From 65698eaf69e7ec8a950454818b4721f8afb9c4c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-542=20du=2030=20juin=20?= =?UTF-8?q?1967=20CAISSE=20NATIONALE=20D'ASSURANCE=20MALADIE=20ET=20MATERN?= =?UTF-8?q?ITE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338440 Ancien identifiant: 1DX967542 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml --- .../titre_i/chapitre_1er/article_r611-2.md | 81 +++++++++++-------- 1 file changed, 47 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_r611-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_r611-2.md index 18d9a07c0c1..ce6e20678e2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_r611-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_r611-2.md @@ -1,45 +1,58 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036704272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/42/LEGIARTI000036704272.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000032093143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/31/LEGIARTI000032093143.xml --- ###### Article R611-2 -Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 -procèdent à la radiation des travailleurs indépendants en application des -dispositions de l'article L. 613-4 à leur initiative ou à la demande de tout -autre organisme de sécurité sociale.
+I.-Le conseil d'administration de la caisse nationale comprend trente-huit +administrateurs, dont :
-Lorsque les directeurs mentionnés au premier alinéa envisagent de procéder à la -radiation d'un travailleur indépendant en application des dispositions de -l'article L. 613-4, ils informent les organismes des autres régimes de sécurité -sociale auxquels ce dernier est affilié de l'engagement à l'encontre de celui-ci -d'une procédure de radiation et leur communique toute information justifiant la -radiation.
+1° Vingt-huit représentants des caisses de base communes aux groupes +professionnels des artisans et des industriels et commerçants et des caisses +d'outre-mer élus par leur conseil d'administration à raison du président de +chaque caisse de base et d'une attribution des sièges restants entre les caisses +à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base du nombre de +leurs ressortissants au 31 décembre de l'année précédant l'élection ;
-Les organismes informés en application de l'alinéa précédent peuvent, dans le -délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information, -transmettre tout élément de nature à établir la poursuite de l'activité ou le -caractère injustifié de la procédure de radiation. A l'expiration de ce délai, -les directeurs mentionnés au premier alinéa informent le travailleur -indépendant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de -réception, de ses obligations déclaratives et, le cas échéant, du montant des -cotisations dues ainsi que de l'engagement d'une procédure de radiation à son -encontre. Le travailleur indépendant est informé également de la date d'effet de -la radiation.
+2° Dix représentants de la caisse de base des professions libérales de France +métropolitaine élus par son conseil d'administration, dont le président de la +caisse.
-Le travailleur indépendant dispose d'un mois à compter de la date de réception -de cette information pour faire valoir ses observations, notamment quant à la -poursuite de la procédure de radiation, et fournir, le cas échéant, les -déclarations de revenus qui n'ont pas été adressées. En l'absence de réponse ou -de transmission des déclarations de revenus manquantes, les directeurs -mentionnés au premier alinéa peuvent procéder à la radiation de cette -personne.
+II.-Siègent également au conseil avec voix consultative :
-La décision de radiation est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de -rapporter la preuve de la date de sa réception. Elle mentionne les voies et -délais de recours. +1° Deux membres désignés par l'Union nationale des associations familiales parmi +les personnes cotisant au régime ;
+ +2° Quatre représentants des organismes conventionnés mentionnés à l'article L. +611-20, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
+ +3° Deux représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale +et, dont le directeur ou son représentant et un administrateur désigné en son +sein par le conseil d'administration parmi les représentants des travailleurs +indépendants.
+ +III.-Des membres suppléants sont élus ou nommés au conseil d'administration en +nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le +suppléant est appelé à siéger au conseil d'administration en l'absence de son +titulaire et à le remplacer en cas de vacance de siège.
+ +IV.-Le directeur général, l'agent comptable et le médecin-conseil national +assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
+ +V.-Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la +sécurité sociale, le ministre chargé du budget assistent aux réunions du conseil +d'administration et de ses commissions et sont entendus chaque fois qu'ils le +demandent.
+ +Un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des +professions libérales assiste également aux séances du conseil d'administration +et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois +qu'il le demande.
+ +VI.-Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation +dont elle estime l'audition utile à son information.