diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-1.md index d524c0f5bfc..edb6ca708f4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-1.md @@ -1,20 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-20 -Date de fin: 2000-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006735412 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735412.xml +Date de début: 2000-08-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735413 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735413.xml --- ###### Article D162-1-1 -Il y a dépassement de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales -mentionné à l'article L. 162-5-2 lorsque, pour une année civile déterminée, le -montant constaté, dans les conditions fixées par la convention d'objectifs et de -gestion visée à l'article L. 227-1, des dépenses remboursables par les régimes -d'assurance maladie, maternité, invalidité et accidents du travail est supérieur -au montant prévisionnel des dépenses médicales respectivement fixé, compte tenu -de la provision pour revalorisation d'honoraires prévue, le cas échéant, pour -les médecins généralistes et pour les médecins spécialistes. +L'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12 est +chargé, dans le respect des dispositions conventionnelles :
+ +1. De la gestion des contributions versées par les caisses nationales +d'assurance maladie au titre du financement de la formation professionnelle +conventionnelle et de l'indemnisation des médecins participant aux actions de +formation professionnelle conventionnelle agréées ;
+ +2. De la gestion des appels d'offres sur les actions de formation et de +l'enregistrement des projets soumis par les organismes de formation ;
+ +3. De la gestion administrative et financière des actions agréées et, à ce +titre, du paiement, dans les conditions fixées à l'article D. 162-1-6, des +organismes qui ont assuré les formations ainsi que du versement des indemnités +pour perte de ressources aux médecins ayant participé à des actions de formation +agréées ;
+ +4. De la diffusion, auprès des organismes de formation agréés et des médecins, +d'un programme annuel de formation et de la liste des actions de formation +agréées ;
+ +5. De l'évaluation des actions de formation, et notamment de leur coût et des +conditions de leur réalisation par les organismes de formation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-2.md index 048b0a32a00..2aa20cc4af6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-2.md @@ -1,18 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-20 -Date de fin: 2000-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006735415 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735415.xml +Date de début: 2000-08-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735416 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735416.xml --- ###### Article D162-1-2 -Lorsqu'un dépassement de l'objectif prévisionnel a été constaté dans les -conditions prévues à l'article D. 162-1-1, le montant du reversement exigible -des médecins conventionnés en vertu du I de l'article L. 162-5-3 est calculé, -respectivement pour les médecins généralistes et pour les médecins spécialistes, -en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées, selon les -dispositions des articles D. 162-1-3 à D. 162-1-6. +Le conseil de gestion de l'organisme gestionnaire conventionnel, mentionné au +premier alinéa de l'article L. 162-5-12, ou, dans le cas prévu au deuxième +alinéa de cet article, le conseil de gestion de chacune des deux sections de cet +organisme gestionnaire, comprend en nombre égal des représentants des caisses +nationales d'assurance maladie signataires de la convention et des représentants +des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.
+ +Ce nombre, compris entre 4 et 20, est fixé par la convention considérée.
+ +Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des +représentants aux conseils de gestion mentionnés au premier alinéa.
+ +Lorsqu'un membre d'un conseil de gestion cesse d'exercer ses fonctions, il est +pourvu à son remplacement, pour la durée restant à courir du mandat de son +prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-3.md index 0eea12fbeec..ace2b1876b5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-3.md @@ -1,22 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-20 -Date de fin: 2000-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006735418 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735418.xml +Date de début: 2000-08-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735419 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735419.xml --- ###### Article D162-1-3 -Lorsque le non-respect de l'objectif n'est imputable qu'au dépassement du -montant prévisionnel des dépenses d'honoraires, rémunérations et frais -accessoires des médecins, le reversement exigible est égal à l'intégralité du -dépassement constaté sur ce poste, pour la part prise en charge par les régimes -de sécurité sociale.
+Les membres du conseil de gestion sont désignés dans les trois mois qui suivent +l'entrée en vigueur de la ou des conventions.
-Il ne peut toutefois excéder le montant du dépassement global constaté sur -l'ensemble constitué par les dépenses d'honoraires, rémunérations, frais -accessoires et les dépenses de prescription, pour la part prise en charge par -les régimes de sécurité sociale. +Chaque conseil de gestion comprend un président, un vice-président ainsi qu'un +trésorier désignés pour deux ans par le conseil à la majorité de ses membres. En +cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.
+ +Le président de chaque conseil de gestion est désigné alternativement parmi les +représentants des caisses et parmi les représentants des syndicats médicaux. Le +vice-président est désigné dans la catégorie de représentants à laquelle +n'appartient pas le président.
+ +Lorsque l'organisme gestionnaire conventionnel est composé de deux sections, une +commission de coordination réunit les présidents et vice-présidents des deux +sections. Elle veille à l'harmonisation de leurs actions et détermine le cas +échéant les modalités de mise en commun et de gestion de leurs moyens de +fonctionnement.
