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@@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000027561346
###### Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales
+- [Article D133-9](article_d133-9.md)
+- [Article D133-9-1](article_d133-9-1.md)
+- [Article D133-9-2](article_d133-9-2.md)
+- [Article D133-9-3](article_d133-9-3.md)
+- [Article D133-9-4](article_d133-9-4.md)
+- [Article D133-9-5](article_d133-9-5.md)
- [Article D133-10](article_d133-10.md)
- [Article D133-11](article_d133-11.md)
- [Article D133-12](article_d133-12.md)
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@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2016-10-14
+Identifiant: LEGIARTI000027548898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/88/LEGIARTI000027548898.xml
+---
+
+###### Article D133-9-1
+
+Au moyen de la déclaration annuelle des données sociales, sont accomplies :
+
+-la déclaration des rémunérations versées aux salariés prévue par l'article R.
+243-14 destinée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime
+général de sécurité sociale ;
+
+-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions
+imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;
+
+-la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits
+d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements
+prévue aux articles 240 et 241 du code général des impôts ;
+
+-la déclaration relative à la formation professionnelle continue et la
+déclaration relative à la taxe d'apprentissage prévues à l'article 39 de
+l'annexe III du code général des impôts ;
+
+-la déclaration relative à la participation des employeurs à l'effort de
+construction prévue à l'article 161 de l'annexe II du code général des impôts
+;
+
+-la déclaration de départ des salariés de l'entreprise mentionnée à l'article L.
+1221-18 du code du travail ;
+
+-la déclaration nécessaire à l'établissement des listes électorales prud'homales
+prévue à l'article L. 1441-8 du code du travail ;
+
+-la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés,
+mutilés de guerre et assimilés prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail,
+pour les informations mentionnées au 1° de son article R. 5212-1 ;
+
+-l'attestation d'activité salariée relative à l'ouverture du droit aux
+prestations en nature de l'assurance maladie produite en application de
+l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;
+
+-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 bis du décret
+n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites
+complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de
+l'Etat et des collectivités publiques ;
+
+-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 du décret n°
+2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents
+des collectivités locales ;
+
+-la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1958
+portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°
+49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de
+l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 ;
+
+-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 du 12 août 1985
+modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du
+code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national
+de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code et à l'article 3
+du décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de
+la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
+la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du
+supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet
+;
+
+-la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
+relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
+
+-la déclaration annuelle des salaires adressée à la Caisse nationale des
+barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;
+
+-la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 382-94 du présent code ;
+
+-la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre
+2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des
+charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires
+de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des
+offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
+
+-la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel
+navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à
+l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;
+
+-la déclaration prévue à l'article R. 914-99 du code de l'éducation au titre du
+régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation
+;
+
+-la déclaration relative au bonus exceptionnel versé en application de l'article
+3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des
+outre-mer.
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@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2016-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000027548946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/89/LEGIARTI000027548946.xml
+---
+
+###### Article D133-9-2
+
+Les données des déclarations annuelles des données sociales sont traitées par
+les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article D.
+133-9.
+
+Ces données sont transférées, dans les conditions définies par arrêté des
+ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, aux administrations et
+organismes destinataires suivants, selon leurs compétences respectives :
+
+-les organismes chargés du recouvrement des cotisations et des contributions
+sociales du régime général de sécurité sociale : unions de recouvrement des
+cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et caisses
+générales de sécurité sociale (CGSS) ;
+
+-la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
+
+-la direction générale du travail (DGT) ;
+
+-l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
+
+-le service des retraites de l'Etat (SRE) ;
+
+-les organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4 chargés de la
+gestion de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale :
+caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et caisses
+générales de sécurité sociale (CGSS) ;
+
+-les organismes chargés de la gestion du risque maladie du régime général de la
+sécurité sociale : caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et caisses
+générales de sécurité sociale (CGSS) ;
+
+-les organismes chargés de la tarification du risque d'accident du travail du
+régime général de sécurité sociale : caisses d'assurance retraite et de la santé
+au travail (CARSAT) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
+
+-l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et
+des collectivités territoriales (IRCANTEC) ;
+
+-la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
+;
+
+-le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de
+l'Etat (FSPOEIE) ;
+
+-les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNC)
+;
+
+-l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
+
+-la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
+civile (CRPNPAC) ;
+
+-la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des
+chemins de fer (CPRPSNCF) ;
+
+-l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels
+enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de
+l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : régime
+additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec
+l'Etat (RAEP) ;
+
+-la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ;
+
+-la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
+;
+
+-Pôle emploi ;
+
+-le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
+
+-l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (AGEFIPH)
+;
+
+-l'Agence de services et de paiement (ASP).
