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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006741640
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X213L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741640.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006741642
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X213L01AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741642.xml
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###### Article L213-1
@@ -18,12 +18,17 @@ travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les
assurés personnels ;
2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les
-employeurs et travailleurs indépendants ;
+employeurs et membres des professions libérales ;
-3° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les
+3° Une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par
+les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales,
+industrielles et commerciales, dans les conditions prévues aux articles L.
+133-6-3 et L. 133-6-4 ;
+
+4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les
dispositions des articles L. 136-1 et suivants ;
-4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1°, 2° et 3°.
+5° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1°, 2° et 3°.
Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de
l'article L. 216-1.
@@ -31,5 +36,6 @@ l'article L. 216-1.
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de
ces unions.
-En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre
-union ses compétences dans des conditions fixées par décret.
+En matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de
+recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions
+fixées par décret.