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@@ -1,20 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-20
-Date de fin: 2000-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006735412
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735412.xml
+Date de début: 2000-08-27
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735413
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735413.xml
---
###### Article D162-1-1
-Il y a dépassement de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales
-mentionné à l'article L. 162-5-2 lorsque, pour une année civile déterminée, le
-montant constaté, dans les conditions fixées par la convention d'objectifs et de
-gestion visée à l'article L. 227-1, des dépenses remboursables par les régimes
-d'assurance maladie, maternité, invalidité et accidents du travail est supérieur
-au montant prévisionnel des dépenses médicales respectivement fixé, compte tenu
-de la provision pour revalorisation d'honoraires prévue, le cas échéant, pour
-les médecins généralistes et pour les médecins spécialistes.
+L'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12 est
+chargé, dans le respect des dispositions conventionnelles :
+
+1. De la gestion des contributions versées par les caisses nationales
+d'assurance maladie au titre du financement de la formation professionnelle
+conventionnelle et de l'indemnisation des médecins participant aux actions de
+formation professionnelle conventionnelle agréées ;
+
+2. De la gestion des appels d'offres sur les actions de formation et de
+l'enregistrement des projets soumis par les organismes de formation ;
+
+3. De la gestion administrative et financière des actions agréées et, à ce
+titre, du paiement, dans les conditions fixées à l'article D. 162-1-6, des
+organismes qui ont assuré les formations ainsi que du versement des indemnités
+pour perte de ressources aux médecins ayant participé à des actions de formation
+agréées ;
+
+4. De la diffusion, auprès des organismes de formation agréés et des médecins,
+d'un programme annuel de formation et de la liste des actions de formation
+agréées ;
+
+5. De l'évaluation des actions de formation, et notamment de leur coût et des
+conditions de leur réalisation par les organismes de formation.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-2.md
@@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-20
-Date de fin: 2000-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006735415
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735415.xml
+Date de début: 2000-08-27
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735416
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01CXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735416.xml
---
###### Article D162-1-2
-Lorsqu'un dépassement de l'objectif prévisionnel a été constaté dans les
-conditions prévues à l'article D. 162-1-1, le montant du reversement exigible
-des médecins conventionnés en vertu du I de l'article L. 162-5-3 est calculé,
-respectivement pour les médecins généralistes et pour les médecins spécialistes,
-en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées, selon les
-dispositions des articles D. 162-1-3 à D. 162-1-6.
+Le conseil de gestion de l'organisme gestionnaire conventionnel, mentionné au
+premier alinéa de l'article L. 162-5-12, ou, dans le cas prévu au deuxième
+alinéa de cet article, le conseil de gestion de chacune des deux sections de cet
+organisme gestionnaire, comprend en nombre égal des représentants des caisses
+nationales d'assurance maladie signataires de la convention et des représentants
+des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.
+
+Ce nombre, compris entre 4 et 20, est fixé par la convention considérée.
+
+Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des
+représentants aux conseils de gestion mentionnés au premier alinéa.
+
+Lorsqu'un membre d'un conseil de gestion cesse d'exercer ses fonctions, il est
+pourvu à son remplacement, pour la durée restant à courir du mandat de son
+prédécesseur.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-3.md
@@ -1,22 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-20
-Date de fin: 2000-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006735418
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735418.xml
+Date de début: 2000-08-27
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735419
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01DXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735419.xml
---
###### Article D162-1-3
-Lorsque le non-respect de l'objectif n'est imputable qu'au dépassement du
-montant prévisionnel des dépenses d'honoraires, rémunérations et frais
-accessoires des médecins, le reversement exigible est égal à l'intégralité du
-dépassement constaté sur ce poste, pour la part prise en charge par les régimes
-de sécurité sociale.
+Les membres du conseil de gestion sont désignés dans les trois mois qui suivent
+l'entrée en vigueur de la ou des conventions.
-Il ne peut toutefois excéder le montant du dépassement global constaté sur
-l'ensemble constitué par les dépenses d'honoraires, rémunérations, frais
-accessoires et les dépenses de prescription, pour la part prise en charge par
-les régimes de sécurité sociale.
+Chaque conseil de gestion comprend un président, un vice-président ainsi qu'un
+trésorier désignés pour deux ans par le conseil à la majorité de ses membres. En
+cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.
+
+Le président de chaque conseil de gestion est désigné alternativement parmi les
+représentants des caisses et parmi les représentants des syndicats médicaux. Le
+vice-président est désigné dans la catégorie de représentants à laquelle
+n'appartient pas le président.
+
+Lorsque l'organisme gestionnaire conventionnel est composé de deux sections, une
+commission de coordination réunit les présidents et vice-présidents des deux
+sections. Elle veille à l'harmonisation de leurs actions et détermine le cas
+échéant les modalités de mise en commun et de gestion de leurs moyens de
+fonctionnement.
