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--- a/partie_legislative/livre_viii/README.md
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@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038834503
- [Titre I : Allocations aux personnes âgées](titre_i/README.md)
- [Titre II : Allocation aux adultes handicapés.](titre_ii/README.md)
-- [Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Prime d'activité](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé](titre_vi/README.md)
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
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-Date de début: 2000-07-06
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006141734
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-
-
Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
-
-- [Chapitre 4 : Dispositions financières.](chapitre_4/README.md)
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
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-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006156422
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-
-Chapitre 4 : Dispositions financières.
-
-- [Article L834-1](article_l834-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_4/article_l834-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_4/article_l834-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_4/article_l834-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,194 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037074600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/46/LEGIARTI000037074600.xml
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-
-Article L834-1
-
-Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des
-dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide
-au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de
-l'habitation.
-
-Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une
-contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité
-sociale et calculée selon les modalités suivantes :
-
-1° Par application d'un taux de 0.1 % sur la part des revenus d'activité tels
-qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations
-patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de
-l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond
-mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code, pour les
-employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux
-activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la
-pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code
-;
-
-2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur les
-revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de
-l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au
-financement des régimes de base de l'assurance maladie.
-
-Les modalités de calcul prévues au 1° continuent de s'appliquer pendant trois
-ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou
-2018 l'effectif de vingt salariés.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 MODIFIE source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 MODIFIE source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L813-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01 ABROGE source
-
- -
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
-
- -
- Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
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-
- Références faites par l'article
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- 1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement - article
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- -
- 1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-07-31
-
- -
- 1987-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-02
-
- -
- 1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2022-01-01
-
- -
- 2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01
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- 2004-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-25
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- 2005-08-02 CITATION cible Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
-
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- 2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-10-01
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- 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
-
- -
- 2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
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- 2019-07-17 ABROGE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la construction et de l'habitation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
-
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la construction et de l'habitation - article L813-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-27
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
-
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-06-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R834-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R834-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R834-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-10-09
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09
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