diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_l213-1.md index f5169be84..4fefe5a27 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_l213-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-24 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741640 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X213L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741640.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006741642 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X213L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741642.xml --- ###### Article L213-1 @@ -18,12 +18,17 @@ travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ;
2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les -employeurs et travailleurs indépendants ;
+employeurs et membres des professions libérales ;
-3° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les +3° Une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par +les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, +industrielles et commerciales, dans les conditions prévues aux articles L. +133-6-3 et L. 133-6-4 ;
+ +4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ;
-4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1°, 2° et 3°.
+5° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1°, 2° et 3°.
Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.
@@ -31,5 +36,6 @@ l'article L. 216-1.
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.
-En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre -union ses compétences dans des conditions fixées par décret. +En matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de +recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions +fixées par décret.