diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/README.md
index 1a5d17e523e..8a825883b1d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126978
### Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
+- [Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations](titre_ii)
- [Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_iii)
- [Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.](titre_4)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..25784207ef0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029900362
+---
+
+#### Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
+
+- [Article R912-1](article_r912-1.md)
+- [Article R912-2](article_r912-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/article_r912-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/article_r912-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..67b578c4073
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/article_r912-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029900373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/03/LEGIARTI000029900373.xml
+---
+
+###### Article R912-1
+
+Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa
+du I de l'article L. 912-1 prévoient la part de la prime ou de la cotisation
+acquittée qui sera affectée au financement de prestations mentionnées aux 1°, 2°
+et 3° de l'article R. 912-2 ainsi que, le cas échéant, à d'autres actions
+équivalentes procédant d'un objectif de solidarité qu'ils stipulent.
+
+Sont regardés comme présentant un degré élevé de solidarité au sens des
+dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 les accords pour lesquels
+la part de ce financement est au moins égale à 2 % de la prime ou de la
+cotisation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/article_r912-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/article_r912-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..62af387f821
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/article_r912-2.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029900384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/03/LEGIARTI000029900384.xml
+---
+
+###### Article R912-2
+
+Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa
+du I de l'article L. 912-1 peuvent prévoir, en vue de comporter des garanties
+présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions de cet alinéa
+:
+
+1° Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie
+des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au
+b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie
+des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au
+moins 10 % de leurs revenus bruts ;
+
+2° Le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels
+ou d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux
+comportements en matière de consommation médicale.
+
+Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des
+domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment
+des campagnes nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions
+propres au champ professionnel ou interprofessionnel concerné et visant à
+réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au
+travail et la santé des salariés.
+
+3° La prise en charge de prestations d'action sociale, comprenant notamment :
+
+a) Soit à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des
+intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens
+salarié et ayants droit ;
+
+b) Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs
+ayants droit : l'attribution suivant des critères définis par l'accord d'aides
+leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des
+dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement
+médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou
+à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.
+
+Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de
+fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale
+sont déterminées par la commission paritaire de branche, en prenant en compte,
+le cas échéant, les objectifs d'amélioration de la santé définis dans le cadre
+de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations
+contribuent dans le champ professionnel ou interprofessionnel qu'elles
+couvrent.
+
+La commission paritaire de branche contrôle la mise en œuvre de ces orientations
+par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de
+leurs salariés.