+ +Le conseil de gestion se réunit sur convocation du président, au moins deux fois +par an, pour définir ses orientations et pour approuver le rapport d'activité et +les comptes annuels présentés par le président. Il peut en outre se réunir, en +tant que de besoin, à la demande du président ou de la moitié de ses membres.
+ +La convocation, accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, est +envoyée aux membres au moins dix jours avant la date de la réunion.
+ +Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de chaque conseil de +gestion et, en tant que de besoin, celles de la commission de coordination.
+ +Le président représente l'organisme gestionnaire conventionnel ou, si deux +conventions sont applicables, la section qu'il préside. Il est responsable du +fonctionnement de la structure. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-4.md index a2cc3f0a889..e4ed235666d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-4.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-20 -Date de fin: 2000-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006735421 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735421.xml +Date de début: 2000-08-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735422 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01EXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735422.xml --- ###### Article D162-1-4 -Lorsque le non-respect de l'objectif n'est imputable qu'au dépassement du -montant prévisionnel des dépenses de prescription, le montant du reversement -exigible est égal à 5 p. 100 du dépassement constaté sur ce poste, pour la part -prise en charge par les régimes de sécurité sociale, dans la limite de 1 p. 100 -des dépenses remboursables au titre des honoraires, rémunérations et frais -accessoires.
+L'organisme gestionnaire conventionnel, ou, le cas échéant, chacune des deux +sections, est financé :
-Il ne peut toutefois excéder le montant du dépassement global constaté sur -l'ensemble constitué par les dépenses d'honoraires, rémunérations, frais -accessoires et les dépenses de prescription, pour la part prise en charge par -les régimes de sécurité sociale. +1. Par une contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie +signataires de la ou des conventions ;
+ +2. Par une dotation allouée par ces caisses au titre de l'indemnisation des +médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle +mentionnées au 14° de l'article L. 162-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-5.md index 5726c9bd322..fae980961c0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-5.md @@ -1,24 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-20 -Date de fin: 2000-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006735425 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735425.xml +Date de début: 2000-08-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735426 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01FXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735426.xml --- ###### Article D162-1-5 -Lorsque le non-respect de l'objectif résulte d'un dépassement portant à la fois -sur les honoraires, rémunérations, frais accessoires et sur les prescriptions -des médecins, le reversement exigible est égal à la somme de :
+Une partie de la contribution annuelle des caisses est affectée aux frais de +fonctionnement de l'organisme gestionnaire conventionnel ou, le cas échéant, de +chacune des deux sections.
-1. L'intégralité du dépassement constaté, pour la part prise en charge par les -régimes de sécurité sociale, au titre des honoraires, rémunérations et frais -accessoires ;
+Le ou les conseils de gestion établissent chaque année en début d'exercice, et +au plus tard au 31 mars de l'année considérée, un budget prévisionnel de +fonctionnement.
-2. 5 p. 100 du dépassement constaté, pour la part prise en charge par les -régimes de sécurité sociale, au titre des prescriptions, dans la limite de 1 p. -100 des dépenses remboursables au titre des honoraires, rémunérations et frais -accessoires. +Si l'exécution du budget présente un résultat excédentaire, l'excédent constaté, +dans la limite de 20 % du montant mentionné au premier alinéa, est reporté sur +l'exercice suivant, le solde éventuel étant reversé aux caisses nationales +d'assurance maladie signataires de la ou des conventions.
+ +L'organisme gestionnaire conventionnel se conforme au plan comptable général +pour la tenue de sa comptabilité. Lorsqu'il existe deux sections, chaque conseil +de gestion tient sa propre comptabilité. Les comptes sont arrêtés au 31 décembre +de l'exercice. Pour le contrôle des comptes, le conseil de gestion désigne un +commissaire aux comptes.
+ +Le paiement des organismes de formation, ainsi que l'indemnisation des médecins +participant aux formations, s'effectue après exécution des actions de formation, +sur présentation des pièces justificatives. Cependant, l'organisme gestionnaire +conventionnel peut consentir un échelonnement des paiements au fur et à mesure +du déroulement des actions de formation et sur présentation de justificatifs.
+ +Chaque conseil de gestion établit avant le 31 mars de l'année suivante un +rapport d'activité détaillant les actions menées au cours de l'exercice +précédent et l'emploi des fonds reçus. Il indique notamment la nature des +formations dispensées, leur nombre, leur coût et le nombre de médecins formés. +Il fournit également les résultats de l'évaluation de ces actions.
+ +Ce rapport est transmis aux caisses nationales signataires de la ou des +conventions, aux organisations syndicales signataires de la convention ainsi +qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.