diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/article_d162-17-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/article_d162-17-2.md index 9adb5fe27..3febe947e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/article_d162-17-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/article_d162-17-2.md @@ -1,24 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2019-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000036914704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/47/LEGIARTI000036914704.xml +Date de début: 2019-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038661672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/16/LEGIARTI000038661672.xml --- ###### Article D162-17-2 I.-L'établissement chargé de la prescription médicale de transport mentionnée au I de l'article D. 162-17 correspond à l'établissement depuis lequel le patient -est transféré
+est transféré.
-II.-Par exception au I, lorsque le patient est transféré pour une durée -inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité -médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une prestation +II.-Par exception au I, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est +transféré est chargé de prescrire le transport dans les cas suivants : +
+
1° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure +à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale +appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation relevant d'un champ d'activité différent au sens de l'article -L. 162-22, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est transféré est -chargé de prescrire le transport.
+L. 162-22 ;
+
2° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure +à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale +appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une séance de +chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre ;
+
3° lorsque le patient, admis dans les unités pour malades +difficiles au sens de l' article R. 3222-1 du code de la santé publique , est +transféré vers un autre établissement ou une autre unité ;
+
4° lorsque le patient, admis en soins psychiatriques à la +demande d'un tiers ou en cas de péril imminent au sens de l' article L. 3212-1 +du code de la santé publique ou sur décision du représentant de l'état au sens +de l'article L. 3213-1 du même code, est transféré vers l'établissement désigné +qui assure la prise en charge de la personne malade.
III.-Par exception au I, lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/article_d162-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/article_d162-17.md index 5243bcada..64d5c90c4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/article_d162-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/article_d162-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2019-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000036914714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/47/LEGIARTI000036914714.xml +Date de début: 2019-06-17 +Date de fin: 2019-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000038661648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/16/LEGIARTI000038661648.xml --- ###### Article D162-17 @@ -28,7 +28,13 @@ patient telles que définie à l'article R. 162-27 facturables au patient ;
+l'établissement ;
+ +5° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile +pour les transferts d'une durée inférieure à 48 heures pour des soins prévus au +protocole de soin ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a +pour objet la réalisation d'une prestation en lien avec ce mode de prise en +charge en cours au moment de la prescription.
II.-Par exception au I, sont pris en charge dans les conditions définies aux articles R. 322-10 et suivants :
@@ -45,10 +51,7 @@ mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ;
3° Les transports par avion ou par bateau ;
4° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile -à l'exception des transports prescrits pour des soins prévus au protocole de -soins ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a pour objet la -réalisation d'une prestation en lien avec le mode de prise en charge en cours au -moment de la prescription ;
+en dehors des cas mentionnés au 5° du I ;
5° Les transports depuis et vers une unité ou un centre mentionnés à l'article L. 174-5, à l'exception des transports réalisés entre deux établissements @@ -60,7 +63,14 @@ ne sont pas sur la même implantation géographique ;
7° Les transports pour transfert d'une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d'une séance de radiothérapie dans une -structure d'exercice libéral ou un centre de santé
+structure d'exercice libéral ou un centre de santé ;
+ +8° Les transports des patients pratiquant la dialyse à domicile selon les +modalités définies au 4° de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique +;
+ +9° Les transports des patients hospitalisés vers leur domicile, prescrits dans +le cadre d'une admission en hospitalisation à domicile.
III.-Par exception au I, les transports réalisés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du code de