des documents mentionnés
-aux articles R. 931-3-33 et R. 931-3-34, le président du tribunal de grande
-instance, statuant en référé, peut, à la demande de cette personne, ordonner à
+aux articles R. 931-3-33 et R. 931-3-34, le président du tribunal judiciaire,
+statuant en référé, peut, à la demande de cette personne, ordonner à
l'institution ou à l'union, sous astreinte, de lui communiquer ces documents
dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
@@ -20,11 +20,51 @@ dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-56.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-56.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-56.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-11
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030585577
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+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342897.xml
---
Article R931-3-56
@@ -20,11 +20,11 @@ jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Si, selon les cas, la commission paritaire ou l'assemblée générale omet d'élire
un commissaire, tout membre adhérent ou participant de l'institution de
prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peut demander au tribunal
-de grande instance statuant en référé la désignation d'un commissaire aux
-comptes, le président et le vice-président du conseil d'administration de
-l'institution ou de l'union dûment appelés ; le mandat ainsi conféré prend fin
-lorsqu'il a été pourvu par la commission paritaire ou l'assemblée générale à la
-nomination du ou des commissaires.
+judiciaire statuant en référé la désignation d'un commissaire aux comptes, le
+président et le vice-président du conseil d'administration de l'institution ou
+de l'union dûment appelés ; le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été
+pourvu par la commission paritaire ou l'assemblée générale à la nomination du ou
+des commissaires.
@@ -34,7 +34,7 @@ nomination du ou des commissaires.
@@ -53,7 +53,7 @@ nomination du ou des commissaires.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2015-05-07 DEPLACE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-57.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-57.md
index 40dc37611b..bd39bf5bb7 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-11
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030585572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585572.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342900.xml
---
Article R931-3-57
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585572.xml
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la
demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire
ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration
-normale de celles-ci par le tribunal de grande instance statuant en référé.
+normale de celles-ci par le tribunal judiciaire statuant en référé.
Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est
proposé, selon le cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée générale de ne
@@ -27,7 +27,7 @@ entendu, selon le cas, par la commission paritaire ou par l'assemblée général
@@ -46,7 +46,7 @@ entendu, selon le cas, par la commission paritaire ou par l'assemblée général
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2015-05-07 DEPLACE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-59.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-59.md
index 7d82228469..75719b32d7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-59.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-59.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-11
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030585559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585559.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342903.xml
---
Article R931-3-59
@@ -21,7 +21,7 @@ le président ou le vice-président du conseil d'administration à faire délib
le conseil d'administration sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes
est convoqué à cette séance. La délibération du conseil d'administration est
communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le
-président du tribunal de grande instance du siège social de l'institution ou de
+président du tribunal judiciaire du siège social de l'institution ou de
l'union.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des
@@ -33,8 +33,8 @@ au comité d'entreprise.
Si, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de celle de
l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions
prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe
-de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en
-communique les résultats.
+de ses démarches le président du tribunal judiciaire et lui en communique les
+résultats.
@@ -44,7 +44,7 @@ communique les résultats.
@@ -63,7 +63,7 @@ communique les résultats.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2015-05-07 DEPLACE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-62.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-62.md
index 532c5e7de5..adff23c2ec 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-62.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r931-3-62.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-11
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030585544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585544.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342906.xml
---
Article R931-3-62
@@ -16,10 +16,9 @@ prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance, eu égard à l'importance
effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de
contrôle.
-Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de
-l'institution ou de l'union, statuant en référé, est compétent pour connaître de
-tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux
-comptes.
+Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'institution ou
+de l'union, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige
+tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux comptes.
@@ -29,7 +28,7 @@ comptes.
@@ -48,7 +47,7 @@ comptes.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2015-05-07 DEPLACE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-5.md
index 6ec8e2ff0b..05c1c0fb4a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-08-06
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006754892
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R04FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754892.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342924.xml
---
Article R931-4-5
@@ -14,8 +13,8 @@ Le conseil d'administration de chacune des institutions de prévoyance ou unions
d'institutions de prévoyance qui participent à une fusion ou une scission
établit un projet de fusion ou de scission dont le contenu est fixé par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce projet est déposé au greffe du
-tribunal de grande instance du siège desdites institutions ou unions et fait
-l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par le même arrêté.
+tribunal judiciaire du siège desdites institutions ou unions et fait l'objet
+d'une publicité dont les modalités sont fixées par le même arrêté.
@@ -25,13 +24,7 @@ l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par le même arrêté.
@@ -50,7 +43,7 @@ l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par le même arrêté.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1999-08-03 CREATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/paragraphe_6/article_r766-62.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/paragraphe_6/article_r766-62.md
index 9c41a00d2b..5ecb95c7ef 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/paragraphe_6/article_r766-62.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/paragraphe_6/article_r766-62.md
@@ -1,21 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006752692
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R62AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752692.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041404317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/43/LEGIARTI000041404317.xml
---
Article R766-62
-Les chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables aux litiges
-relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.
-
-Pour les litiges relevant du contentieux technique sont compétentes les
-commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la
-caisse des Français de l'étranger a son siège.
+Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux
+assurances volontaires instituées par le présent titre.
@@ -25,16 +20,7 @@ caisse des Français de l'étranger a son siège.
@@ -44,9 +30,6 @@ caisse des Français de l'étranger a son siège.
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger CREATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -56,7 +39,7 @@ caisse des Français de l'étranger a son siège.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2002-04-19 CREATION source Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger
+ 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R766-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_3/article_r815-50.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_3/article_r815-50.md
index de333f1469..46603c0687 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_3/article_r815-50.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_3/article_r815-50.md
@@ -1,26 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-13
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006753902
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R50AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753902.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039308781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/87/LEGIARTI000039308781.xml
---
Article R815-50
Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux
-contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la
-récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes
-âgées.
-
-Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15, un recours gracieux contre
-les décisions prises par le service de l'allocation de solidarité aux personnes
-âgées peut être formé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et
-consignations. En cas de rejet du recours ou à défaut de réponse dans un délai
-d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles L.
-142-1 et suivants.
+contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la
+suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité
+aux personnes âgées.
@@ -30,34 +22,52 @@ d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles
-
- Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-30 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-07-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
-
- Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -82,7 +92,7 @@ d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles
1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2017-05-12
- 2007-01-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
@@ -94,7 +104,7 @@ d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13