LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2016-12-31
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###### Article L136-2 ###### Article L136-2
@ -98,11 +98,8 @@ cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de
sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1. sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1.
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel
défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des euro. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la
indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas modification du contrat de travail ;<br />
de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II.
Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification
du contrat de travail ;<br />
5° bis.-Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions 5° bis.-Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
@ -112,9 +109,11 @@ l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième ali
de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des
fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel
défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des euro. Lorsque les personnes mentionnées à la première phrase du présent 5° bis
indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la perçoivent des indemnités mentionnées à la première phrase du 5°, il est fait
première phrase du 5° ;<br /> masse de ces indemnités et de celles mentionnées à la première phrase du présent
5° bis. La somme de l'ensemble de ces indemnités est assujettie au premier euro
dans les conditions prévues à la deuxième phrase du présent 5° bis ;<br />
6° L'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôts ;<br /> 6° L'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôts ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031685417 Identifiant: LEGIARTI000033728279
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###### Article L136-8 ###### Article L136-8
@ -65,10 +65,13 @@ un taux de 0,85 % ;<br />
3° Abrogé ;<br /> 3° Abrogé ;<br />
4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans des conditions fixées par 4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, pour la contribution sur les
décret et en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées revenus d'activité en proportion des contributions sur les revenus d'activité
par les personnes affiliées à chaque régime, pour la part correspondant à un acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ou, pour la contribution
taux :<br /> assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au
sens de l'article L. 134-4 du présent code, à ce même régime, dans des
conditions fixées par décret, et pour la part correspondant à un taux de :<br />
a) De 6,05 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;<br /> a) De 6,05 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;<br />