diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/README.md index 43e2e5bae3..d0e7b8d024 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029436177 ##### Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés -- [Article D911-0](article_d911-0.md) - [Article D911-1](article_d911-1.md) - [Article D911-1-1](article_d911-1-1.md) - [Article D911-2](article_d911-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-0.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-0.md deleted file mode 100644 index b20d7aec30..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ier/article_d911-0.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-15 -Date de fin: 2021-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000038125921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/59/LEGIARTI000038125921.xml ---- - -###### Article D911-0 - -I.-La commission prévue à l'article L. 911-3, dénommée commission des accords de -retraite et de prévoyance, comprend :
- -1° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;
- -2° Un représentant du ministre chargé du travail ;
- -3° Des représentants en nombre égal des organisations syndicales d'employeurs et -de travailleurs représentatives au niveau national, à raison de trois titulaires -et de trois suppléants pour chacune des organisations syndicales de travailleurs -précitées.
- -Les membres titulaires et suppléants de la commission représentant les -employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la -sécurité sociale, sur proposition des organisations syndicales nationales -représentatives des employeurs et des travailleurs.
- -II.-Les membres de la commission peuvent disposer chacun d'un pouvoir, signé par -un membre titulaire appartenant à la même organisation, en cas d'empêchement -simultané de celui-ci et de son suppléant, et transmis au président avant le -début de la séance.
- -III.-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité -sociale.