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2016-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000027548997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/89/LEGIARTI000027548997.xml
+---
+
+###### Article D133-9-3
+
+Les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article D. 133-9
+s'assurent de la conformité des déclarations annuelles des données sociales
+reçues au cahier technique de la norme servant à accomplir cette déclaration et
+au formulaire prévus au II de l'article L. 133-5-4. Ils ne conservent les
+données de ces déclarations que pendant le temps nécessaire à leur traitement,
+sans que ce délai puisse excéder trois mois.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2016-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000027549076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/90/LEGIARTI000027549076.xml
+---
+
+###### Article D133-9-4
+
+Les déclarations mentionnées à l'article D. 133-9-1 sont réputées remises aux
+administrations et organismes mentionnés à l'article D. 133-9-2 à la date de
+réception de la déclaration annuelle des données sociales. Ces administrations
+et organismes sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations
+et informations transmises les concernant.
+
+Le droit d'accès institué par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+modifiée s'exerce auprès de ces administrations et de ces organismes.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2016-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000027549109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549109.xml
+---
+
+###### Article D133-9-5
+
+Le Centre national de transfert des données sociales, institué au sein de la
+Caisse nationale d'assurance vieillesse, organise le transfert des données
+mentionné à l'article D. 133-9-2. Il veille à la qualité, d'une part, des
+informations déclarées par les employeurs et, d'autre part, des informations
+retransmises aux destinataires.
+
+Un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration et
+organisme mentionné à l'article D. 133-9-2, veille au fonctionnement de la
+collecte et du transfert des données de la déclaration annuelle des données
+sociales et en rend compte aux ministres chargés du budget et de la sécurité
+sociale. Il valide le budget relatif à ce transfert et sa répartition. Il statue
+sur le calendrier des échanges entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse
+et les destinataires.
+
+L'organisation du comité de gestion et les modalités de répartition du budget
+sont précisées par une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance
+vieillesse et les administrations et organismes mentionnés à l'article D.
+133-9-2.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-9.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2016-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000027561337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/13/LEGIARTI000027561337.xml
+---
+
+###### Article D133-9
+
+Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-4 souscrivent auprès de la Caisse
+nationale d'assurance vieillesse, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la
+déclaration annuelle des données sociales relative aux rémunérations versées au
+cours de l'année précédente par voie électronique, selon la norme d'échanges
+établie dans les conditions prévues à l'article R. 133-11.
+
+Le Centre national de transfert des données sociales mentionné à l'article D.
+133-9-5, les institutions chargées de la gestion d'un régime de retraite
+complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre
+IX et les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale
+complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 déterminent, de
+façon concertée et coordonnée, les modalités de collecte, à la même date et
+selon la même norme d'échanges, des déclarations annuelles accomplies auprès
+d'eux. Ils prévoient, notamment, la possibilité de réaliser l'ensemble de ces
+déclarations en une seule transmission.
+
+A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration annuelle des données
+sociales est souscrite au moyen d'un formulaire adressé à l'organisme chargé
+localement de la gestion du risque vieillesse du régime général de sécurité
+sociale dans la circonscription duquel est situé chaque établissement de
+l'employeur.