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République française 1994-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006745242
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745242.xml
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###### Article L835-2
La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et
insaisissable.<br />
L'allocation de logement est versée après accord de l'allocataire et du bailleur
ou du prêteur :<br />
- en cas de location, au bailleur du logement,<br />
- dans les autres cas, au prêteur,<br />
dans des conditions fixées par décret.<br />
En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette
contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à
l'article L. 835-1 peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de
leur verser la totalité de cette allocation.