diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md index aba37faeb7..c4a97942da 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000027561346 ###### Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales +- [Article D133-9](article_d133-9.md) +- [Article D133-9-1](article_d133-9-1.md) +- [Article D133-9-2](article_d133-9-2.md) +- [Article D133-9-3](article_d133-9-3.md) +- [Article D133-9-4](article_d133-9-4.md) +- [Article D133-9-5](article_d133-9-5.md) - [Article D133-10](article_d133-10.md) - [Article D133-11](article_d133-11.md) - [Article D133-12](article_d133-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d048a545a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-1.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2016-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000027548898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/88/LEGIARTI000027548898.xml +--- + +###### Article D133-9-1 + +Au moyen de la déclaration annuelle des données sociales, sont accomplies :
+ +-la déclaration des rémunérations versées aux salariés prévue par l'article R. +243-14 destinée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime +général de sécurité sociale ;
+ +-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions +imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;
+ +-la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits +d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements +prévue aux articles 240 et 241 du code général des impôts ;
+ +-la déclaration relative à la formation professionnelle continue et la +déclaration relative à la taxe d'apprentissage prévues à l'article 39 de +l'annexe III du code général des impôts ;
+ +-la déclaration relative à la participation des employeurs à l'effort de +construction prévue à l'article 161 de l'annexe II du code général des impôts +;
+ +-la déclaration de départ des salariés de l'entreprise mentionnée à l'article L. +1221-18 du code du travail ;
+ +-la déclaration nécessaire à l'établissement des listes électorales prud'homales +prévue à l'article L. 1441-8 du code du travail ;
+ +-la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, +mutilés de guerre et assimilés prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail, +pour les informations mentionnées au 1° de son article R. 5212-1 ;
+ +-l'attestation d'activité salariée relative à l'ouverture du droit aux +prestations en nature de l'assurance maladie produite en application de +l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;
+ +-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 bis du décret +n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites +complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de +l'Etat et des collectivités publiques ;
+ +-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 du décret n° +2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents +des collectivités locales ;
+ +-la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1958 +portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° +49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de +l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 ;
+ +-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 +modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du +code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national +de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code et à l'article 3 +du décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de +la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à +la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du +supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet +;
+ +-la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 +relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
+ +-la déclaration annuelle des salaires adressée à la Caisse nationale des +barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;
+ +-la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 382-94 du présent code ;
+ +-la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre +2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des +charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires +de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des +offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
+ +-la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel +navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à +l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;
+ +-la déclaration prévue à l'article R. 914-99 du code de l'éducation au titre du +régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation +;
+ +-la déclaration relative au bonus exceptionnel versé en application de l'article +3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des +outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1afb4b00e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-2.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2016-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000027548946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/89/LEGIARTI000027548946.xml +--- + +###### Article D133-9-2 + +Les données des déclarations annuelles des données sociales sont traitées par +les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article D. +133-9.
+ +Ces données sont transférées, dans les conditions définies par arrêté des +ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, aux administrations et +organismes destinataires suivants, selon leurs compétences respectives :
+ +-les organismes chargés du recouvrement des cotisations et des contributions +sociales du régime général de sécurité sociale : unions de recouvrement des +cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et caisses +générales de sécurité sociale (CGSS) ;
+ +-la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
+ +-la direction générale du travail (DGT) ;
+ +-l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
+ +-le service des retraites de l'Etat (SRE) ;
+ +-les organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4 chargés de la +gestion de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale : +caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et caisses +générales de sécurité sociale (CGSS) ;
+ +-les organismes chargés de la gestion du risque maladie du régime général de la +sécurité sociale : caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et caisses +générales de sécurité sociale (CGSS) ;
+ +-les organismes chargés de la tarification du risque d'accident du travail du +régime général de sécurité sociale : caisses d'assurance retraite et de la santé +au travail (CARSAT) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
+ +-l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et +des collectivités territoriales (IRCANTEC) ;
+ +-la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) +;
+ +-le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de +l'Etat (FSPOEIE) ;
+ +-les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNC) +;
+ +-l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
+ +-la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique +civile (CRPNPAC) ;
+ +-la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des +chemins de fer (CPRPSNCF) ;
+ +-l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels +enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de +l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : régime +additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec +l'Etat (RAEP) ;
+ +-la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ;
+ +-la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) +;
+ +-Pôle emploi ;
+ +-le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
+ +-l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (AGEFIPH) +;
+ +-l'Agence de services et de paiement (ASP). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-3.md new file mode 100644 index 0000000000..fe0d231279 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2016-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000027548997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/89/LEGIARTI000027548997.xml +--- + +###### Article D133-9-3 + +Les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article D. 133-9 +s'assurent de la conformité des déclarations annuelles des données sociales +reçues au cahier technique de la norme servant à accomplir cette déclaration et +au formulaire prévus au II de l'article L. 133-5-4. Ils ne conservent les +données de ces déclarations que pendant le temps nécessaire à leur traitement, +sans que ce délai puisse excéder trois mois. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4bd376ba7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2016-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000027549076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/90/LEGIARTI000027549076.xml +--- + +###### Article D133-9-4 + +Les déclarations mentionnées à l'article D. 133-9-1 sont réputées remises aux +administrations et organismes mentionnés à l'article D. 133-9-2 à la date de +réception de la déclaration annuelle des données sociales. Ces administrations +et organismes sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations +et informations transmises les concernant.
+ +Le droit d'accès institué par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +modifiée s'exerce auprès de ces administrations et de ces organismes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-5.md new file mode 100644 index 0000000000..98ce6caf7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2016-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000027549109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549109.xml +--- + +###### Article D133-9-5 + +Le Centre national de transfert des données sociales, institué au sein de la +Caisse nationale d'assurance vieillesse, organise le transfert des données +mentionné à l'article D. 133-9-2. Il veille à la qualité, d'une part, des +informations déclarées par les employeurs et, d'autre part, des informations +retransmises aux destinataires.
+ +Un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration et +organisme mentionné à l'article D. 133-9-2, veille au fonctionnement de la +collecte et du transfert des données de la déclaration annuelle des données +sociales et en rend compte aux ministres chargés du budget et de la sécurité +sociale. Il valide le budget relatif à ce transfert et sa répartition. Il statue +sur le calendrier des échanges entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse +et les destinataires.
+ +L'organisation du comité de gestion et les modalités de répartition du budget +sont précisées par une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance +vieillesse et les administrations et organismes mentionnés à l'article D. +133-9-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9.md new file mode 100644 index 0000000000..ecb8afeeec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2016-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000027561337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/13/LEGIARTI000027561337.xml +--- + +###### Article D133-9 + +Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-4 souscrivent auprès de la Caisse +nationale d'assurance vieillesse, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la +déclaration annuelle des données sociales relative aux rémunérations versées au +cours de l'année précédente par voie électronique, selon la norme d'échanges +établie dans les conditions prévues à l'article R. 133-11.
+ +Le Centre national de transfert des données sociales mentionné à l'article D. +133-9-5, les institutions chargées de la gestion d'un régime de retraite +complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre +IX et les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale +complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 déterminent, de +façon concertée et coordonnée, les modalités de collecte, à la même date et +selon la même norme d'échanges, des déclarations annuelles accomplies auprès +d'eux. Ils prévoient, notamment, la possibilité de réaliser l'ensemble de ces +déclarations en une seule transmission.
+ +A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration annuelle des données +sociales est souscrite au moyen d'un formulaire adressé à l'organisme chargé +localement de la gestion du risque vieillesse du régime général de sécurité +sociale dans la circonscription duquel est situé chaque établissement de +l'employeur.