diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/README.md index 1a5d17e523e..8a825883b1d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126978 ### Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire +- [Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés](titre_ier) - [Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations](titre_ii) - [Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_iii) - [Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.](titre_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..25784207ef0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029900362 +--- + +#### Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés + +- [Article R912-1](article_r912-1.md) +- [Article R912-2](article_r912-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/article_r912-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/article_r912-1.md new file mode 100644 index 00000000000..67b578c4073 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/article_r912-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029900373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/03/LEGIARTI000029900373.xml +--- + +###### Article R912-1 + +Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa +du I de l'article L. 912-1 prévoient la part de la prime ou de la cotisation +acquittée qui sera affectée au financement de prestations mentionnées aux 1°, 2° +et 3° de l'article R. 912-2 ainsi que, le cas échéant, à d'autres actions +équivalentes procédant d'un objectif de solidarité qu'ils stipulent.
+ +Sont regardés comme présentant un degré élevé de solidarité au sens des +dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 les accords pour lesquels +la part de ce financement est au moins égale à 2 % de la prime ou de la +cotisation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/article_r912-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/article_r912-2.md new file mode 100644 index 00000000000..62af387f821 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/article_r912-2.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029900384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/03/LEGIARTI000029900384.xml +--- + +###### Article R912-2 + +Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa +du I de l'article L. 912-1 peuvent prévoir, en vue de comporter des garanties +présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions de cet alinéa +:
+ +1° Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie +des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au +b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie +des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au +moins 10 % de leurs revenus bruts ;
+ +2° Le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels +ou d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux +comportements en matière de consommation médicale.
+ +Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des +domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment +des campagnes nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions +propres au champ professionnel ou interprofessionnel concerné et visant à +réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au +travail et la santé des salariés.
+ +3° La prise en charge de prestations d'action sociale, comprenant notamment :
+ +a) Soit à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des +intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens +salarié et ayants droit ;
+ +b) Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs +ayants droit : l'attribution suivant des critères définis par l'accord d'aides +leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des +dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement +médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou +à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.
+ +Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de +fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale +sont déterminées par la commission paritaire de branche, en prenant en compte, +le cas échéant, les objectifs d'amélioration de la santé définis dans le cadre +de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations +contribuent dans le champ professionnel ou interprofessionnel qu'elles +couvrent.
+ +La commission paritaire de branche contrôle la mise en œuvre de ces orientations +par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de +leurs salariés.