diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-1-1.md index 3e47b95d143..dcba6a275c6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-30 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037456515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/65/LEGIARTI000037456515.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043890904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/09/LEGIARTI000043890904.xml --- ###### Article R242-1-1 @@ -22,18 +22,23 @@ professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants :<br /> -1° L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de -l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de -la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 -et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;<br /> +1° L'appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de +l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du +17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues +à l'article 3 de cet accord national interprofessionnel.<br /> -2° Un seuil de rémunération déterminé à partir de l'une des limites inférieures -des tranchesfixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de -retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord -national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, sans -que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la -rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche définie -par l'article 6 de la convention nationale précitée ;<br /> +Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties +collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par +accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés +au livre II de la deuxième partie du code du travail, sous réserve que l'accord +ou la convention soit agréé par la commission paritaire mentionnée à l'article 3 +de l'accord national interprofessionnel précité dans les conditions prévues par +ce même article ;<br /> + +2° Un seuil de rémunération égal au plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou à +deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une +catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède +huit fois ce plafond ;<br /> 3° La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-1-2.md index 7745dee0198..af9a24bb15b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-1-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-1-2.md @@ -1,29 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-11 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029217398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/73/LEGIARTI000029217398.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043890901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/09/LEGIARTI000043890901.xml --- ###### Article R242-1-2 Sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une -situation identique au regard des garanties mises en place : 1° Les prestations -de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories établies à partir des -critères mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 242-1-1 ;<br /> +situation identique au regard des garanties mises en place :<br /> + +1° Les prestations de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories +établies à partir des critères mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 242-1-1 +;<br /> 2° Les prestations destinées à couvrir le risque de décès prévues par les -dispositions de l'article 7 de la convention nationale de retraite et de -prévoyance des cadres mentionnée au 1° de l'article R. 242-1-1 ;<br /> +dispositions de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 +novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;<br /> 3° Les prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, lorsque ce dernier est associé à au moins un des trois risques précédents, ou la perte de revenus en cas de maternité, bénéficiant à des catégories établies à partir des critères -mentionnés aux 1° et 2° du même article ainsi que, sous réserve que l'ensemble -des salariés de l'entreprise soient couverts, au 3° du même article ;<br /> +mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 242-1-1 ainsi que, sous réserve que +l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts, au 3° du même article +;<br /> 4° Les prestations destinées à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° du même