+
+Le conseil de gestion se réunit sur convocation du président, au moins deux fois
+par an, pour définir ses orientations et pour approuver le rapport d'activité et
+les comptes annuels présentés par le président. Il peut en outre se réunir, en
+tant que de besoin, à la demande du président ou de la moitié de ses membres.
+
+La convocation, accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, est
+envoyée aux membres au moins dix jours avant la date de la réunion.
+
+Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de chaque conseil de
+gestion et, en tant que de besoin, celles de la commission de coordination.
+
+Le président représente l'organisme gestionnaire conventionnel ou, si deux
+conventions sont applicables, la section qu'il préside. Il est responsable du
+fonctionnement de la structure.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-4.md
index a2cc3f0a889..e4ed235666d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-4.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-20
-Date de fin: 2000-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006735421
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735421.xml
+Date de début: 2000-08-27
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735422
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01EXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735422.xml
---
###### Article D162-1-4
-Lorsque le non-respect de l'objectif n'est imputable qu'au dépassement du
-montant prévisionnel des dépenses de prescription, le montant du reversement
-exigible est égal à 5 p. 100 du dépassement constaté sur ce poste, pour la part
-prise en charge par les régimes de sécurité sociale, dans la limite de 1 p. 100
-des dépenses remboursables au titre des honoraires, rémunérations et frais
-accessoires.
+L'organisme gestionnaire conventionnel, ou, le cas échéant, chacune des deux
+sections, est financé :
-Il ne peut toutefois excéder le montant du dépassement global constaté sur
-l'ensemble constitué par les dépenses d'honoraires, rémunérations, frais
-accessoires et les dépenses de prescription, pour la part prise en charge par
-les régimes de sécurité sociale.
+1. Par une contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie
+signataires de la ou des conventions ;
+
+2. Par une dotation allouée par ces caisses au titre de l'indemnisation des
+médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle
+mentionnées au 14° de l'article L. 162-5.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-5.md
index 5726c9bd322..fae980961c0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_d162-1-5.md
@@ -1,24 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-20
-Date de fin: 2000-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006735425
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735425.xml
+Date de début: 2000-08-27
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735426
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01FXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735426.xml
---
###### Article D162-1-5
-Lorsque le non-respect de l'objectif résulte d'un dépassement portant à la fois
-sur les honoraires, rémunérations, frais accessoires et sur les prescriptions
-des médecins, le reversement exigible est égal à la somme de :
+Une partie de la contribution annuelle des caisses est affectée aux frais de
+fonctionnement de l'organisme gestionnaire conventionnel ou, le cas échéant, de
+chacune des deux sections.
-1. L'intégralité du dépassement constaté, pour la part prise en charge par les
-régimes de sécurité sociale, au titre des honoraires, rémunérations et frais
-accessoires ;
+Le ou les conseils de gestion établissent chaque année en début d'exercice, et
+au plus tard au 31 mars de l'année considérée, un budget prévisionnel de
+fonctionnement.
-2. 5 p. 100 du dépassement constaté, pour la part prise en charge par les
-régimes de sécurité sociale, au titre des prescriptions, dans la limite de 1 p.
-100 des dépenses remboursables au titre des honoraires, rémunérations et frais
-accessoires.
+Si l'exécution du budget présente un résultat excédentaire, l'excédent constaté,
+dans la limite de 20 % du montant mentionné au premier alinéa, est reporté sur
+l'exercice suivant, le solde éventuel étant reversé aux caisses nationales
+d'assurance maladie signataires de la ou des conventions.
+
+L'organisme gestionnaire conventionnel se conforme au plan comptable général
+pour la tenue de sa comptabilité. Lorsqu'il existe deux sections, chaque conseil
+de gestion tient sa propre comptabilité. Les comptes sont arrêtés au 31 décembre
+de l'exercice. Pour le contrôle des comptes, le conseil de gestion désigne un
+commissaire aux comptes.
+
+Le paiement des organismes de formation, ainsi que l'indemnisation des médecins
+participant aux formations, s'effectue après exécution des actions de formation,
+sur présentation des pièces justificatives. Cependant, l'organisme gestionnaire
+conventionnel peut consentir un échelonnement des paiements au fur et à mesure
+du déroulement des actions de formation et sur présentation de justificatifs.
+
+Chaque conseil de gestion établit avant le 31 mars de l'année suivante un
+rapport d'activité détaillant les actions menées au cours de l'exercice
+précédent et l'emploi des fonds reçus. Il indique notamment la nature des
+formations dispensées, leur nombre, leur coût et le nombre de médecins formés.
+Il fournit également les résultats de l'évaluation de ces actions.
+
+Ce rapport est transmis aux caisses nationales signataires de la ou des
+conventions, aux organisations syndicales signataires de la convention ainsi
+qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.