diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_d553-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_d553-1.md index 343135829..711985d98 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_d553-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_d553-1.md @@ -1,32 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000021634526 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/45/LEGIARTI000021634526.xml +Date de début: 2011-01-27 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023482263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/22/LEGIARTI000023482263.xml --- ###### Article D553-1 -Pour la mise en oeuvre du deuxième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues +Pour la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit :
I.-Il est tenu compte :
-a) De l'ensemble des catégories de ressources prises en compte à l'article R. -532-3, perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin durant l'année -civile de référence retenue pour la période de paiement au cours de laquelle est -effectué le recouvrement de l'indu.
+a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint +ou concubin mentionnées à l'article R. 532-3 et prises en compte :
+ +-durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée +trimestriellement et tant qu'un droit à une telle prestation est ouvert ;
+ +-durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement au cours +de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu, dans les autres cas.
Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3.
Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532-3 -et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent.
+et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent. Pour les ressources +trimestrielles, il est également fait application des dispositions du troisième +alinéa de l'article R. 262-7, de l'article R. 262-13, du second alinéa de +l'article D. 262-16 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21 à R. 262-24 +du code de l'action sociale et des familles.
-Les revenus ainsi déterminés sont divisés par douze ;
+Les revenus ainsi déterminés sont divisés, selon le cas, par trois ou par douze +;
b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments @@ -56,7 +65,7 @@ prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases, à défaut de réception de la justification du montant des charges de logement telles que définies à l'alinéa précédent.
-II. - Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues +II.-Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus mentionnés au a du I, majoré des prestations mentionnées au b, diminué des charges de logement mentionnées au c du même I.
@@ -70,14 +79,14 @@ N
dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée comme suit :
--personne seule : 1, 5 part ;
+-personne seule : 1,5 part ;
-ménage : 2 parts ;
--par enfant à charge : 0, 5 part.
+-par enfant à charge : 0,5 part.
-III. - Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir -est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions +III.-Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est +calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions suivantes :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 euros et 345 euros ;
@@ -88,13 +97,18 @@ suivantes :
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 euros.
-Il est opéré une retenue forfaitaire de 37 euros sur la tranche de revenus +Il est opéré une retenue forfaitaire de 45 euros sur la tranche de revenus inférieure à 231 euros.
Lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire et de son conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de -prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1034 -euros. Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe +prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 079 +euros. Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources +trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne +sont pas en possession de l'organisme débiteur des prestations familiales, le +revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières +ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 079 euros. Dans ces +deux cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases à défaut de réception de la déclaration du montant de ces revenus.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_d553-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_d553-4.md index 0e5b11ea3..90e4db0b7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_d553-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_d553-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2011-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000020882753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/27/LEGIARTI000020882753.xml +Date de début: 2011-01-27 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023482276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/22/LEGIARTI000023482276.xml --- ###### Article D553-4 @@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/27/LEGIARTI000020882753.xml Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application -des articles L. 511-1, L. 821-5-1, L. 835-1 du code de la sécurité sociale et L. -351-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue -mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 553-1, peut -être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au -débiteur.
+des articles L. 511-1, L. 821-5-1, L. 835-1 du code de la sécurité sociale, L. +262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-1 du code de la +construction et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée +conformément aux dispositions de l'article D. 553-1, peut être opérée +prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.
En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de