From 69465ac65b157c88ad3a4e7660d55025d2a549cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Apr 2002 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B075-1198=20du=2016=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201975=20FIXANT=20LE=20MONTANT=20DE=20L'ALLOCATION?= =?UTF-8?q?=20D'EDUCATION=20SPECIALE=20PREVUE=20AUX=20ARTICLES=20L543-1,L5?= =?UTF-8?q?43-2=20ET=20L543-3=20DU=20CODE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000861309 Ancien identifiant: 1DX9751198 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861309.xml --- .../titre_iv/chapitre_1er/article_d541-2.md | 44 ++++++++++--------- 1 file changed, 23 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_d541-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_d541-2.md index f62693a8d..15f824c8f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_d541-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_d541-2.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-09-24 -Date de fin: 2002-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737168 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X541D02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737168.xml +Date de début: 2002-04-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737169 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X541D02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737169.xml --- ###### Article D541-2 -Le taux servant au calcul du complément d'allocation d'éducation spéciale est -fixé, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à 24 p. -100 pour chaque enfant à charge relevant de la 1re catégorie mentionnée à -l'article R. 541-2.
+Le taux du complément de première catégorie de l'allocation d'éducation spéciale +est fixé à 24 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
-Le taux servant au calcul du complément d'allocation d'éducation spéciale est -fixé, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à 72 p. -100 pour chaque enfant à charge relevant de la 2e catégorie mentionnée à -l'article R. 541-2.
+Le taux du complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale +est fixé à 65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
-Le montant du complément pour chaque enfant à charge relevant de la 3e catégorie -mentionnée à l'article R. 541-2 est égal au montant de la majoration pour tierce -personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. -341-4.
+Le taux du complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation +spéciale est fixé à 92 % de la base mensuelle de calcul des allocations +familiales.
-En cas d'hospitalisation de l'enfant, le versement du complément 3e catégorie -est suspendu à compter du dernier jour du mois civil suivant celui au cours -duquel l'enfant a été hospitalisé. Il est rétabli au premier jour du mois au -cours duquel l'enfant n'est plus hospitalisé. +Le taux du complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation +spéciale est fixé à 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations +familiales.
+ +Le taux du complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation +spéciale est fixé à 182,21 % de la base mensuelle de calcul des allocations +familiales.
+ +Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation +spéciale est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux +invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.